Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° RG 26/06157 : Le conseiller de la mise en état peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information lorsque le litige paraît susceptible d’être réglé par médiation. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. Les parties doivent y participer personnellement, la personne morale étant représentée par un mandataire habilité et assistée de son conseil. Le médiateur explique le processus, puis recueille le consentement ou le refus dans les trois mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.