TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/00988 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRD

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1962 à Madagascar, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Société GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

Caisse CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 30 avril 2021, Monsieur [B] [U] a été victime d’un accident de la circulation. Il a été heurté alors qu’il sortait son véhicule d’un box de garage par un autre véhicule faisant marche arrière conduit par Monsieur [J] [L] assuré auprès de la compagnie GMF.

Le véhicule de Monsieur [J] [L] a percuté celui de Monsieur [B] [U] à l’arrière gauche. La victime qui a été projetée contre le véhicule puis a chuté sur la chaussée.

Le certificat médical initial du 3 mai 2021 fait état de douleurs dorso lombaires sans déficit sensitif ou moteur, d’allure musculaire.

Monsieur [B] [U] s’est plaint d’acouphènes et de troubles du sommeil depuis l’accident.

Une incapacité totale de travail de 3 jours lui a été prescrite sous réserve de l’absence de complications.

Monsieur [B] [U] a été placé en arrêt de travail du 3 mai jusqu’au 31 mai 2021 puis jusqu’au 1er juillet 2021 et il a suivi des séances de kinésithérapie. Fin juin 2021, il a subi un blocage lombaire aigu qui a nécessité l’usage de cannes béquille pendant 24/48 heures et un nouvel arrêt de travail jusqu’au 31 août 2021.

Deux nouvelles crises ont justifié des transports au Centre Hospitalier de [Localité 1] SUD.

Monsieur [B] [U] indique être toujours douloureux suite à cet accident, n’avoir pu reprendre ses activités de loisirs et avoir été contraint de céder son entreprise à l’un de ses salariés.

Il a été hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2] du 20 mars au 10 avril 2024.

La compagnie d’assurance AVIVA devenu ABEILLE ASSURANCES, assureur de Monsieur [B] [U] a mandaté le docteur [I] afin de diligenter une expertise amiable. Celui-ci a rendu un rapport amiable le 11 juillet 2022. Le 30 juillet 2022, la compagnie d’assurance a formulé une offre définitive d’indemnisation à Monsieur [B] [U] d’un montant de 7.050,25 euros.

Monsieur [B] [U] a refusé cette offre et a sollicité en référés devant le tribunal judiciaire de Grenoble le 20 octobre 2023 la mise en place d’une expertise judiciaire et une provision.

Par ordonnance du juge des référés du 11 janvier 2024, la GMF ASSURANCES a été condamnée à verser à Monsieur [B] [U] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [O] qui a déposé son rapport le 16 août 2024.

Par assignation des 14 et 19 février 2025, Monsieur [B] [U] a attrait devant la juridiction de céans Monsieur [J] [L], la GMF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE aux fins de liquidation de ses préjudices.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de Monsieur [B] [U] (conclusions en réponse notifiées par RPVA le 6 novembre 2025) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985 de :
– Condamner M.[L] et son assureur la GMF SAI à payer à M.[U] :
Perte de gains professionnels actuelle: 18 076€ Déficit fonctionnel temporaire: 7116€ Souffrances endurées: 15 000€ Frais divers: 1 200€ Déficit fonctionnel permanent : 21 450€ Assistance tierce personne temporaire : 10 353€ Incidence professionnelle: 100 000€ Préjudice esthétique: 3 000€ [Localité 3] personne définitive: 73 307€ Préjudice d’agrément: 15 000€ – Condamner les mêmes à payer à Monsieur [U] une somme de 5.000,00 euros en application de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [U] conteste les conclusions du rapport du docteur [O] et rappelle que le juge n’est pas lié par les conclusions expertales. Il estime que l’expert n’a pas tiré les conséquences médico-légales de son constat et a retenu un état antérieur au motif qu’il présentait une lombarthrose avec ostéophytose et des discopathies bien visibles sur les clichés initiaux et à l’origine de la symptomatologie présentée. Il rappelle que le docteur [I] n’avait pas retenu d’état antérieur et au contraire une imputabilité directe et certaine des séquelles constatées à savoir une contusion du rachis dorso-lombaire avec l’accident. Il estime que l’accident a révélé un état antérieur asymptomatique et que dans ce cas son préjudice doit être réparé intégralement. Il conclut que l’accident a eu pour effet de décompenser son état antérieur.

Il conteste en outre les conclusions du rapport au motif qu’aucune incidence professionnelle post consolidation n’a été retenue par l’expert. Il rappelle qu’il est gérant non-salarié d’une société et que son assistante a dû pallier à ses nombreuses absences pour rendez-vous médicaux et pauses pour soulager ses douleurs. Il indique qu’il a dû prendre sa retraite par anticipation en cédant son activité à l’un de ses salariés.

Vu les dernières écritures de la compagnie GMF ASSURANCES (conclusions en réponse notifiées par RPVA le 21 août 2025) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985 de :
– LIMITER la condamnation de la GMF ASSURANCES aux sommes suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire : 5.930€ Souffrances endurées : 5.000€ Assistance tierce personne temporaire : 5.718.42€ Préjudice d’agrément : rejet Déficit fonctionnel permanent : 10.560€ Perte de gains professionnels actuelle : rejet Incidence professionnelle : rejet Préjudice esthétique temporaire et permanent : rejet Aide tierce personne définitive : rejet Frais divers : 1.500€ – CONSTATER que Monsieur [U] a déjà perçu une provision d’un montant de 10.500 €
– DÉBOUTER Monsieur [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. STATUER ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d’assurances fait valoir que l’état antérieur de Monsieur [B] [U] n’était pas asymptomatique dans la mesure où l’imagerie par résonnance magnétique (IRM) de 2014 mettait en évidence des anomalies structurelles provoquant des douleurs lombaires chroniques ou récurrentes. Elle rappelle l’atteinte préexistante du rachis et donc une symptomatologie lombaire déjà présente en 2014. Si l’accident a pu jouer un rôle aggravant des symptômes il existait un état antérieur. Elle demande l’homologation du rapport d’expertise judiciaire.

Vu l’absence de constitution de Monsieur [J] [L] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE pourtant régulièrement cités la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Sur le droit à indemnisation :

Il n’est pas contesté en l’espèce. Un constat a été réalisé et Monsieur [J] [L] a reconnu qu’il était responsable de cet accident. Son assureur la GMF ASSURANCES ne conteste pas son intervention.

La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Cette réparation s’effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.

Sur l’état antérieur :

A titre liminaire : Il est rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert judiciaire.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Civ. 2ème, 6 novembre 2025, n° 24-10.279 ; Civ. 2ème 10 novembre 2009, n° 08-16.920 ; Civ. 2ème, 13 juillet 2006, n° 04-19.380).

Ainsi, le lien de causalité entre le fait dommageable et les symptômes d’un état antérieur ne peut être écarté sans constater que les effets néfastes de la pathologie antérieure s’étaient déjà révélés (Civ. 2ème, 12 juillet 2007, n° 06-13.687 & 06-13.455 ; Civ. 2ème, 14 avril 2016, n° 14-27.980).

Cependant, certains arrêts excluent ou limitent également le droit à l’indemnisation dans l’hypothèse d’un état antérieur latent qui aurait, même sans l’intervention de l’accident, conduit inéluctablement à une incapacité fonctionnelle dans un délai prévisible (Civ. 2ème, 24 janvier 2002, n° 00-10.650 ; Civ. 2ème, 6 février 2014, n° 13-11.074 ; Civ. 2ème., 20 mai 2020, n° 18-24.095 ; Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.716).

Si l’accident n’a fait qu’aggraver une incapacité antérieure, déterminée et extériorisée, le responsable ne doit réparer que l’aggravation de cette incapacité, qui lui est seule imputable (Civ. 2ème, 14 octobre 2021, n° 20-12.452).

En l’espèce :

Le juge des référés avait dans son ordonnance du 11 janvier 2024 retenu qu’il existait des points d’incertitudes sur l’état antérieur de Monsieur [B] [R] puisque le rapport du docteur [I] faisait état d’une agression en 2011 dont il avait été victime et d’une excroissance osseuse développée au niveau des lombaires, autour des articulations dont le cartilage était altéré, ce qui avait conduit à limiter le montant de la provision.

L’expert judiciaire conclut à l’existence d’un état dégénératif lombaire préexistant au traumatisme attesté par l’imagerie de 2014 avec discarthrose et débords discaux ou ostéophytose marginale. En réponse au dire du conseil de Monsieur [B] [U] il rappelle que :
 » Il existe une lombarthrose avec ostéophytose et des discopathies lombaires bien visibles sur les clichés initiaux et à l’origine de la symptomatologie présentée. La question peut se poser d’une symptomatologie préexistante mais au vu de l’imagerie il est difficile de concevoir que l’état de santé de Monsieur [U] ait pu avoir été totalement asymptomatique au niveau rachidien « .

Il fait état de la réalisation d’une imagerie par résonnance magnétique en 2014. En effet le docteur [Y] [X] dans un compte rendu de l’IRM DU RACHIS LOMBAIRE du 25 février 2022 notait  » apparition depuis 2014 d’une discopathie L2-L3 avec hernie foraminale droite du disque potentiellement contraignante sural racine L2 droite avec remaniements Modic 1 des plateaux vertébraux adjacents « . Cet examen est bien motivé par la présence d’une symptomatologie lombaire existante en 2014. Ainsi, l’expert judiciaire conclut  » qu’on ne peut affirmer qu’en raison de cet état antérieur l’affection qui en a résulté n’a pas été provoquée que du fait de l’accident « , il ne s’agit donc pas d’un acte déclencheur puisque la symptomatologie existe depuis 2014 de sorte qu’on ne peut considérer que l’état actuel est en lien certain constant et direct avec le fait traumatique.

Au contraire le docteur [I] avait noté s’agissant de l’état antérieur :
 » 2013 agression avec perte de connaissance et contention au décours de laquelle une IRM du rachis lombaire avait été réalisée en 2014 sans soin entrepris ni douleur persistante rapportée autorisant la reprise des activités « . Il ne retient pas d’état antérieur et une contusion du rachis dorso lombaire imputable de façon directe et certaine à l’accident.

En l’espèce, il apparaît que contrairement aux dires de Monsieur [B] [U] celui-ci souffrait d’un état antérieur non asymptomatique. En effet, l’imagerie par résonnance magnétique de 2014 avait mis en évidence des anomalies structurelles à l’origine de douleurs lombaires de sorte qu’il ne peut être soutenu que c’est l’accident qui a révélé cet état.

Le docteur [I] n’a pas consulté les clichés radiographiques et s’est contenté des déclarations de la victime au contraire du docteur [O]. Au vu des imageries l’expert judiciaire a pu mettre en évidence un état antérieur à savoir une symptomatologie rachidienne. En effet, selon le rapport de radiologie une discopathie L2-L3 a été identifiée accompagnée d’une hernie foraminale droite potentiellement contraignante sur la racine nerveuse L2 droite. Monsieur [B] [U] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause ces imageries objectives.

En outre, il n’est pas exclu que la pathologie antérieure se serait révélée spontanément en dehors de l’accident et aurait continuer d’évoluer naturellement pour son propre compte.

En conséquence, les conclusions de l’expert judiciaire motivées seront suivies sur ce point.

II- Sur la liquidation des préjudices :

1°) Sur les préjudices patrimoniaux :

a) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Sur les frais divers (avant consolidation)

Il s’agit d’indemniser les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais d’assistance à expertise ainsi que les dépenses liées à la réduction d’autonomie qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation.

Frais d’assistance à expertise :

Compte-tenu des justificatifs produits et de l’accord trouvé entre les parties en ce sens, il convient d’allouer à Monsieur [B] [U] la somme de 1.200 au titre de cette dépense.

Sur l’aide humaine temporaire :

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donner lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).

Cependant, en cas de simple gêne dans l’exécution des tâches quotidiennes, il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité au titre d’une assistance par tierce personne, cette simple gêne étant indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Le choix entre les modes de fourniture de l’assistance, qu’il s’agisse d’une embauche à domicile par la victime ou le recours à un service prestataire, relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 2ème, 22 novembre 2012, n° 11-25.954). Le juge doit cependant apprécier le préjudice in concreto et s’il doit indemniser tout le préjudice, il ne doit indemniser que le préjudice. De ce fait, en cas de fourniture de l’assistance par un membre de la famille ou par une personne employée par la victime, l’indemnisation ne peut avoir lieu sur la base d’un tarif prestataire.

Cependant, l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969). Le coût de l’assistance doit ainsi correspondre au mode d’assistance retenu, sans pouvoir être diminué en cas d’aide familiale.

Enfin, l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne n’implique pas l’obligation pour la victime de recourir à la solution d’aide la moins onéreuse, puisqu’il ne peut pas être imposé à la victime d’assumer les responsabilités d’un employeur pour bénéficier d’une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu’il ne lui incombe d’obligation de minimiser son dommage.

En l’espèce, les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert ne font l’objet d’aucune contestation, les parties s’opposent sur le taux horaire applicable. Monsieur [B] [U] sollicite l’application d’un taux de 29 euros, la compagnie d’assurance propose 18 euros.

L’expert a estimé que Monsieur [B] [R] avait eu besoin d’une aide humaine de 4 heures par semaine pendant le déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% et de 3 heures par semaine pendant le déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%.

Le taux de 20 euros sera retenu soit la somme de :

Déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 30 avril au 31 août 2021 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 25 au 28 janvier 2022 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 29 janvier au 20 juin 2022 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 21 janvier au 15 septembre 2022 Soit 51,14 semaines X 4 heures = 204,56 heures X 20 euros = 4091,2 euros

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 7 janvier au 7 juillet 2023 Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 26 février au 17 mai 2024 Soit 37,71 semaines X 3 heures = 113,13 euros X 20 euros =2262,6 euros

Soit un total de 6353,8 euros.

Sur la perte des gains professionnels (avant consolidation)

La perte des gains professionnels actuels correspond aux revenus dont la victime a été privée. L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire, celui-ci incluant les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qui n’ont pas été exposés pendant l’arrêt. Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières.

Monsieur [B] [U] sollicite la somme de 18.076 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels pour la période de 2021/2022 au motif qu’il a dû embaucher Madame [A] en contrat à durée déterminée d’octobre à décembre 2021 pour pallier à ses absences. Il indique que les autres salariés ont dû changer leurs plannings, ils ont été davantage sollicités et ont été contraint à décaler leurs jours de congés impliquant des avantages à titre de compensations.

Le compagnie d’assurance s’y oppose estimant que les actes médicaux ou les soins ne sont pas en eux-mêmes générateurs de pertes de revenus, que la victime n’établit pas un impact financier. S’agissant des pièces comptables versées aux débats elle précise que Monsieur [B] [U] produit uniquement une attestation comptable mais pas ses bilans ni ses relevés fiscaux permettant au tribunal de vérifier l’existence d’une perte de revenus.

En l’espèce, Monsieur [B] [U] est gérant non-salarié de la société NPC DIFFUSION depuis novembre 2003. Il s’agit d’une entreprise de recyclage de consommables informatiques.

Au soutien de ses prétentions Monsieur [B] [U] produit :
Une attestation en date du 27 février 2022 de Monsieur [P] [Q] expert-comptable de la SARL NPC DIFFUSION qui indique qu’il existe une perte de chiffre d’affaires entre 2021 et 2022 et un coût lié à l’embauche en contrat à durée déterminé de Madame [A].
Il se base sur les comptes annuels. Il apparaît toutefois qu’aucune pièce comptable n’est produite ne permettant pas ainsi au tribunal de vérifier les dires de l’expert-comptable.

Une attestation de la SARL INNOVEX, société d’expertise comptable, en date du 6 novembre 2024 qui indique Madame [M] [G] a perçu des abondements employeur et une prime de partage tout comme Monsieur [F] [E] pour une somme totale de 18.076 euros et que selon les dires de Monsieur [B] [U] il s’agirait de compensations financières compte tenu de ses nombreuses absences liées à des soins médicaux en lien avec l’accident.
Une attestation de Madame [M] [G], salariée qui indique avoir dû prendre en charge des tâches qui incombaient à Monsieur [B] [U] telles que l’évacuation des déchets.
En l’état des pièces produites, la demande sera rejetée. Monsieur [B] [U] ne produit aucun élément chiffré permettant de démontrer une perte de revenus en lien de causalité avec l’accident. S’il n’est pas contestable que son entreprise a dû se réorganiser et que ses salariés ont été mis à contribution, le demandeur ne démontre pas le lien de causalité avec l’accident et une éventuelle perte financière pour l’entreprise. Il ne prouve pas en outre que l’embauche de Madame [A] a été motivée par la nécessité de le remplacer et non par un surcroit d’activité par exemple. Si une adaptation a dû être nécessaire aucune répercussion financière n’est prouvée d’autant que Monsieur [B] [U] déclare dans ses écritures que ses revenus étaient de 41.136 euros en 2021 et 2022 et de 43.992 euros en 2023 ce qui illustre l’absence de perte de revenus.

b) Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Sur l’incidence professionnelle (après consolidation)

Il s’agit de l’incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation, que ce soit sous forme de difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, d’une fatigabilité accrue au travail ou d’une perte d’intérêt consécutive à son changement d’emploi ou de poste. Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

L’expert n’a retenu aucune incidence professionnelle en lien avec l’accident. Monsieur [B] [U] sollicite la somme de 100.000 euros à ce titre, indemnisation à laquelle la compagnie d’assurance s’oppose. Monsieur [B] [U] fait état de nombreuses absences pour soins et de la désorganisation de son entreprise suite à l’accident. Il rappelle qu’il était contraint à des pauses régulières et à l’impossibilité de tenir la station debout de manière prolongée. Il indique qu’il a été contraint de céder son activité à un salarié du fait de ses séquelles.

S’il est produit un contrat de cession de son entreprise à l’un de ses collaborateurs, Monsieur [B] [U] ne démontre pas que ce sont les séquelles en lien de causalité avec l’accident qui sont responsables de la perte de son emploi. Il ne prouve pas contrairement à ses dires qu’il est inapte définitivement à travailler. La prise de retraite par anticipation n’est pas justifiée médicalement.

L’expert judiciaire ne retient à juste titre aucune incidence professionnelle et rappelle l’état antérieur de la victime. Au jour de l’expertise l’expert ne note aucune boiterie ni difficulté à tenir la station debout de sorte qu’il n’est pas démontré l’existence d’éléments de nature à porter atteinte à l’activité professionnelle de Monsieur [B] [U].

En conséquence, Monsieur [B] [U] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie (après consolidation)

Assistance par tierce personne :

Les mêmes règles sont applicables que pour l’assistance temporaire par une tierce personne.

L’expert n’a pas retenu de besoin en tierce personne permanent. Monsieur [B] [U] sollicite l’indemnisation de 2 heures par semaine de façon viagère soit la somme de 73.307 euros, indemnisation à laquelle la compagnie d’assurance s’oppose.

Or, il ne démontre pas le besoin d’une aide humaine au quotidien étant rappelé qu’il conserve un déficit fonctionnel permanent de 8% évalué par l’expert judiciaire et qu’il est autonome dans les actes de la vie de tous les jours. Les séquelles objectives de Monsieur [B] [U] ne justifient pas une aide pour les actes de la vie de tous les jours à titre viager.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

2°) Sur les préjudices extra-patrimoniaux :

a) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

Sur le déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation)

Le déficit fonctionnel temporaire a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

Monsieur [B] [R] réclame un taux journalier de 30 euros, il estime qu’il ne peut plus jouer avec ses petits-enfants ni s’assoir avec eux et demande la prise en compte de son préjudice d’agrément temporaire et sexuel temporaire. Il fait état en outre de conséquences psychologiques (anxiété et troubles du sommeil) et la compagnie d’assurance propose 25 euros/ jour.

En l’espèce le taux de 25 euros par jour sera retenu soit la somme de :
Déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 30 avril au 31 août 2021 : 124 jours à 25 euros X 30%= 930 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 1er septembre 2021 au 24 janvier 2022 : 146 jours à 25 euros X 10% = 365 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 25 au 28 janvier 2022 : 4 jours à 25 euros X 30% = 30 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 29 janvier au 20 juin 2022 :142 jours X 25 euros X 30%=1065 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 21 janvier au 15 septembre 2022 : 87 jours X 25 euros X 30%= 652,50 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 16 septembre 2022 au 6 janvier 2023 : 113 jours X 25 euros X 10%= 282,50 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 7 janvier au 7 juillet 2023 : 182 jours X 25 euros X 25%= 1.137,50 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 8 juillet 2023 au 25 février 2024 : 202 jours X 25 euros X 10% = 505 eurosDéficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 26 février au 17 mai 2024 : 82 jours X 25 euros X 25%= 512,50 eurosDéficit fonctionnel temporaire total du 10 mars au 6 avril 2024 : 18 jours X 25 euros = 450 euros Soit un total de 5.930 euros.

Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

L’expert a chiffré les souffrances endurées par Monsieur [B] [R] à 3/7 en tenant compte de la durée évolutive et de sa quantification.

Monsieur [B] [R] sollicite la somme de 15.000 euros à ce titre, la compagnie d’assurance propose 5.000 euros.

La somme de 8.000 euros lui sera allouée à ce titre en prenant en considération les soins de kinésithérapie à raison de 3 heures par semaine depuis l’accident.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

L’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.

Or Monsieur [B] [U] rappelle qu’il a été contraint de faire usage de cannes béquilles, d’une ceinture lombaire et d’un corset. Il indique en outre qu’il présente une raideur permanente dans sa démarche, une boiterie et une prise de poids suite à l’arrêt des activités sportives. Il sollicite à ce titre la somme de 3.000 euros. La compagnie d’assurance s’y oppose.

Or, il convient de relever que lors de l’expertise, l’expert a relevé l’utilisation de cannes béquilles fin juin 2021 pendant 24/48 heures et le port d’une ceinture lombaire de sorte qu’il existe un préjudice esthétique temporaire qu’il convient de réparer par l’octroi de la somme de 500 euros. Au jour de l’expertise aucune boiterie n’est constatée de sorte qu’il n’existe pas de préjudice esthétique permanent.

b) Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Sur le préjudice d’agrément (après consolidation)

Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

Il s’analyse comme le retentissement des séquelles conservées sur les activités sportives et de loisirs, que ce soit sous forme d’une simple gêne ou d’une inaptitude complète à la poursuite de ces activités.

L’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément décrit dans les doléances. Le docteur [I] rapportait une gêne.

Monsieur [B] [U] estime qu’il ne peut plus pratiquer le jogging, l’escalade, le ski, le tennis, le golf, le vélo, la natation, la voile, le football et le badminton. Il produit des attestations et sollicite la somme de 15.000 euros à ce titre. La compagnie d’assurance s’y oppose au motif qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique sportive.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [B] [U] n’a pas repris les activités qu’il pratiquait avant l’accident. Si l’impossibilité de les pratiquer n’est pas démontrée en l’espèce notamment d’un point de vue physique il apparaît qu’il existe une gêne à la pratique de certaines activités et surtout qu’il ne peut plus pratiquer ces sports avec la même intensité que par le passé de sorte que l’octroi d’une somme à ce titre est justifié. La somme de 3.000 euros lui sera en conséquence accordée.

Sur le déficit fonctionnel permanent (après consolidation)

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs physiques et psychologiques permanentes (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 ; Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

L’expert [O] a retenu un déficit fonctionnel permanent à 8% comprenant les conséquences d’ordre psycho somatiques et physiques. Le docteur [I] avait estimé ce déficit fonctionnel permanent à 3%. Monsieur [B] [U] sollicite une réévaluation à 15% soit la somme de 21.450 euros. Il rappelle que ses douleurs sont permanentes et qu’il est aujourd’hui contraint à porter un corset. Il fait état d’un suivi en médecine chinoise et en kinésithérapie renforcée. La compagnie d’assurance demande au tribunal de retenir les conclusions expertales et propose la somme de 10.560 euros.

Or, il résulte de l’examen médical réalisé par l’expert judiciaire l’existence de douleurs fluctuantes non systématiques, aucun déficit neurologique et une marche sur talon et pointe de pieds réalisable tout comme l’accroupissement. Il note que la marche s’effectue sans aucune boiterie. Enfin l’expert précise qu’il n’existe pas de contre-indication médicale à la reprise des activités antérieures. En conséquence le déficit fonctionnel permanent ne sera pas réévalué.

Monsieur [B] [U] a été consolidé à l’âge de 62 ans soit 1320 euros le point soit la somme de 10.560 euros.

III- Sur la déduction des provisions :

La somme de 10.500 euros déjà allouée sera déduite des montants susvisés.

IV-Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [J] [L] et la GMF ASSURANCES, parties perdantes, doivent supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [J] [L] et la GMF ASSURANCES parties tenues aux dépens, doivent être condamnés à verser à Monsieur [B] [U] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

FIXE le préjudice de Monsieur [B] [U] comme suit et CONDAMNE Monsieur [J] [L] et son assureur la GMF ASSURANCES à lui payer les sommes suivantes sous réserve de la déduction de la provision de 10.500 euros déjà allouée :

– déficit fonctionnel temporaire 5.930 euros
– souffrances endurées 8.000 euros
– frais divers 1.200 euros
– déficit fonctionnel permanent 10.560 euros
– assistance par tierce personne temporaire 6.353,8 euros
– préjudice esthétique 500 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros

REJETTE les demandes formulées au titre :

– de la perte de gains professionnels actuels ;
– de l’incidence professionnelle ;
– de tierce personne définitive.

CONDAMNE Monsieur [J] [L] et son assureur la GMF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance et à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.