1ère chambre civile B

N° RG 26/03908 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPR

M. [E] [G] [O]

C/

M. [L] [U] [J] [S] [D]

Mme [H] [S] [R] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 23/09/2026

à :

Me Groleau

Me [Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors du pronnoncé

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEURS À LA REQUÊTE D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [L] [U] [J] [S] [D]

né le 16 août 1980 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [H] [S] [R] [I]

née le 17 juin 1981 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR À LA REQUÊTE D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [E] [G] [O]

né le 22 août 1963 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000854 du 04/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Vu l’arrêt rendu le14 janvier 2025 par la 1ère chambre civile section B de la cour d’appel de Rennes,

Vu la requête en demande de rectification d’erreur matérielle du 6 juilllet 2026 présentée par M. [D] et Mme [I], relative à la date de naissance de M. [E] [O], en ce que ce dernier est né le 22 août 1963, et non le 22 février 1963 comme l’indiquait sa déclaration d’appel.

Vu les observations des parties sollicitées le 11 septembre 2026,

Vu la lettre du conseil de M. [O] du 11 septembre 2026 par laquelle celui-ci indique que ce dernier est né le 22 août 1963.

SUR CE,

Conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, dans l’entête de l’arrêt du 14 janvier 2025, il est indiqué :

’Monsieur [E] [G] [O]

né le 22 février 1963 à [Localité 4]’

Il s’agit d’une erreur matérielle qui sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’arrêt n° 6 rendu le 14 janvier 2025 par la cour d’appel de Rennes de la manière suivante :

Dit que dans l’entête de l’arrêt, il convient de lire ’août’ en lieu et place de ’février’

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.