La faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/01134

La faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/01134 : La faute inexcusable exige la conscience, réelle ou supposée, du danger et l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle ne se présume pas : la victime doit démontrer le manquement. La cour relève que l’employeur a saisi le médecin du travail, organisé des réunions, sollicité les organisations syndicales et fait retirer la publication litigieuse. Ces mesures étant jugées adéquates, la faute inexcusable n’est pas établie.