La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00014

La fixation du loyer renouvelé à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/00014 : L’article L.145-33 du code de commerce impose que le loyer du bail renouvelé corresponde à la valeur locative. L’expertise judiciaire, non contestée, l’a fixée à 18 980 euros par an au 1er avril 2021, montant inférieur au loyer indexé. Le juge a donc retenu cette valeur sans exiger la preuve d’une modification notable des éléments de commercialité.