Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontre d’un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04523 : L’article 1528 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque le litige paraît susceptible d’un règlement amiable. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les personnes morales doivent être représentées par un mandataire dûment habilité, avec leurs conseils.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.