Report de la cessation des paiements : preuve cumulative du passif exigible et de l’actif disponible au 24 avril 2023

L’article L.631-8 du Code de commerce permet de reporter la date de cessation des paiements, à condition d’établir précisément la situation du débiteur à la date retenue. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer cumulativement l’existence d’un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible concomitante.

La juridiction refuse le report au 24 avril 2023 faute de pièces établissant l’impossibilité de régler les dettes exigibles avec l’actif disponible à cette date. Les relevés bancaires faisaient apparaître un solde créditeur important et une situation créditrice jusqu’en mai 2024. Le virement présenté comme suspect résultait d’une opération interne liée à une fusion bancaire.

Les dettes fiscales et sociales n’étaient pas suffisamment datées ni corroborées par des relances ou mises en demeure. Les échéances de deux prêts avaient été honorées jusqu’en septembre 2024. La plupart des créances invoquées concernaient des prestations réalisées en 2024, tandis que les créances de 2023 n’étaient pas accompagnées de justificatifs établissant leur exigibilité ou leur impayé au 24 avril 2023.

La date de cessation des paiements est donc maintenue au 24 octobre 2024. Aucun frais n’est alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont réservés.

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Le liquidateur de la SARL TIVERIA ORGANISATION sollicitait le report de la cessation des paiements du 24 octobre 2024 au 24 avril 2023. La juridiction a relevé que les comptes bancaires étaient créditeurs, que les échéances d’emprunt avaient été réglées jusqu’en septembre 2024 et que les créances invoquées concernaient principalement l’année 2024. Le report a été rejeté et la date initiale maintenue.

La SARL TIVERIA ORGANISATION, société exerçant notamment dans l’organisation d’événements et de voyages pour des entreprises, a été placée en liquidation judiciaire après une déclaration de cessation des paiements en octobre 2024. La date de cessation des paiements avait été provisoirement fixée au 24 octobre 2024.

Le liquidateur judiciaire a demandé son report au 24 avril 2023, en s’appuyant sur des données comptables, l’état des créances et les déclarations faites au passif. La gérante s’y est opposée, estimant que la preuve d’une trésorerie insuffisante à cette date n’était pas rapportée.

La juridiction relève que les comptes bancaires demeuraient créditeurs, que les échéances de prêts étaient réglées jusqu’en septembre 2024 et que les créances invoquées concernaient principalement des prestations de 2024. Les dettes fiscales et sociales n’étaient pas suffisamment documentées. Le report est rejeté et la date du 24 octobre 2024 maintenue.

• Identifier une date précise de cessation des paiements à reporter.
• Établir l’existence d’un passif exigible déterminé à cette date.
• Démontrer simultanément l’insuffisance de l’actif disponible.
• Produire les dates d’exigibilité des dettes invoquées.
• Justifier les impayés par des relances ou mises en demeure.
• Écarter les créances correspondant à des prestations postérieures.

• Relevé de compte SMC arrêté au 12 mai 2023.
• Relevés bancaires demeurés créditeurs jusqu’en mai 2024.
• État des créances annexé à la déclaration de cessation des paiements.
• Déclarations de créances relatives aux prêts professionnels et au PGE.
• Absence de relances, mises en demeure et dates d’exigibilité précises.

Le liquidateur judiciaire ne peut obtenir le report de la date de cessation des paiements sans établir simultanément le passif exigible et l’insuffisance de l’actif disponible à la date sollicitée. La société conserve la date fixée lors de l’ouverture de la liquidation, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la cessation des paiements au 24 octobre 2024
• Rejet de la demande de report du liquidateur judiciaire
• Prise en compte des soldes bancaires créditeurs
• Vérification documentaire des dates d’exigibilité et impayés
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Produire les relevés bancaires à la date de report sollicitée.
• Identifier précisément chaque dette exigible.
• Justifier les dates d’échéance des créances.
• Joindre les relances et mises en demeure.
• Vérifier les paiements intervenus sur les prêts.

À éviter

• Invoquer des créances nées après la date examinée.
• Assimiler un solde de loyers futurs à des impayés.
• Présenter une opération bancaire interne comme un décaissement.
• Produire des dettes fiscales sans dates d’exigibilité.
• Demander un report sans preuve de l’actif disponible insuffisant.

Les conditions du report de la date de cessation des paiements

La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit établir cumulativement, à la date précise du report, un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible. L’article L.631-8 du Code de commerce est appliqué strictement : l’analyse générale des comptes et des créances ne suffit pas sans démonstration concrète de l’impossibilité de paiement au 24 avril 2023.

La preuve de l’exigibilité des dettes invoquées

Les dettes fiscales et sociales n’ont pas été retenues faute de courriers de relance, de mises en demeure et de dates d’exigibilité précises. Les échéances des deux prêts avaient été honorées jusqu’en septembre 2024. Les créances principalement fondées sur des prestations de 2024 ne permettaient pas d’établir un passif exigible à la date de report sollicitée.

La portée des relevés bancaires sur l’actif disponible

Les relevés de compte faisaient apparaître un solde créditeur de 270 131,11 euros au 12 mai 2023 et une situation créditrice jusqu’en mai 2024. Le virement de 349 276,96 euros correspondait à une opération interne liée à une fusion bancaire. Ces éléments ne démontraient donc pas l’insuffisance de l’actif disponible au 24 avril 2023.

Article L.631-8 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile