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L’interruption des délais de procédure d’appel – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° RG 26/06157 : L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué conformément aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption se poursuit jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur ou, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour rencontrer le médiateur ou à l’achèvement de sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.