Les conditions du report de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Nice, 22 septembre 2026, N° de RG 2025RG03501

Les conditions du report de la date de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Nice, 22 septembre 2026, N° de RG 2025RG03501 : La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir cumulativement, à la date précise du report, un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible. L’article L.631-8 du Code de commerce est appliqué strictement : l’analyse générale des comptes et des créances ne suffit pas sans démonstration concrète de l’impossibilité de paiement au 24 avril 2023.