Faute inexcusable et maladie psychique hors tableau : absence de preuve malgré les mesures préventives de l’employeur

La faute inexcusable suppose que l’employeur ait eu ou dû avoir conscience du danger et n’ait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La charge de la preuve incombe à la victime. La juridiction contrôle la pertinence et l’efficacité des mesures de prévention, sans rechercher la gravité de la négligence. Ces principes résultent des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Une maladie non désignée par un tableau peut être reconnue professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %, après avis motivé du comité régional compétent, conformément aux articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale. La prise en charge définitive n’empêche pas l’employeur de contester le caractère professionnel dans l’action en faute inexcusable, en application de l’article R. 441-14 du même code.

La cour retient le caractère professionnel de la maladie, mais écarte la faute inexcusable. L’employeur avait saisi le médecin du travail, organisé des réunions et démarches auprès des organisations syndicales, fait retirer la publication litigieuse et pris des mesures d’apaisement. L’absence d’identification de l’auteur empêchait en outre une sanction disciplinaire. La demande de majoration de rente et les demandes accessoires sont donc rejetées, avec condamnation de la victime aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un salarié principalement investi de mandats syndicaux a fait reconnaître une maladie professionnelle liée à un conflit de travail et a recherché la faute inexcusable de l’employeur. La cour admet le lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle, mais relève les mesures prises par l’employeur : intervention du médecin du travail, réunions, retrait d’une publication et démarches d’apaisement. La faute inexcusable n’est pas établie.

Un salarié exerçant principalement des mandats syndicaux au sein de son entreprise a déclaré un syndrome anxio-dépressif lié à un conflit professionnel. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu la maladie professionnelle hors tableau après avis favorable d’un comité régional, puis a fixé le taux d’incapacité permanente à 32 %.

Le salarié a recherché la faute inexcusable de son employeur, reprochant notamment à celui-ci de ne pas avoir suffisamment réagi à des publications syndicales, à des tensions entre représentants syndicaux et à diverses alertes relatives à sa souffrance au travail.

La cour retient que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel, malgré l’exercice de mandats syndicaux. Elle considère toutefois que l’employeur a pris des mesures adéquates : saisine du médecin du travail, réunions, intervention auprès des organisations syndicales, retrait de la publication et démarches d’apaisement. La preuve d’une faute inexcusable n’est donc pas rapportée.

• Conscience réelle ou prévisible du danger auquel le salarié était exposé
• Absence de mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié
• Preuve du manquement apportée par la victime
• Maladie essentiellement et directement causée par le travail habituel
• Incapacité permanente au moins égale à 25 % pour une maladie hors tableau
• Appréciation de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises

• Enquête administrative de la caisse sur les conditions de travail
• Procès-verbaux du CHSCT et du comité d’entreprise
• Comptes rendus des réunions entre représentants syndicaux et direction
• Avis favorables de comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
• Certificat médical initial et évaluation de l’incapacité permanente

La maladie conserve son caractère professionnel, mais la victime n’obtient ni reconnaissance de la faute inexcusable, ni majoration de rente, ni expertise d’indemnisation complémentaire. L’employeur évite ces conséquences, tandis que la victime supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la prise en charge professionnelle de la maladie
• Exclusion de la faute inexcusable de l’employeur
• Absence de majoration maximale de la rente
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Paiement de 1 000 euros et des dépens par la victime

À faire

• Documenter les alertes relatives aux risques psychosociaux
• Saisir rapidement le médecin du travail
• Réunir les procès-verbaux et comptes rendus pertinents
• Tracer les mesures d’apaisement et de prévention
• Identifier précisément les auteurs des faits reprochés

À éviter

• Laisser perdurer une situation conflictuelle sans intervention
• Confondre prise en charge professionnelle et faute inexcusable
• Alléguer un harcèlement sans éléments de preuve
• Imputer une publication sans établir son auteur
• Négliger les obligations de neutralité entre organisations syndicales

La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable exige la conscience, réelle ou supposée, du danger et l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Elle ne se présume pas : la victime doit démontrer le manquement. La cour relève que l’employeur a saisi le médecin du travail, organisé des réunions, sollicité les organisations syndicales et fait retirer la publication litigieuse. Ces mesures étant jugées adéquates, la faute inexcusable n’est pas établie.

La reconnaissance d’une maladie hors tableau

Selon les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, une maladie non désignée par un tableau peut être reconnue professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %, après avis motivé d’un comité régional. Ces conditions sont retenues pour le syndrome anxio-dépressif.

La contestation du caractère professionnel

L’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale permet à l’employeur de contester le caractère professionnel de la maladie dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, malgré la décision définitive de prise en charge. La cour examine donc ce caractère, mais le confirme au regard des mandats exercés dans l’entreprise, de la subordination persistante et des éléments médicaux et administratifs.

Article L. 4121-1 du code du travail, Article L. 4121-2 du code du travail, Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile