DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00557 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJYH

Code NAC : 30B
S.C.I. DW 95
C/
Madame [U] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. DW 95 représenté par son gérant M. [S] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

DÉFENDEUR

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Pierre MARTINEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686

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Débats tenus à l’audience du 8 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SCI DW95 a consenti à Mme [U] [G] un bail commercial portant sur deux bureaux privatifs de 25 m² chacun, soit 50 m² au total, situés au [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 14 novembre 2024 ;

Le loyer mensuel était fixé à 1 740 € TTC ;

Le 8 juillet 2025, les parties ont signé un protocole d’accord de résiliation anticipée du bail commercial qui prévoit notamment le versement d’une indemnité compensatoire de 10 440 euros correspondant au paiement de 6 mensualités de 1 740 euros et l’acqusition du dépôt de garantie d’un montant de 4 350 euros, assorti en outre d’une clause de déchéance du terme ;

Par exploit en date du 27 avril 2026, la SCI DW95 a fait assigner [U] [G] au visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement :

CONDAMNER Mme [U] [G] à payer à SCI DW95, à titre provisionnel, les sommes suivantes :- 8 700 € TTC au titre du solde principal des indemnités compensatoires de résiliation anticipée (cinq mensualités impayées de 1 740 € chacune : FAC-0105, FAC-0112, FAC-0117, FAC-0123 et FAC-0129) ;
– les intérêts au taux légal sur la somme de 8 700 € à compter du 31 octobre 2025, date de la mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce (5 factures impayées × 40 €) ;
– 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit ;CONDAMNER Mme [U] [G] aux entiers dépens ;
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, [U] [G] conclut à voir :

CONSTATER que l’état des lieux contradictoire de sortie du 15 juillet 2025 ne fait apparaître aucune dégradation des locaux ; CONSTATER que les dernières clés ont été effectivement remises le 24 juillet 2025 à 11 heures après un simple oubli matériel ;-CONSTATER que la SCI DW95 ne justifie d’aucun préjudice précisément chiffré résultant du bref décalage dans la remise des dernières clés ;CONSTATER que la SCI DW95 ne justifie d’aucun préjudice précisément chiffré concemant l’alarme ;DIRE qu’il existe une contestation sérieuse quant au montant de la créance invoquée, compte tenu notamment de la conservation par la SCI DW95 du dépôt de garantie de 4 350 € et de la contestation des motifs invoqués pour justifier cette conservation ;DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la partie sérieusement contestée de la demande de provision ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

En l’espèce, il apparaît que la clause du protocole précité en date du 8 juillet 2025 qui prévoit en son article 4 que la caution d’un montant de 4 350 euros versée à la signature du bail est conservée intégralement par le Bailleurs à titre complémentaire, doit s’analyser en une clause pénale qui apparaît, au vu de la dette en principal, manifestement excessive de sorte que l’obligation à son paiement se heurte à une contestation sérieuse ;

En revanche le montant de 8 700 euros correspondant à cinq factures impayées d’un montant chacune de 1 740 euros n’est pas sérieusement contestable ;

Dès lors, il y aura lieu de faire droit partiellement droit à la demande et de condamner [U] [G] à payer à la SCI DW95 la somme provisionnelle de 8 700 – 4 350 = 4 350 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Il y aura lieu en outre, de condamner [U] [G] à payer à la SCI DW95 la somme provisionnelle de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce correspondant à 5 factures impayées × 40 € ;

En vertu de l’article 1343-5 du code civil “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues” ;

En l’espèce, [U] [G] qui ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande à ce titre ne justifie pas que sa situation économique satisfait aux dispositions de cet article ;

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais de paiement ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCI DW95 le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [U] [G] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

[U] [G] succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Condamnons [U] [G] à payer à la SCI DW95 la somme provisionnelle de 4 350 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons [U] [G] à payer à la SCI DW95 la somme provisionnelle de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

Rejetons la demande de délais de paiement ;

Condamnons [U] [G] à payer à la SCI DW95 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons [U] [G] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT