TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 26/01946 – N° Portalis DBY2-W-B7K-INJ5

JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026

Rendu par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2],représenté par son syndic la SAS SERGIC,inscrite au RCS sous le N° 428 748 909,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN (Avocat postulant),substitué par Maître Valentin VACHER, Avocats au barreau d’ANGERS, et par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

ET

DÉFENDERESSE :

S.C.I. Société BERETE,immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N°893 028 829,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Berete est copropriétaire au sein de la résidence “[Adresse 5]”, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, situé au [Adresse 2] à Angers (49000).

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 27 mars 2026, le syndic de la résidence “[Adresse 5]” a mis en demeure la SCI Berete de régler les sommes de :

C.EXE :
Maître [Y] [O]
C.C
Copie défaillant(1)par LS
Copie Dossier

– 149,58 euros au titre de l’appel de provisions sur charges pour la période du 1er mars au 1er juin 2026, avec une majoration de 129,07 euros pour le coût de la mise en demeure ;
– 4 270,80 euros au titre des appels de charges et provisions sur charges et de travaux dus du 1er avril 2023 au 30 juin 2026.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Suivant attestation du 27 mai 2026, Mme [R] [U], médiatrice de justice, a attesté qu’une tentative de médiation a été entreprise par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] » et que le copropriétaire n’a pas donné suite à cette tentative de médiation.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

*
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] » située au [Adresse 2] à Angers, représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, a fait assigner la SCI Berete devant le tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir :
– condamner la SCI Berete à lui payer la somme de 5 288,28 euros correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dus du 1er avril 2023 au 30 juin 2026 ;
– condamner la SCI Berete à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*

À l’audience du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » située au [Adresse 2] à Angers a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la SCI Berete, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur lequel le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Etablissement 1] » fonde ses demandes : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. […]”.

L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.-Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.
II.-Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale”.

Aux termes de l’article 10-1 de cette loi, sont imputables au copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

*
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] », pour justifier sa demande, se fonde sur la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

À ce titre, le requérant produit notamment :
– le relevé de propriété de la SCI Berete ;
– le contrat de syndic du 31 octobre 2024 ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mars 2023, dont la convocation a été émise le 20 février 2023, à laquelle la SCI Berete était présente ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2024, dont la convocation a été émise le 1 mars 2024, à laquelle la SCI Berete était présente ;
– le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2026, à laquelle la SCI Berete n’était pas présente ni représentée ;
– l’extrait de compte du 8 décembre 2020 au 8 juin 2026 de la société SERGIC concernant les échéances de la SCI Berete ;
– les appels de fonds adressés à la SCI Berete ;
– la mise en demeure de payer les charges, distribuée le 27 mars 2026 à la SCI Berete.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » sollicite le paiement, par la SCI Berete, de ses appels de charges et provisions sur charges dus du 1er avril 2023 au 30 juin 2026. Certes le requérant ne fournit pas de certificat de non-recours contre les décisions des assemblées générales, mais il apparaît certain, au regard des autres pièces versées aux débats, que la SCI Berete a eu connaissance des charges et provisions qu’elle devait payer.

L’extrait de compte produit par la société SERGIC fait état d’un solde débiteur de 5 288,28 euros qui comprend des sommes qui ne sont pas à imputer à la SCI Berete. Ainsi, au vu de ces éléments, il convient de condamner la SCI Berete à lui payer la somme de 4 814,78 euros correspondant au solde au 16 mars 2026, à l’échéance d’avril 2026 ainsi qu’aux charges courantes d’avril à juin 2026. Cette condamnation s’appuie sur l’appel de fonds du 1er avril 2026 qui est produit par la société SERGIC.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI Berete, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 5]” les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la SCI Berete sera condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Condamne la SCI Berete à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » située au [Adresse 2] à Angers, représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, la somme de 4 814,78 euros correspondant au solde au 16 mars 2026, à l’échéance d’avril 2026 ainsi qu’aux charges courantes d’avril à juin 2026

Condamne la SCI Berete aux dépens ;

Condamne la SCI Berete à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7]”, représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Yannick Brisquet, juge, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,