Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00046 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDMG JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : S.A.R.L. CA [Localité 3] AUX DELICES [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant en personne représenté par Monsieur [F] [H] ET : S.A.R.L. [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal, Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 04 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 Octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE La SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » a demandé à la Société [Y] [T] l’exécution de divers travaux de fournitures, pose de carrelage, ainsi que la pose d’un seuil en marbre avec établissement d’une facture n° 4789 du 23 juillet 2025, d’un montant de 5.586,12 € TTC. Cette facture a été réglée par la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES ». La SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » s’est plainte de diverses malfaçons ou désordres concernant le carrelage qui ont été repris. Reste en litige la devanture ayant fait l’objet de rayures en pied sur le panneau extérieur. Une expertise amiable, où ne s’est pas présentée la Société [Y] [T] s’est tenue le 1er décembre 2025, mettant en avant des défauts sur le carrelage, ainsi que des rayures sur le panneau et seuil en marbre. Le remplacement de la devanture était chiffré à 2.107,20 € selon devis « AVOTR’IMAGE » du 06 août 2025. Une mise en demeure a été adressées à la SARL [Y] [T], le 11 février 2026 restées sans effet. Un constat d’échec de tentative de conciliation pour carence a été établi le 7 avril 2026. C’est dans ces conditions que, par requête reçue au Greffe le 13 avril 2026, la SARL « ÇA VIRE AUX DELICES » a saisi le Tribunal Judiciaire de COUTANCES afin de voir condamner la SARL [Y] [T] à lui payer la somme de 2.503,75 € correspondant au remplacement de la colonne abîmée pour 2.107,20 € et une surfacturation de 396,55 €. Au soutien de ses prétentions, la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » expose qu’en qualité de professionnelle, la SARL [Y] [T] était tenue à une obligation de résultat et devait fournir une prestation conforme et exempte de toute malfaçons. * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2026. La SARL [Y] [T], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. A l’audience, la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES », représentée par Monsieur [F] [H], gérant,a repris son argumentation et a modifié ses demandes comme suit : « - 2.503,00 € pour le remplacement de panneau - 1.000,00 € de dommages et intérêts » La SARL [Y] [T], absente, n’a présenté aucun moyen de fait ou de droit. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il ressort des pièces communiquées et des débats que la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » a réglé, sans réserve, la facture n° 4789 du 23 juillet 2025, d’un montant de 5.586,12 € à la SARL [Y] [T]. Cette facture n’est certes pas conforme au devis n°7063 du 13 novembre 2024, pour un montant de 5.399,63 €. Néanmoins, ce devis, n’ayant pas été accepté, n’a pas de valeur contractuelle. Il ressort en outre des éléments communiqués que les travaux de carrelage étaient entachés de malfaçons qui ont été repris, suite aux opérations d’expertise du 1er décembre 2025, ainsi que cela ressort du courrier de la MATMUT du 11 février 2026. Il n’en demeure pas moins que le panneau de devanture et le seuil en marbre ont été rayés, ce qui n’est pas contesté et est établi par les pièces communiquées. Le remplacement de la colonne abimée s’élève à 2.107,20 €, selon devis versé aux débats. L’absence de réaction de la SARL [Y] [T], à laquelle s’ajoute son absence à l’audience de conciliation, ainsi qu’à l’audience du 4 juin 2026 et aux pièces régulièrement versées aux débats, sont de nature à établir la responsabilité de cette dernière. En conséquence, celle-ci étant tenue à la réparation de l’intégralité du préjudice subi, il y a lieu de la condamner à payer à la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES », une somme de 2.107,20 € au titre du remplacement de la colonne abimée. Concernant la surfacturation, celle-ci n’est pas établie par les pièces communiquées, le devis invoqué n’ayant pas de valeur contractuelle et la facture définitive du 23 juillet 2025 ayant été réglée sans réserve et en intégralité. La SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » sera en conséquence déboutée de cette demande. Concernant la demande de dommages et intérêts, celle-ci n’ayant pas été formulée contradictoirement, compte tenu de l’absence de la SARL [Y] [T] à l’audience, celle-ci sera rejetée. Il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, de condamner la SARL [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, prononcée en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la SARL [Y] [T] à payer à la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES », la somme de 2.107,20 € au titre du remplacement de la colonne abimée. DÉBOUTE la SARL « ÇA [Localité 3] AUX DELICES » du surplus de ses demandes. CONDAMNE la SARL [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance. RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE