TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 25/05695 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MTL2

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Aurélie HELLE

Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (38), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Par arrêt de la Cour Criminelle de l’ISERE du 26 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a été condamné pour avoir le 22 juillet 2020 à [Localité 5] commis des violences volontaires à l’encontre de Madame [X] [J].

Par arrêt civil du 27 mai 2023, il a été reconnu coupable du préjudice subi par la victime et condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [E] remplacé par le docteur [D]. Une expertise psychologique a en outre été confiée au docteur [T].

Les rapports ont été déposés les 6 septembre 2023 pour le docteur [T] et 7 mai 2024 pour le docteur [D].

Un certificat de non appel a été établi le 12 décembre 2023.

Le 3 juin 2024, Madame [J] a saisi la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions de [Localité 1] (CIVI) qui par décision du 20 mars 2025 lui a alloué une indemnité d’un montant de 75.571,40 euros outre 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces sommes ont été réglées par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI dénommé FONDS DE GARANTIE) le 27 mars 2025 soit un total de 76.771,40 euros.

Le FONDS DE GARANTIE a ensuite exercé un recours subrogatoire à l’encontre de Monsieur [Z] par courrier de mise en demeure du 6 avril 2025. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 28 avril 2025 par le FONDS DE GARANTIE à Monsieur [Y] [Z].

Monsieur [Y] [Z] a signé une reconnaissance de dettes le 17 juin 2025 s’engageant à un versement mensuel de 150 euros. Des règlements sont intervenus mais l’ensemble de la dette n’a pas été apurée.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable de sorte que par assignation du 16 octobre 2025 le FONDS DE GARANTIE a attrait Monsieur [Y] [Z] devant la juridiction de céans.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTION (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 24 février 2026) qui demande au tribunal au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L422-1, L422-9 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil et 514, 699 et 700 du code de procédure civile de :
Débouter Monsieur [Y] [Z] de sa demande de délais de paiement ;Condamner Monsieur [Y] [Z] à payer au fonds de garantie subrogé dans les droits de Madame [X] [J] la somme de 66.621,40 euros en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive du 16 octobre 2025 valant mise en demeure en application de l’article 1344-1 du code civil ;Le condamner à lui payer une indemnité de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Ne pas écarter l’exécution provisoire.
Vu les dernières écritures de Monsieur [Y] [Z] (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 28 janvier 2026) qui demande au tribunal au visa de l’article 1343-5 du code civil de :
Prendre acte des règlements intervenus par prélèvement automatique ramenant la dette principale au 5 janvier 2026 à la somme de 65.571,40 euros ;Octroyer les plus larges délais de paiement ;Réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par le fonds de garantie au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;Ecarter l’exécution provisoire de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION :

1- Sur le recours subrogatoire du FONDS DE GARANTIE :

Il résulte des articles 706-3 et suivants du code de procédure civile que devant la CIVI seuls le fonds de garantie et le Procureur de la République sont autorisés à présenter des observations à l’exclusion des auteurs des faits dommageables. Par ailleurs, le fonds qui indemnise la victime dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre des auteurs sur le fondement de l’article L422-1 du code des assurances.

L’exercice du recours subrogatoire du fonds est prévu à l’article 706-11 du code de procédure pénale.

Ce recours n’est pas soumis à l’intervention préalable d’une décision de justice opposable à l’auteur des faits et statuant sur le préjudice de la victime (Civ 2, 29 mars 2012 n°11-14106) ; ce recours est recevable même lorsque la procédure pénale n’a pas été menée à son terme, ou même lorsque la partie civile s’en est désistée.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [Z] a été condamné à payer à Madame [J] la somme de 76.771,40 euros ; que cette somme a été réglée totalement par le fonds de garantie qui est dès lors bien fondé à venir réclamer son remboursement au tiers responsable.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [Y] [Z] s’est acquitté des sommes suivantes :
10.000 euros par chèque le 16 juin 2025 et 150 euros par chèque le 13 mai 2025 suivant décompte du 27 juin 2025 du FONDS DE GARANTIE ;150 euros par virement le 13 novembre 2025 figurant sur le relevé de compte de Monsieur [Z] produit.
Il n’est pas justifié du versement d’autres sommes, de sorte que le solde de la dette est aujourd’hui de 66.471,4 euros somme que Monsieur [Y] [Z] sera condamné à payer au fonds de garantie en deniers ou quittances afin de tenir compte des éventuels autres versements postérieurs ou antérieurs dont il n’est pas justifié dans le cadre de la présente instance.

2- Sur le point de départ des intérêts :

Il résulte de l’article 1344-1 du code civil que :  » La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice « .

Ils seront fixés à compter de l’assignation comme sollicité par le Fonds de Garantie, l’assignation valant mise en demeure par application de
l’article susvisé.

3- Sur les délais de paiement :

Monsieur [Y] [Z] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil qui stipule que :
 » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment « .

Monsieur [Y] [Z] indique qu’il a souscrit un emprunt pour le règlement de la somme de 10.000 euros qu’il a immédiatement versé au Fonds de Garantie et que pour le solde il a mis en place un prélèvement automatique de 150 euros par mois, échéancier accepté par le Fonds de Garantie.

Il propose d’augmenter le versement à compter du mois de mai 2028 date à laquelle son prêt arrivera à échéance et de verser au Fonds de Garantie la somme de 500 euros par mois.

Le Fonds de Garantie s’y oppose estimant que les pièces produites ne justifient pas que des délais de paiement lui soient accordés.

En l’espèce, il est produit aux débats :
L’engagement de remboursement de Monsieur [Y] [Z] envers le FONDS DE GARANTIE à compter du mois de mars 2025 pour un montant de 150 euros mensuel ;L’accord du FONDS DE GARANTIE sur la mise en place de cet échéancier ;Un document manuscrit intitulé dépenses/ recettes : non probant car rédigé par le défendeur lui-même ;Un relevé bancaire du 17 novembre 2025 avec un prélèvement du FONDS DE GARANTIE le 13 novembre 2025 d’un montant de 150 euros ;Son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 avec un revenu déclaré de 14.882 euros net ;Un contrat de location meublé. Monsieur [Y] [Z] est propriétaire et loue une partie de son logement à Madame [G] [U] depuis le 1er octobre 2024 pour un montant de 450 euros mensuel ;Un avis de valeur de son bien immobilier du 4 novembre 2025 pour un montant de 140.000 à 150.000 euros ;Un certificat médical de son médecin traitant du 4 novembre 2025 attestant que Monsieur [Y] [Z] souffre d’un syndrome dépressif, d’une insuffisance cardiaque et d’un carcinome ORL en cours de surveillance.
En l’espèce, Monsieur [Y] [Z] apparaît de bonne foi dans la mesure où il propose le versement de la somme de 150 euros par mois jusqu’au mois de mai 2018 puis le versement de la somme de 500 euros mensuelle.

Il sera fait droit à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] [Z] sur une période de 24 mois compte tenu de sa situation financière et médicale. Monsieur [Y] [Z] justifie en effet percevoir uniquement sa pension de retraite, il loue une partie de son logement afin d’obtenir des ressources supplémentaires et il justifie de problèmes de santé. Par ailleurs, il n’est pas contesté que Monsieur [Y] [Z] a tenté de régler sa dette par la mise en place d’un échéancier de paiement, accepté par le FONDS DE GARANTIE.

En l’état des pièces produites il est constant que Monsieur [Y] [Z] ne bénéficie pas de ressources lui permettant d’honorer la dette en une seule échéance. Il indique toutefois être propriétaire de parcelles forestières ce qui lui permettra d’assumer une partie de sa dette en vendant ses biens.

En conséquence, Monsieur [Y] [Z] aura la faculté d’apurer sa dette sur une période de 24 mois, le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties; à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Enfin, l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard qui cessent d’être dues pendant les délais accordés.

4- Sur l’article 700 du code de procédure, les dépens et l’exécution provisoire :

4.1. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Y] [Z] qui succombe sera condamné aux dépens.

4.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Y] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

4.3. Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer au FONDS DE GARANTIE des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de Madame [X] [J] la somme de 66.471,4 euros en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

ACCORDE à Monsieur [Y] [Z] la faculté d’apurer sa dette sur une période de 24 mois ;

DIT que le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard qui cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] à payer au FONDS DE GARANTIE des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE toutes les autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.