Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 26/01930
Résumé
L’article R.743-11 alinéa 1 stipule que la déclaration d’appel doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce cas précis, la déclaration d’appel ne contenait aucun argument remettant en question la décision du premier juge. Ce dernier avait statué en conformité avec l’article L.743-13 alinéa 2, qui exige que l’assignation à résidence ne puisse être ordonnée qu’après la remise d’un passeport et de documents justificatifs d’identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie. Or, il a été établi qu’aucun passeport n’avait été remis par l’étranger concerné, ce qui ne constitue pas une motivation valable au sens de l’article R.743-11.
En l’absence d’autres moyens présentés en appel, le tribunal a décidé de rejeter l’appel comme irrecevable. Par conséquent, il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. L’ordonnance notifiée aux parties précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger, l’autorité administrative ou le ministère public dans un délai de deux mois suivant la notification. Le pourvoi doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01930 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHS
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [N] [Y]
né le 20 septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité haïtienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 7 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
[Q] DU VAL D’OISE
Informé le 7 avril 2026 à 16h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant n’y avoir lieu à mise en liberté avec assignation à résidence de M. [N] [Y] ;
– Vu l’appel interjeté le 07 avril 2026, à 12h20, par M. [N] [Y] ;
Faits et procédure
Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L’article R743-11 alinéa 1 exige que ’A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée’.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au regard de l’exigence de l’article L. 743-13 alinéa 2 du même code qui impose : « L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. » alors qu’il est constant qu’aucun passeport n’a été remis par M. [N] [Y] ’ ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.
A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS l’appel,
Motifs
Fait à [Localité 2] le 08 avril 2026 à 10h11
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.