TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/01691 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKDR

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Ladjel GUEBBABI

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

[Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 octobre 2019 vers 21 heures, Monsieur [S] [C] a été victime d’un accident de la circulation [Adresse 5] sur la commune de [Localité 4]. Il se trouvait adossé à son véhicule et il a été projeté en l’air par le véhicule de Madame [T] [N] assuré auprès de la compagnie MAIF. Il a été pris en charge par le SAMU et transporté au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1].

Le certificat médical initial du 7 octobre 2019 fait état d’une plaie à la cuisse droite.

L’intervention chirurgicale a consisté dans un lavage, parage et suture de la plaie à la cuisse droite.

Le 18 octobre 2019, le docteur [B] requis a conclu à une incapacité totale de travail de 21 jours sous réserves de complications. Il notait que le bilan lésionnel réalisé dans le service de déchocage a mis en évidence une contusion musculaire de la cuisse droite sans fracture du fémur et une plaie de la cuisse droite qui a été lavée et suturée au bloc opératoire. Il précisait qu’un scanner entier du corps a été réalisé mais n’a pas mis en évidence de fracture. Il indiquait que la victime se plaignait de douleurs des deux cuisses, deux genoux et deux chevilles.

Monsieur [S] [C] a été contraint de se déplacer en béquilles et de subir des séances de rééducation par kinésithérapie.

Un scanner des deux chevilles a été réalisé le 17 décembre 2019 et a mis en évidence une absence de lésion osseuse traumatique visible sur la partie latérale douloureuse des deux chevilles et une fissure détachant un fragment centimétrique de la partie antérieure de la malléole médiale tibiale gauche.

Monsieur [S] [C] a été contraint à porter une attelle de cheville de type botte plâtrée.

Le 6 janvier 2020, un scanner de la hanche droite a mis en évidence une petite ostéophytose cotyloïdienne postérieure avec discret pincement de l’interligne pouvant évoquer une discrète arthropathie post traumatique et une enthésophytose en regard de l’insertion des tendons fessiers.

Par acte du 30 décembre 2020, Monsieur [S] [C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec mission spécifique s’agissant de l’évaluation de la tierce personne en qualité de père et de versement d’une provision ad litem d’un montant de 2.500 euros. Par une ordonnance de référés du 3 mars 2021 il a été fait droit à sa demande et le docteur [A] neurochirurgien a été désigné.

Un avis sapiteur a été demandé au professeur [I] qui a déposé son rapport fixant la date de consolidation au 30 mars 2020.

Le 12 novembre 2021, Monsieur [S] [C] a subi une intervention chirurgicale consistant à lui installer une prothèse de hanche droite.

Le 19 décembre 2023, Monsieur [S] [C] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à tout emploi suite à son accident du 6 octobre 2019.

Le 20 août 2024, la compagnie MAIF a adressé une offre d’indemnisation à Monsieur [S] [C] à laquelle il ne donnait pas suite.

Par assignation du 21 mars 2025 Monsieur [S] [C] a attrait devant la juridiction de céans la MAIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les conclusions en réponse n°2 de Monsieur [S] [C] notifiées par RPVA le 9 avril 2026 aux termes desquelles il demande au tribunal de :
– Dire et juger que le rapport d’expertise du docteur [A] du 19 janvier 2024 a été établi prématurément compte tenu des éléments portés à sa connaissance en septembre et décembre 2023 ;
– Dire et juger que les insuffisances et contradictions rendent impossible l’indemnisation de Monsieur [C] ;
– Donner acte à la compagnie MAIF ASSURANCES de son accord quant à la désignation d’un médecin expert spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologie ;
– Ordonner une contre-expertise et désigner le docteur [P] [K] lequel pourra s’adjoindre un sapiteur avec pour mission :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix. Apres avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur e l’accident et sa situation actuelle.

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernes et la nature des soins.

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences.

Dans le respect du Code de déontologie médicale, décrire au besoin l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles.

Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un expose précis et synthétique :

La réalité des lésions ;

La réalité de l’état séquellaire ;

L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.

Arrêt des activistes professionnelles

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.

(Déficit fonctionnel temporaire)

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas de déficit partiel, décrire le ou les niveaux de déficit partiel et préciser leur durée.

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire e quelle date il conviendra de revoir la victime; précisera dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

(Déficit fonctionnel permanent)

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux.

Dire si des douleurs permanentes (c’est-à-dire chroniques) existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas OU elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilise, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

(Assistance par tierce personne)

Indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne; décrire les besoins en tierce personne; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne.

(Dépenses de santé futures)

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

(Frais de logement et/ou de véhicule adapté)

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule a son handicap.

(Pertes de gains professionnels futurs)

Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraine l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle.

(Incidence professionnelle)

Indiquer si le déficits fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activités professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.).Dire notamment si les douleurs permanentes (c’est-à-dire chroniques) sont susceptibles de générer des arrêts de travail réguliers et répétés.

(Souffrances endurées)

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.

(Préjudice esthétique et/ou définitif)

Décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 e 7.

(Préjudice sexuel)

Indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte de plaisir, perte de fertilités ou autres troubles…).

(Préjudice d’agrément)

Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.

(Préjudices permanents exceptionnels)

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement lies aux handicaps permanents.

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment ergothérapeute à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat charge du contrôle des expertises.

Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits. Dire que l’expert, après avoir répondu aux dires des parties, devra transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignations, son rapport définitif.

Donner mission complémentaire à l’expert d’évaluer le préjudice de tierce personne cause par la présence d’un enfant à charge de Monsieur [C], comme suit :

Evaluer les besoins de tierce personne requis par la présence de deux enfants pour les besoins de garde, d’entretien, de surveillance, de soins, de courses, de ménage, et ce jusqu’à un âge d’autonomie pouvant être fixe à 15 ans et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [C].

Au fond,
– RÉSERVER la liquidation des préjudices de Monsieur [C] [S] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise aux fins d’être en mesure de les chiffrer,
– CONDAMNER la MAIF à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 27.977 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif,
– CONDAMNER la MAIF à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– DÉCLARER la décision e rendre opposable à la CPAM DE L’ISERE,
– CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance, distrait au profit de la Maitre Ladjel GUEBBABI, Avocat sur son affirmation de droit.

Vu les dernières conclusions de la MAIF Assurances notifiées par RPVA le 8 avril 2026 (conclusions en réponse n°2) aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
– DÉBOUTER Monsieur [S] [C] de sa demande de désignation du Docteur [P] [K] ;

– DÉSIGNER, aux frais avancés du requérant, tel Médecin-Expert spécialisé en  » Chirurgie Orthopédique et Traumatologie « , inscrit en dehors de la liste de la Cour d’Appel de GRENOBLE, et en tout état de cause, autre que le Docteur [K], sous couvert de la mission spécifique suivante (et à défaut, sous couvert de la mission habituelle du Tribunal faisant référence à la nomenclature Dintilhac)

PRÉPARATION DE L’EXPERTISE ET EXAMEN
Point 1 – Contact avec la victime
Se déplacer sur le lieu de vie habituel, dans le respect des textes en vigueur, après avoir pris, au préalable, toutes les dispositions pour la réalisation de l’expertise et pris contact auprès d’un membre de l’entourage ou, à défaut, du représentant légal.
Formaliser par écrit la prise de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident, le cadre et l’origine de la mission, le lieu de l’expertise, les modalités de contact et de report.
Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l’expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable ou, à défaut, les présente le jour de l’examen.
Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.
Point 2 – Bilan situationnel avant l’accident
Après avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l’identité de la victime et recueillir son consentement.
2.1- Fournir le maximum de renseignements sur sa situation familiale, ses habitudes de vie, ses activités quotidiennes et son autonomie antérieure en restituant les dires du blessé et de son entourage quant à sa capacité à accomplir, avant l’accident, les différents actes de la vie quotidienne, qu’il s’agisse des actes essentiels de la vie courante, mais aussi des activités plus complexes de la vie quotidienne dites instrumentales : utiliser le téléphone, gérer un traitement médicamenteux, prendre les transports en commun, gérer un budget, préparer un repas, faire les courses, laver le linge, faire le ménage, etc.
2.2- Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs ; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques.
2.3- Détailler précisément son parcours et son activité professionnels, ses modalités d’exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués.
Préciser s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.
Préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.
2.4- Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, interroger la victime sur ses antécédents pathologiques, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées. Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés.
Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

Point 3 – Rappel des faits
À partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime.
3.1- Rappeler précisément les circonstances et le vécu de l’accident décrits par la victime et les conditions de prise en charge jusqu’à la première consultation médicale.
3.2- Détailler, par ordre chronologique, la prise en charge médicale et les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s’appuyant notamment sur :
o Le certificat médical initial avec sa date et son origine.
o Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial.
o Les comptes rendus de consultations, d’hospitalisation, opératoires.
o Les soins effectués, en cours ou envisagés.
3.3- Dans un chapitre dédié au retentissement personnel décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée.
Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l’impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l’autonomie personnelle.
3.4- Dans un chapitre dédié au retentissement professionnel, rappeler les dates d’arrêt de travail et les pièces en attestant.
Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles.
Point 4 – Doléances
Recueillir et retranscrire, dans leur entier, les doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire), d’abord spontanées ou, éventuellement, par écrit puis sur question notamment en ce qui concerne les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique, etc.
Point 5 – Examen clinique
Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles.
Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

ANALYSE ET EVALUATION :
Point 6 – Discussion
Rappeler de manière synthétique :
6.1 L’accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ;
6.2 Les doléances de la victime ;
6.3 Les données de l’examen clinique.
6.4 À partir de ces éléments, établir un diagnostic lésionnel et séquellaire de certitude pouvant être considéré comme imputable, c’est-à-dire en lien direct et certain avec l’accident.
Ce diagnostic est établi sur la base d’un raisonnement uniquement médical, prenant en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique.
Indiquer l’incidence d’un éventuel état antérieur et/ou d’une pathologie ou d’un évènement intercurrent sur l’évolution du fait traumatique et des séquelles s’y rattachant.
Point 7 – Consolidation
À l’issue de cette discussion médicale :
o Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme  » le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique  » et évaluer l’ensemble des postes de dommage.
o Si l’état n’est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen. Pour les postes relevant d’un taux (AIPP) ou d’un chiffre (0 à 7), il convient d’indiquer les valeurs planchers susceptibles d’être retenues à la date de consolidation.
Point 8 – Soins médicaux avant consolidation correspondant aux dépenses de santé actuelles (DSA)
Récapituler de manière synthétique les périodes d’hospitalisation, les soins médicaux, paramédicaux, les aides techniques ou prothèses mis en œuvre jusqu’à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.
Argumenter son analyse sur la base de référentiels médicaux et/ou sur la pratique médicale usuelle.
Point 9 – Les gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (Déficit Fonctionnel Temporaire)
Que la victime exerce ou non une activité professionnelle :
Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement la victime, retentissement sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle).
o En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.
o En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
Point 10 – Aide humaine temporaire constitutive d’une assistance par tierce personne temporaire
Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle. Préciser la nature de l’aide en détaillant s’il s’agit d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques. Détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d’heures lorsque l’évaluation est médicalement possible.
Point 11 – Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l’activité exercée.
Point 12 – Souffrances endurées constitutives de souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation.
Elles sont représentées par  » la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution « .
Elles s’évaluent par référence à l’échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.
Point 13 – Dommage esthétique temporaire constitutif d’un préjudice esthétique temporaire (PET)
Lorsqu’il existe une altération de l’apparence physique de la victime avant consolidation, en lien direct avec l’accident, rappeler le vécu de la victime sur ce point et les conditions d’exposition au regard des tiers.
Rappeler les éléments médicaux ayant abouti à cette altération, en décrire la nature, la localisation, l’étendue et en déterminer la durée.
Point 14 – Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP)
Décrire les séquelles imputables et fixer, par référence à la dernière édition du  » Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun  » publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.
L’AIPP se définit comme  » la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours « .
Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu.
Point 15 – Dommage esthétique permanent constitutif du préjudice esthétique permanent (PEP)
Selon la nomenclature Dintilhac  » Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) « .
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique permanent imputable à l’accident.
L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
Argumenter l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 16 – Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des pertes de gains professionnels futurs (PGPF), de l’incidence professionnelle (IP), d’un préjudice scolaire universitaire et de formation (PSUF)
En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident et en faisant référence aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée, aux doléances, aux données de l’examen clinique, au diagnostic séquellaire.
Lorsqu’il s’agit d’une victime en recherche d’emploi, préciser les mêmes éléments en procédant, par référence, à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d’emploi.
Lorsqu’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien direct et certain avec l’accident.
Point 17 – Répercussions des séquelles sur les activités d’agrément constitutives d’un préjudice d’agrément (PA)
En cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques, sportives ou de loisirs, régulièrement pratiquées antérieurement à l’accident par la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité aux lésions et aux séquelles retenues.
Préciser s’il existe, de manière permanente et médicalement justifiée, une impossibilité ou une contre-indication médicale à la pratique complète de ces activités ou une limitation constante à maintenir l’activité au niveau décrit concernant son volume, son intensité, sa régularité.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 18 – Répercussions des séquelles sur les activités sexuelles constitutives d’un préjudice sexuel (PS)
En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues.
Préciser si les séquelles sont de nature à rendre impossibles les activités sexuelles ou à modifier de manière permanente les activités sexuelles et constitutives d’une atteinte de la libido, à la capacité physique de réaliser l’acte ou à la capacité à accéder au plaisir.
Décrire et argumenter, sans quantifier, l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.
Point 19 – Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures
Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant.
Point 20 – Perte d’autonomie correspondant notamment aux Frais de Logement Adapté, aux Frais de Véhicule Adapté, à l’Assistance par [Localité 5] Personne (FLA / FVA / ATP)
Que la victime soit consolidée ou non :
o Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision les modalités de réalisation des différents actes de la vie quotidienne et le déroulement d’une journée (24 heures), d’une semaine, etc.
o Puis, en s’aidant, si besoin, des professionnels nécessaires et en tenant compte de l’âge et de l’éventuel état antérieur :
20.1- Se prononcer sur les aides matérielles nécessaires :
o Aides techniques, en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement ;
o Adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question et au professionnel spécialisé de décrire les aménagements nécessaires ;
o Aménagement d’un véhicule adapté.
20.2- Déterminer ensuite, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature, ses modalités d’intervention et sa durée :
o Aide active pour les actes réalisés :
Sur la victime hors actes de soins ;
Sur son environnement.
o Aide passive : actes de présence.
20.3- Dans le cas où les aides matérielles n’ont pas été mises en place, l’expert déterminera l’aide humaine en cours au jour de l’expertise en décrivant les aides matérielles nécessaires prévues ou prévisibles et leur incidence sur l’autonomie.
Concernant les séquelles neuropsychologiques graves, préciser leurs conséquences lorsqu’elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.
Point 21 – Conclusions
Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale retenue pour les points 9 à 20.
Récapituler l’ensemble des postes de dommage retenus au jour de l’examen.
Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser, pour les postes descriptifs, si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport
L’Expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; Si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être impérativement communiqué aux parties par l’Expert.
L’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

– DÉBOUTER A TITRE PRINCIPAL Monsieur [S] [C] dans sa demande de mission complémentaire confiée à l’Expert Judiciaire, afin d’apprécier ses besoins en aide humaine de parentalité et l’INVITER à mieux se pourvoir devant le Juge du Fond afin d’évaluer les frais supplémentaires strictement imputables à son handicap en relation avec l’éducation et la garde de ses enfants ;
– A TITRE SUBSIDIAIRE, CONFIER la mission complémentaire suivante à l’Expert Judiciaire désigné :
–  » Déterminer les frais supplémentaires strictement imputables à l’état séquellaire de Monsieur [S] [C] en relation avec l’éducation et la garde de ses enfants.
– A cette fin, se faire remettre par Monsieur [S] [C] tout document permettant de renseigner objectivement et indépendamment des seules déclarations des intéressés les modalités de garde et d’entretien de ses enfants, et plus généralement le mode d’organisation de la famille au moment de l’accident.
– Et celui envisagé en fonction de l’évolution de l’âge des enfants.
– En particulier, se faire communiquer tous éléments permettant de documenter la scolarité de chaque enfant et l’emploi du temps de chaque parent (contrat de travail, etc.) : pendant la semaine et les week-ends, durant les vacances scolaires « .
– DÉBOUTER Monsieur [S] [C] dans sa demande provision à hauteur de l’offre d’indemnisation présentée par la MAIF et lui allouer une provision complémentaire de 5 000 € à valoir sur ses préjudices ;
– LIMITER la somme susceptible d’être allouée en faveur de Monsieur [S] [C] par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1 200 € ;
– STATUER ce que de Droit sur les dépens.

Par courrier du 28 mars 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE a indiqué au greffe de la juridiction que le montant définitif de ses débours s’élevait à la somme de 9.529,69 euros.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie bien que régulièrement citée n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1.Sur la demande de contre-expertise :

1.1. Sur l’insuffisance du rapport du docteur [A] :

Il résulte de l’article 232 du code de procédure civile que :  » Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien « .

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile,  » Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer « .

En l’espèce, Monsieur [S] [C] sollicite une contre-expertise au motif que le rapport du docteur [A] est discutable et incomplet puisqu’il a écarté le lien de causalité entre la mise en place d’une prothèse de hanche et l’accident. La compagnie MAIF en défense ne s’y oppose pas.

En effet, il apparait que le docteur [A] n’a pas répondu à l’ensemble des questions figurant dans sa mission et notamment sur l’évaluation de la tierce personne de Monsieur [S] [C] en qualité de père.

Par ailleurs, il retient sur un plan lésionnel, en lien direct et certain avec l’accident un traumatisme direct avec plaie, un hématome avec un probable syndrome de type  » Morel [Localité 6]  » et la fracture de la malléole gauche. Il considère que la prothèse de hanche mise en place secondairement et les arthroscopies et examens complémentaires invasifs sur la hanche ne sont pas liés directement à l’accident mais à des arthropathies anciennes s’agissant de lésions dégénératives. Il ne retient en conséquence pas de lésion articulaire de la hanche droite post traumatique.
Une question a dès lors été débattue sur le lien de causalité entre la luxation de la hanche imputable ou non à l’accident.

Il fait en outre valoir une discordance clinique très importante et évidente entre l’examen réalisé et l’importance du choc et des séquelles traumatiques vraies. Il ne relève par exemple pas d’amyotrophie alors que la victime dit ne pas pourvoir s’appuyer ou marcher normalement avec son membre supérieur droit. Il estime que la répercussion psychologique peut expliquer cette discordance clinique.

Par ailleurs, le professeur [I] sapiteur consulté n’a pas retenu de subluxation de la hanche droite précisant que ce type de pathologie nécessite un accident à haute cinétique. S’agissant du nerf sciatique il s’interroge sur un éventuel état antérieur. Une question se pose également s’agissant du syndrome subjectif des traumatismes crâniens.

L’expert le docteur [A] retient un préjudice d’agrément mais ne le décrit pas. Il en est de même s’agissant du retentissement psychologique retenu sans aucune motivation. Aucun avis sapiteur psychiatrique ou psychologique n’a en outre été sollicité.

Or, Monsieur [S] [C] produit un rapport du docteur [D] qui retient un évènement traumatique non examiné par l’expert judiciaire désigné à savoir une luxation antérieure de la hanche droite et qui a nécessairement des conséquences sur l’évaluation des préjudices.

En outre, le professeur [V] évoque le 7 mai 2020 une manœuvre sur la hanche droite de Monsieur [S] [C] consécutive à l’accident.

Enfin le docteur [A] a déposé son pré rapport alors que des examens médicaux de la victime étaient prévus postérieurement de sorte que ceux-ci n’ont pas été pris en considération dans l’évaluation des préjudices subis. Les conclusions expertales sont donc incomplètes.

La MAIF reconnait dans ses écritures que l’expert le docteur [A] n’a pas pu apprécier les lésions traumatiques physiques et psychologiques strictement imputables à l’accident.

Il existe dès lors une contradiction entre le rapport de l’expert judiciaire du docteur [A] qui apparait incomplet et imprécis et les pièces médicales produites ne permettant pas en l’état au tribunal de liquider les préjudices de la victime.

Il apparait en conséquence nécessaire de désigner un chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie afin qu’il se prononce sur les éventuels antécédents médicaux affectant la victime et sur l’existence ou non d’une lésion du ligament rond de sa hanche droite au moment de l’accident conduisant à une réduction consécutive à une luxation antérieure.

1.2. Sur la désignation du docteur [K] :

Monsieur [S] [C] demande la désignation du docteur [K] à laquelle la compagnie MAIF s’oppose évoquant un possible conflit d’intérêt entre les docteurs [K] et [D] qui partagent les mêmes locaux. Elle demande la désignation d’un expert non inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Grenoble.

Ainsi, les parties s’accordent sur la nécessité de désigner un nouvel expert et sur les carences du premier rapport d’expertise. Il sera en conséquence fait droit à la demande et un chirurgien orthopédique et traumatologue sera désigné. S’agissant de l’expert, un médecin exerçant en dehors de la Cour d’Appel de Grenoble sera choisi afin de garantir son indépendance et d’éviter tout risque d’incident tel qu’un conflit d’intérêt qui aurait nécessairement pour conséquence de retarder l’indemnisation de la victime.

En effet, il est exact que les docteurs [K] et [D] sont associés au sein de la même société civile professionnelle, le Centre Ostéo articulaire des Cèdres de sorte qu’ils partagent des intérêts communs. Par ailleurs, s’agissant de la délocalisation sollicitée, il apparaît que dans son rapport le docteur [I] s’interroge sur l’intervention pratiquée par un médecin [G] de sorte que la sérénité des débats justifie une délocalisation de la mesure d’expertise. Un médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de CHAMBERY sera en conséquence requis.

1.3. Sur les chefs de la mission d’expertise :

Monsieur [S] [C] demande au tribunal de reprendre la mission décrite par le juge des référés et notamment de prévoir l’évaluation de son besoin en tierce personne en qualité de père. La compagnie MAIF s’y oppose et demande que la mission soit fixée selon la nomenclature [Y].

S’il est vrai que la nomenclature dite « Dintilhac » ne s’impose pas aux intervenants du procès civil ou pénal, force est de constater que son caractère particulièrement précis permet d’avoir une appréciation très fine du dommage réel subi par une victime. Il semble donc utile, dans l’intérêt bien compris de tous les intervenants, de se référer à cette nomenclature qui se rapproche d’une certaine exhaustivité dans la détermination des différents préjudices.

En l’espèce, la mission confiée à l’expert retenue par le juge des référés apparait complète et satisfaisante. Il est rappelé que la détermination de cette mission relève du pouvoir souverain du juge des fonds après prise en considération des observations des parties.
Les points faisant débat sont les suivants :

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes c’est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).

Le déficit fonctionnel permanent inclut l’ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associées (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu’aux douleurs physiques et psychologiques notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation.

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

L’outil du point est adapté au regard de ce qu’est le déficit fonctionnel permanent, dès lors que l’indemnité n’est pas fixée exclusivement en fonction de l’application mathématique de la valeur du point au taux d’incapacité en fonction d’un barème, que le barème n’est utilisé que de façon indicative et que l’indemnité est fixée compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant le déficit fonctionnel permanent.
Il sera en conséquence demandé à l’expert d’évaluer ce poste de préjudice comme suit :

17. Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

Il s’agit de l’incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation, que ce soit sous forme de difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, d’une fatigabilité accrue au travail ou d’une perte d’intérêt consécutive à son changement d’emploi ou de poste. Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

Il sera en conséquence demandé à l’expert d’évaluer ce poste de préjudice comme suit :

23. Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché, etc.) ;

S’agissant de l’évaluation du besoin en tierce personne en qualité de père :

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 27 octobre 2020, a reconnu que ce préjudice est personnel au parent victime qui  » ne peut plus assumer les tâches parentales qu’il assumait avant son accident « .

La cour d’appel de Douai a complété cette approche dans une décision du 18 février 2021, précisant que la victime ne peut plus  » exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur le plan éducatif, moral et socioculturel « .

Monsieur [S] [C] demande une évaluation précise de ce poste de préjudice à laquelle la compagnie MAIF s’oppose.

Monsieur [S] [C] est père de deux enfants âgés de 5 et 2 ans au jour de l’accident. Il résulte du premier rapport d’expertise qu’il a perdu une partie de son autonomie et présente des séquelles invalidantes, il ne peut dès lors pourvoir totalement à son rôle de père. Ainsi, il est démontré la nécessité de prévoir une évaluation de son besoin en tierce personne en qualité de père jusqu’au 15 ans de ses enfants.

2. Sur la demande de provision :

Le droit à indemnisation de Monsieur [S] [C] n’est pas contesté. La MAIF a offert le versement de la somme de 27.977 euros somme que celui-ci réclame à titre de provision. La compagnie MAIF propose la somme de 5.000 euros.

La somme de 10.000 euros à titre de provision lui sera allouée compte tenu des séquelles invalidantes déjà établies dans le cadre du premier rapport d’expertise.

3. Sur le sursis à statuer :

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que :
 » La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine « .

Il sera sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de Monsieur [S] [C] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

4. Sur les mesures de fin de jugement :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La compagnie MAIF sera condamnée à verser à Monsieur [S] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise médicale de Monsieur [S] [C] au contradictoire de la compagnie MAIF et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’ISERE ;

DÉSIGNE en qualité d’expert : [R] [U] (1987) expert près la Cour d’Appel de CHAMBERY spécialisé en  » Chirurgie Orthopédique et Traumatologie « , diplôme Universitaire Réparation juridique du dommage corporel, Diplôme Universitaire Chirurgie de la main, Docteur Biotechnologie, Instrumentation, Signal et Imagerie pour la Biologie, la Médecine et l’Environnement. Centre hospitalier [Localité 7] [Localité 8] [Adresse 6] Tél : [XXXXXXXX01] Inscrits(s)/Réinscrit(s) 2019-2022 Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 6 octobre 2019, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1982 demeurant [Adresse 7] [Localité 9], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’a

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