Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDMS JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Monsieur [X] , [L], [Z] [G] [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES substitué par Me D’ALLARD, avocat au barreau de COUTANCES Madame [O] [M] épouse [G] [Adresse 1] Ayant comme avocat : Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES substitué par Me D’ALLARD, avocat au barreau de COUTANCES ET : Monsieur [N] [Q] , entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale MCZR SERVICES [Adresse 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [G] a commandé des travaux de rénovation de couverture auprès de Monsieur [N] [Q] exerçant sous l’enseigne « MCZR SERVICES » [Adresse 3] à [Localité 3], pour un montant de 14.093,48 €, selon devis accepté du 5 novembre 2024. Un acompte d’un montant de 5.604,45 € TTC a été réglé. Les travaux n’ayant pas été exécutés, diverses mises en demeure ont été adressées à Monsieur [N] [Q] en date des 22 juillet, 18 septembre, 6 octobre, 17 décembre 2025, restées sans suite. Une tentative de conciliation conventionnelle s’est traduite par une carence en date du 5 décembre 2025. C’est dans ces conditions, sur le fondement de l’article 1217 du Code Civil, Monsieur [X] [G] et Madame [O] [M] épouse [G] ont assigné devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, Monsieur [N] [Q] en présentant les demandes suivantes : « Prononcer la résolution judiciaire du marché de travaux liant Monsieur et Madame [X] [H] à Monsieur [N] [Q] selon devis accepté du 5 novembre 2024 pour un montant de 14.093,48 € TTC. En conséquence, Condamner Monsieur [N] [Q] à restituer à Monsieur et Madame [X] [G] l’acompte versé pour un montant de 5.604,45 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2025, sauf à déduire la somme de 1.604,45 € d’ores et déjà restituée par Monsieur [Q] Condamner Monsieur [N] [Q] au paiement à Monsieur et Madame [X] [H] d’une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts Le condamner au paiement d’un indemnité de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile Le condamner aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 29 novembre 2025 pour un montant de 382,56 € TT. » Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [X] [G] et Madame [O] [M] épouse [G] exposent que le devis accepté engageait Monsieur [N] [Q] et que, malgré l’acompte de 5.604,45 € versé à la signature par virement bancaire, les travaux n’ont pas reçu de début d’exécution. Ils sollicitent en conséquence la résolution du marché, ainsi que le remboursement de la somme de 5.604,45 €, les diverses mises en demeure étant restées vaines. Monsieur [N] [Q] a d’ores et déjà restitué la somme de 1.604,45 €. Ils sollicitent une indemnité à titre de dommages et intérêts complémentaire de 1.500 €, outre les frais irrépétibles. * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2026 où les époux [G], par l’intermédiaire de leur avocat ont repris les termes de leur acte introductif d’instance, prétentions et demandes. Monsieur [N] [Q], représenté par son avocat, a proposé le remboursement de 1.000 € mensuels et s’est opposé à la demande de dommages et intérêts complémentaire. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il ressort des pièces régulièrement communiquée et des débats que le devis n° 36 du 5 novembre 2024, émis par Monsieur [N] [Q] à l’intention de Monsieur [X] [G] pour un montant de 14.093,48 € a été dûment accepté et qu’un acompte de 5.604,45 € a été payé le 4 décembre 2024. Il n’est pas discuté que les travaux n’ont pas reçu le moindre début d’exécution. Les mises en demeure qui ont été adressées à Monsieur [N] [Q] sont restées vaines et sans réponse. Il est donc établi par, notamment le constat de commissaire de justice en date du 29 novembre 2025 et reconnu par le défendeur à l’audience que les travaux n’ont pas été exécutés. Sur la demande de résolution du contrat et de remboursement des sommes restant dues, Monsieur [N] [Q] ne présente aucune opposition de fait ou de droit. Il y a lieu, en conséquence, au vu de l’inexécution des termes du contrat régularisé entre les parties de prononcer la résolution du marché de travaux selon devis accepté du 5 novembre 2024 et de condamner Monsieur [N] [Q] à restituer à Monsieur [X] [G] la somme de 4.000 € correspondant au solde des sommes dues au titre des acomptes versés. Aucune pièce n’étant versée aux débats par le défendeur pour étayer sa demande de délais de paiement, celle-ci sera rejetée. Aucune pièce n’est versée aux débats pour justifier d’un préjudice distinct du non-paiement par Monsieur [X] [G]. Ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts. Madame [O] [G] n’étant par ailleurs pas partie au contrat en cause sera déboutée de ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [G], les frais exposés par ce dernier au titre de la présente instance. Monsieur [N] [Q] sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile Monsieur [N] [Q] sera en outre condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : PRONONCE la résolution du marché de travaux selon devis accepté du 5 novembre 2024. CONDAMNE Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [X] [G], la somme de 4.000 € au titre de la restitution du solde de l’acompte. DÉBOUTE Madame [O] [G] de l’intégralité de ses demandes. DÉBOUTE Monsieur [X] [G] du surplus de leurs demandes. CONDAMNE Monsieur [N] [Q] à payer à Monsieur [X] [G] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur [N] [Q] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de procès-verbal de constat du 29 novembre 2025 pour un montant de 382,56 € TTC. RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE