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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1 du Code de procédure pénale
- Objet
- Mise en mouvement et exercice de l’action publique
- Acteurs principaux
- Magistrats chargés de l’action publique
- Autres acteurs
- Fonctionnaires auxquels la loi confie l’action
- Partie lésée
- Possibilité de mettre l’action publique en mouvement
- Encadrement
- Conditions déterminées par le présent code
- Rôle des magistrats
- Instruction, poursuites et protection de l’ordre public
Le cadre juridique de l’action publique
L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi la confie. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
L’article 1 du Code de procédure pénale désigne les principaux acteurs de l’action publique : les magistrats et les fonctionnaires habilités par la loi.
Il reconnaît aussi à la partie lésée la possibilité de mettre en mouvement cette action. Ce droit demeure encadré par les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Pour approfondir
Les personnes pouvant agir
Les magistrats ont notamment pour rôle d’instruire les affaires pénales, de décider des poursuites et de veiller à l’application de la loi.
Des fonctionnaires peuvent également exercer l’action publique lorsque la loi leur confie cette compétence. Les officiers de police judiciaire sont cités comme exemple de fonctionnaires pouvant intervenir dans ce cadre.
La partie lésée peut demander que des poursuites soient engagées, mais les modalités et conditions de cette intervention sont déterminées par le Code de procédure pénale.
- Les magistrats
- Les fonctionnaires désignés par la loi
- La partie lésée, dans les conditions prévues par le code
Deux notions à distinguer
| Notion | Objet | Cadre indiqué par les sources |
|---|---|---|
| Article 1er | Détermine les acteurs de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique | Magistrats, fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission et partie lésée dans les conditions du code |
| Article A 1er | Organise une possibilité de dépôt de plainte par voie électronique | Victimes d’e-escroqueries utilisant le dispositif THESEE, en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 |
Les démarches envisageables pour la partie lésée
La partie lésée dispose d’un droit d’agir reconnu par l’article 1, mais les sources ne précisent pas l’ensemble des formalités applicables à cette démarche.
Pour certaines e-escroqueries, les victimes peuvent déposer une plainte par voie électronique par l’intermédiaire du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries, appelé THESEE.
Ce dispositif est mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et s’inscrit dans le cadre des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 du Code de procédure pénale.
- Identifier les faits dénoncés
- Utiliser, pour certaines e-escroqueries, le dispositif THESEE
- Respecter les conditions prévues par le Code de procédure pénale
Pour approfondir
Ne pas confondre l’action publique et le dépôt de plainte en ligne
L’article 1er concerne les personnes habilitées à mettre en mouvement et à exercer l’action publique. L’article A 1er porte, quant à lui, sur une modalité particulière de dépôt de plainte par voie électronique pour certaines victimes d’e-escroqueries, au moyen du dispositif THESEE.
Le dépôt électronique constitue donc une démarche procédurale encadrée. Il ne modifie pas, à lui seul, la répartition des rôles fixée par l’article 1er entre les magistrats, les fonctionnaires auxquels la loi confie l’action publique et la partie lésée.
Les fonctionnaires n’agissent que dans le cadre fixé par la loi
L’action publique est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
La référence aux fonctionnaires ne signifie pas que tout agent peut exercer l’action publique. La loi doit leur confier cette mission, dans le cadre de leurs compétences.
Les règles relatives aux services de police judiciaire et à la compétence des agents illustrent cette exigence d’encadrement. Les services ou unités concernés sont déterminés par décret, tandis que les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints exercent leurs fonctions dans des limites territoriales définies.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui peut mettre en mouvement l’action publique ?
L’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi la confie. La partie lésée peut également la mettre en mouvement dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Une victime peut-elle demander l’engagement de poursuites ?
Oui. L’article 1 indique que la partie lésée peut mettre en mouvement l’action publique. Ce droit est toutefois encadré par les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Un agent peut-il consulter des fichiers judiciaires sans habilitation ?
Non. Seuls les personnels habilités peuvent procéder à ces consultations. Le défaut d’habilitation de l’agent peut entraîner la nullité de la procédure.
Que se passe-t-il si un contrôle d’identité ne respecte pas les réquisitions du procureur ?
Le contrôle peut être considéré comme irrégulier lorsque les réquisitions ne couvrent pas la date à laquelle il a été effectué. Il ne peut alors pas justifier la mesure prise à la suite du contrôle.
Quel est le délai applicable à l’examen médical en garde à vue ?
L’article 63-3 du Code de procédure pénale impose un délai de trois heures pour l’examen médical d’une personne gardée à vue. Le dépassement de ce délai peut entraîner une irrégularité de la procédure.
L’absence d’heure dans l’information donnée au procureur peut-elle avoir une conséquence ?
Oui. L’absence d’indication de l’heure à laquelle le procureur a été informé constitue une irrégularité substantielle. Le juge doit examiner si cette irrégularité a porté atteinte aux droits de l’intéressé.
Décisions et analyses sur « Article 1er du Code de procédure pénale »
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