TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

AFFAIRES CONTENTIEUSES

MINUTE N° :
DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01600 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-DDTU / Affaires Contentieuses
AFFAIRE : [A] / S.A.S. MEDICLARO

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

L’an deux mille vingt six
Et le 08 octobre

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en Etat, assistée de Véronique CAUBEL, Cadre Greffier

Avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire :

ENTRE :

La société MEDICLARO
[Adresse 1]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Sophie POURRUT-CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE à l’incident

Madame [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Cécilia FRAUDET, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE à l’incident

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 17 décembre 2024, Madame [Z] [A] a assigné la SAS MEDICLARO devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 37 612,90 € au titre de factures impayées outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures déposées par voie électronique le 3 mars 2026, la SAS MEDICLARO sollicite du juge de la mise en état de :
Prendre acte du changement de siège social de la société MEDICLARO du [Adresse 3] au [Adresse 4] ;Juger la société MEDICLARO recevable et bien fondée en ses demandes ; y faire droit ;Juger que le tribunal judiciaire de RODEZ est territorialement incompétent et que l’affaire doit être portée devant le tribunal judiciaire de Metz ;Prononcer la nullité de l’assignation notifiée le 17 décembre 2024 ;Condamner Madame [Z] [I] épouse [A] à payer à la société MEDICLARO la somme de 3.900 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [Z] [I] épouse [A] aux dépens, en ce compris les frais de médiation, dont distraction au bénéfice de Maître Jérémy MAINGUY, avocat associé la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocats au barreau de l’Aveyron.
Aux termes de ses dernières écritures déposées par voie électronique le 10 février 2026,
Madame [A] sollicite du juge de la mise en état de :
Donner acte à la SAS MEDICLARO de son changement de siège social ;Dire et juger la société MEDICLATO recevable mais mal fondée en ses demandes et ne pas y faire droit ;Dire et juger le tribunal judiciaire de Rodez territorialement compétent et renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état ;Rejeter la demande de nullité de l’assignation du 17 décembre 2024 ;Réserver les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, y compris celles faites au titre de la médiation.Surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise qui permettra de mettre en
Après renvois, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience d’incident de mise en état du 11 juin 2026.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétant, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 46 du code de procédure civile prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, il ressort des éléments produits au débat que Madame [A] ne justifie pas de l’exécution de ses prestations de services dans le ressort du tribunal judiciaire de Rodez, de sorte que la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Rodez ne peut être retenue pour connaitre du présent litige.

Par ailleurs, au jour de la demande initiale, la société MEDICLARO est domiciliée à SARREBOURG (Moselle), dont les litiges relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Metz.

Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Metz à qui le dossier de l’affaire est renvoyé dans les conditions prévues au dispositif.

Sur la demande de nullité de l’assignation

La société MEDICLARO soulève la nullité de l’assignation délivrée le 17 décembre 2024, considérant qu’elle contient une nullité de forme en ce qu’elle ne précise pas le nom de naissance de la demanderesse et indique une profession qui n’est plus exercée par cette dernière visant l’article 648 du code de procédure civile.

Selon l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, et si l’adversaire ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause cette irrégularité.

En l’espèce, la société MEDICLARO fait valoir des difficultés quant à l’exécution de la décision à intervenir alors qu’elle connaît le nom de naissance de la demanderesse ([I]) et que l’exercice effectif ou non de la profession de cette dernière ne peut avoir de conséquence sur l’exécution de décisions de justice.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de nullité de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’instance devant se poursuivre devant la juridiction territorialement compétente, il convient de réserver les dépens.
L’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à ce stade aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront appréciées au vu de l’ensemble de la procédure et de son issue par le tribunal statuant au fond.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Sophie NOEL, juge de la mise en état, assistée de Véronique CAUBEL, cadre greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel ;

DECLARONS le Tribunal judiciaire de RODEZ territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de METZ,

RENVOYONS l’affaire au Tribunal judiciaire de METZ,

DISONS que l’affaire sera transmise par le greffe à défaut d’appel dans le délai de 15 jours de la notification de la présente ordonnance,

DEBOUTONS la société MEDICLARO de sa demande de nullité de l’assignation délivrée le 17 décembre 2024,

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT