Médiation > Médiation judiciaire
La caducité de la mesure de médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° RG 26/06157 : La médiation ne débute qu’après accord écrit des parties et versement de la provision. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois ou si la provision n’est pas intégralement versée dans le délai fixé. Le défaut de contact, de réponse ou la non-participation à la réunion entraîne l’information immédiate du magistrat et l’arrêt des opérations du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.