Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption des délais procéduraux d’appel – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04523 : L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur, selon la phase concernée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.