Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01715 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWQG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 23/10876

APPELANTS

Monsieur [L] [R] [D] et Madame [N] [P] [G] agisant en tant que représentants légaux de [U] [O] [D] née le 20 mars 2013 à [Localité 1] (Sénégal),

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés par Me Ousseynou BABOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E289

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVIC E NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, l’ avocat des appelants et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les copies des actes de naissance délivrées postérieurement à l’ordonnance de clôture, rejeté la demande tendant à voir juger que l’enfant [U] [D] est de nationalité française, jugé que l’enfant [U] [D], dite née le 20 mars 2013 à Dakar (Sénégal), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamné M. [L] [D] et Mme [N] [G], en leur qualité de représentants légaux de l’enfant [U] [D], aux dépens, rejeté la demande d’exécution provisoire formée par les demandeurs ;

Vu la déclaration d’appel de M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G] agissant en tant que représentants légaux de Mme [U] [O] [D] en date du 10 janvier 2025, enregistrée le 29 janvier 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026 par M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G] agissant en qualité de représentants légaux de Mme [U] [O] [D] qui demandent à la cour d’entendre déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté, d’entendre annuler le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a rejeté les copies des actes de naissance délivrées postérieurement à l’ordonnance de clôture et par conséquent le rejet de la demande tendant à voir juger que l’enfant [U] [D] est de nationalité française Et, statuant à nouveau, de dire que les copies d’acte d’état civil ont été versées en cause d’appel et sont probants, de déclarer qu'[U] [O] [D] bénéficie de l’effet collectif, de déclarer qu'[U] [O] [D] est de nationalité française, d’ordonner la délivrance du certificat de nationalité Française, d’allouer à la requérante la somme de 3000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’adjuger à l’appelante l’entier bénéfice de ses conclusions tant présentes, précédentes que futures ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement du tribunal judicaire de Paris du 8 janvier 2025, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, de condamner M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G], agissant en qualité de représentants légaux de [U] [O] [D], aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé en date du 16 avril 2025.

M. [L] [D] et Mme [N] [G], en leur qualité de représentants légaux, revendiquent la nationalité française pour l’enfant [U] [D], dite née le 20 mars 2013 à [Localité 1] (Sénégal), sur le fondement de l’article 22-1 du code civil. Ils font valoir que l’enfant a acquis de plein droit la nationalité française du fait de la déclaration de nationalité française souscrite le 15 mars 2022 par son père, M. [L] [D], né le 8 décembre 1975 à [Localité 1] (Sénégal).

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[U] [O] [D] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Conformément à l’article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de la déclaration de nationalité française souscrite par le père revendiqué d'[U] [O] [D], l’action relève de l’article 22-1 du code civil aux termes duquel l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Il appartient dès lors à l’intéressée de démontrer, que les conditions posées par l’article 22-1 susvisé sont remplies et de justifier d’un état civil certain, par des actes probants au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Pour débouter [U] [O] [D] de sa demande, le tribunal judicaire de Paris a retenu que les demandeurs ont versé au débat pour justifier de l’état civil de [U] [O] [D] une copie intégrale de l’acte de naissance de celle-ci délivrée le 29 avril 2021 ainsi qu’un extrait délivré le 15 avril 2024 ; que toutefois ces copies ne sont pas produites en original au dossier de plaidoirie, le tribunal ne disposant donc que de copies scannées de l’acte de naissance qui sont dépourvues de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et donc de force probante ; que partant, ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour l’enfant [U] [O] [D], les demandeurs ne peuvent revendiquer pour leur fille la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Devant la cour les appelants produisent les originaux des photocopies de copies d’acte produites en première instance.

Le ministère public soutient toutefois encore que l’intéressée ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.

Pour justifier de l’état civil d'[I] [O] [D], il est versé devant la cour une copie de son acte de naissance n°611, délivrée le 21 octobre 2024, par le centre principal de [Localité 1], dressé le 28 mars 2013 par [X] [Y], officier d’état civil aux termes duquel l’enfant est née de [L] [R] [D], directeur des affaires institutionnelles, né le 8 décembre 1975 et et de [N] [P] [G], ingénieure télécom son épouse, née le 24 avril 1979, domiciliés à [Localité 1] (pièce n°2 de l’appelante), sans mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en violation de l’article 40 du Code de la famille sénégalais (pièce 1 du MP) qui prévoit que « tout acte de l’état civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier d’état civil , les prénoms, nom, profession et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

Or, l’heure de l’acte est une mention relative aux conditions dans lesquelles l’acte est dressé, aux constatations personnelles de l’officier d’état civil qui, en droit français, font foi jusqu’à inscription en faux, et en tant que telles relèvent des mentions substantielles.

En outre cette mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en sus de la date de l’acte, est essentielle en ce qu’elle permet de s’assurer de la cohérence de la tenue des registres de l’état civil, les actes dressés un même jour devant être dressés et numérotés dans l’ordre chronologique de l’heure d’établissement de ces actes.

Dès lors, cet acte de naissance, irrégulier au regard de la loi sénégalaise, sans qu’il soit justifié que l’omission relevée corresponde à une pratique usitée de rédaction des actes de naissance dans ce pays, de surcroît s’agissant d’une mention substantielle, ne peut donc faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

La production de l’extrait du registre des actes de naissance versée en pièce 3 qui ne renseigne pas l’heure de dressage de l’acte ne saurait pallier l’absence de force probante de l’acte de naissance litigieux.

[U] [O] [D] ne justifiant pas d’un état civil certain ne peut dès lors revendiquer la nationalité française au titre de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père revendiqué.

Au surplus, le ministère public soutient à juste titre que le nom d'[U] [O] [D] ne figure pas dans la déclaration de nationalité française souscrite par son père le 15 mars 2022 auprès du ministère de l’intérieur alors que l’article 22-1 du code civil prévoit que pour que la mise en ’uvre de l’effet collectif de la déclaration de nationalité de l’un des parents ait effet sur les enfants mineurs, le nom de l’enfant doit être indiqué dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité française, de sorte qu’elle ne peut bénéficier de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 15 mars 2022 (pièce n°6 des appelants).

Si le père d'[U] [O] [D] soutient avoir souhaité que sa fille bénéficie de cet effet collectif mais que l’agent instructeur a refusé de faire droit à sa demande, les circonstances de l’omission de la mineure sur la déclaration souscrite sont en l’espèce inopérantes pour passer outre cette absence de mention de l’enfant sur la déclaration susvisée, la cour n’étant pas juge de ce refus d’inscription.

S’il est demandé à la cour de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant au regard de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, il n’est toutefois nullement justifié en quoi concrètement une décision de rejet de la demande présentée tendant à voir juger [U] [D] de nationalité française serait contraire à l’intérêt de l’enfant qui, âgée de 13 ans,vit au Sénégal alternativement avec sa mère et son père.

La décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 sera en conséquence confirmée.

M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G], agissant ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineure [U] [O] [D] sont condamnés au paiement des dépens et déboutés de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 en toutes ses dispositions ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Y ajoutant,

Condamne M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G], agissant ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineure [U] [O] [D] au paiement des dépens de la procédure d’appel ;

Rejette la demande formée par M. [L] [R] [D] et Mme [N] [P] [G], agissant ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineure [U] [O] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE