COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 22 septembre 2026

N° RG 25/01444 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM5T

-PJ-

S.A.S. [Localité 2] DISTRIBUTION / S.A.S. ETABLISSEMENTS [F] [G]

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 02 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2023J00062

Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [Localité 2] DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S. ETABLISSEMENTS [F] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

et par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après prorogé du délibéré initialement prévu le 8 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [Localité 2] Distribution exploite des hypermarchés sous l’enseigne Intermarché et M. [H] [X] en est le gérant. La SAS Chardrac Distribution a conclu avec la SAS Etablissements [F] [G] un contrat de maintenance des installations frigorifiques, des vitrines, des chambres froides et des laboratoires, contrat signé le 19 octobre 2020.

Ce contrat prévoyait :

– un entretien préventif froid (avec deux visites par an),

– un entretien préventif climatisation en PI (avec une visite par an),

– le nettoyage des meubles,

– des dépannages et des déplacements sur l’installation frigorifique,

– une astreinte 24h/24 et 7 jours sur 7.

Le contrat prévoyait un prix annuel de 9.600 euros HT.

La SAS Etablissements [F] [G] a réalisé plusieurs interventions pour le compte du magasin Intermarché situé à [Localité 2], qui ont donné lieu à l’établissement des factures suivantes :

– une facture n°89177 du 30 juin 2021 de 15.923,35 euros correspondant à trois fiches d’intervention du 11 janvier 2021, 2 février 2021 et 13 avril 2021 signées par la SAS [Localité 2] Distribution,

– une facture n°89415 du 9 juillet 2021 pour une somme de 72 euros correspondant à une fiche d’intervention du 6 janvier 2021 signée par la SAS [Localité 2] Distribution,

– une facture n° 90735 du 30 septembre 2021 pour une somme de 3.645 euros correspondant à deux fiches d’intervention du 13 et 14 août 2021 signées par la SAS [Localité 2] Distribution,

– une facture n° 93877 du 28 février 2022 pour une somme de 2.448 euros correspondant à trois fiches d’intervention, 2 fiches datées du 20 janvier 2022 et une du 27 janvier 2022 signées par la SAS [Localité 2] Distribution.

La SAS Etablissements [F] [G] a adressé un courriel à la SAS [Localité 2] Distribution le 26 juin 2023 en lui demandant de procéder au règlement. Elle a ensuite mis en demeure la SAS [Localité 2] Distribution de lui régler cette somme suivant lettre recommandée datée du 12 juillet 2023.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2022, M. [H] [X] a indiqué contester ces factures en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord pour réaliser ces travaux.

La SAS Etablissements [F] [G] a ensuite déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay. Par ordonnance du 8 septembre 2023, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a enjoint la SAS [Localité 2] Distribution de procéder au règlement de la somme de 22.088,35 euros en principal.

La SAS [Localité 2] Distribution a formé opposition à l’injonction de payer le 11 octobre 2023.

Par jugement contradictoire du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a :

– dit l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par la SAS [Localité 2] Distribution recevable dans sa forme,

– mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 8 septembre 2023,

– dit que le jugement se substituerait à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 septembre 2023 à l’encontre de la SAS [Localité 2] Distribution,

– constaté que les factures :

* 89177 du 30 juin 2021 d’un montant de 15.923,35 euros TTC,

* 89415 du 9 juillet 2021 d’un montant de 72 euros TTC,

* 90735 du 30 septembre 2021 d’un montant de 3.645 euros TTC,

* 93877 du 28 février 2022 d’un montant de 2.448 euros TTC,

sont dues par la SAS [Localité 2] Distribution à la SAS Etablissements [F] [G],

En conséquence,

– condamné la SAS [Localité 2] Distribution à payer à la SAS Etablissements [F] [G] la somme de 22.088,35 euros TTC au titre des factures dues en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023,

– débouté la SAS Etablissements [F] [G] de sa demande de condamnation de la SAS [Localité 2] Distribution de la somme de 2.000 euros pour résistance abusive,

– dit qu’il n’y avait pas lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

– condamné les sociétés SAS [Localité 2] Distribution et SAS Etablissements [F] [G] aux dépens chacune pour moitié.

Par acte du 18 août 2025, la SAS [Localité 2] Distribution a fait appel de la décision en ce qu’elle a constaté que les factures 89177 du 30 juin 2021 d’un montant de 15.923,35 euros TTC, 89415 du 9 juillet 2021 d’un montant de 72 euros TTC, 90735 du 30 septembre 2021 d’un montant de 3.645 euros TTC, 93877 du 28 février 2022 d’un montant de 2.448 euros TTC, étaient dues par la SAS [Localité 2] Distribution à la SAS Etablissements [F] [G], et a en conséquence condamné la SAS [Localité 2] Distribution à payer à la SAS Etablissements [F] [G] la somme de 22.088,35 euros TTC au titre des factures dues en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023, débouté les parties de toutes leurs autres demandes et condamné les sociétés SAS [Localité 2] Distribution et SAS Etablissements [F] [G] aux dépens chacune pour moitié.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2026.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 avril 2026, l’appelante la société [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 56 et 768 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants du Code civil, de:

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a constaté que les factures 89177 du 30 juin 2021 d’un montant de 15.923,35 euros TTC, 89415 du 9 juillet 2021 d’un montant de 72 euros TTC, 90735 du 30 septembre 2021 d’un montant de 3.645 euros TTC, 93877 du 28 février 2022 d’un montant de 2.448 euros TTC, étaient dues par la SAS [Localité 2] Distribution à la SAS Etablissements [F] [G], et a en conséquence condamné la SAS [Localité 2] Distribution à payer à la SAS Etablissements [F] [G] la somme de 22.088,35 euros TTC au titre des factures dues en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023, débouté les parties de toutes leurs autres demandes et condamné les sociétés SAS [Localité 2] Distribution et SAS Etablissements [F] [G] aux dépens chacune pour moitié,

Statuant à nouveau,

– débouter la SAS Etablissements [F] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la SAS Etablissements [F] [G] à payer et porter à la SAS [Localité 2] Distribution une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamner la SAS Etablissements [F] [G] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que la SAS Etablissements [F] [G] échoue à justifier qu’elle aurait satisfait à l’obligation de déclaration CERFA relative aux fuites de gaz et aux recharges, alors qu’il s’agissait d’une démarche obligatoire. Elle expose également que la SAS Etablissements [F] a procédé, de son plein gré, à des changements de pièces ou de recharges en gaz sans qu’aucun bon de commande ou devis n’ait été signé à ce titre. Elle fait observer que les bons d’intervention produits par la SAS Etablissements [F] [G] sont postérieurs à l’intervention du technicien. C’est ainsi que la SAS [Localité 2] Distribution en conclut que les facturations sont infondées, injustifiées et abusives.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 mai 2026, l’intimée la société [G] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1165 du Code civil, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS [Localité 2] Distribution à payer à la SAS Etablissements [F] [G] la somme de 22.088,35 euros TTC au titre des factures dues en principal, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2023,

Y ajoutant,

– condamner la SAS [Localité 2] Distribution aux entiers dépens de l’instance,

– condamner la SAS [Localité 2] Distribution à payer à la SAS Etablissements [F] [G] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’intimée expose que les factures ont été émises à la suite d’intervention sollicitées sur demande du responsable du magasin par appel téléphonique et consécutives à des pannes ou des fuites du matériel et correspondant en réalité à des urgences. Elle fait valoir que les bons d’interventions ont été régularisés par des membres du personnel du magasin qui les ont signés de sorte que la SAS [Localité 2] Distribution est redevable des montants correspondant à la somme de ces factures.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les factures

Il n’est pas contesté que les articles 1103 et suivants du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

La cour considère en l’espèce qu’il n’est pas contestable que les deux sociétés avaient des relations dans le cadre d’un contrat de maintenance des installations frigorifiques, des vitrines, des chambres froides et des laboratoires, contrat signé le 19 octobre 2020.

La cour estime que c’est par de justes motifs que les premiers juges ont admis la facture du 30 juin 2021. En effet, le tribunal a détaillé de manière suffisante les interventions et les raisons pour lesquelles celles-ci justifiaient le paiement de la facture en cause. En effet, il est indéniable que les interventions ont été validées par M. [X] directeur (le 2 février 2021) ou encore par une comptable du magasin Mme [K] (le 11 janvier 2021) étant rappelé que les relations commerciales établies entre les parties permettaient au technicien intervenant de considérer que cette dernière engageait la société et que le directeur serait nécessairement avisé.

S’agissant de la facture du 9 juillet 2021, là encore, la cour confirme l’analyse du tribunal de commerce et il en va de même pour celle du 30 septembre 2021, étant relevé que l’appelante ne démontre pas en quoi l’intimée n’aurait pas justifié ses factures dans le cadre contractuel (relation faite notamment d’interventions en urgence non sérieusement contestables). En effet, ce ne sont pas les digressions concernant notamment les CERFA (au demeurant largement versés au débat notamment en pièces 19-20 de l’intimée, sauf pour les CERFA relevant par exemple d’une autre société : DALKIA) qui peuvent suffire à contrecarrer l’obligation principale de paiement dans le cadre de relations contractuelles entre deux sociétés commerciales. Enfin, l’appelante affirme sans la moindre preuve qui lui soit extérieure, que certaines interventions ont été surfacturées ou étaient inutiles alors qu’elle pouvait apporter un avis technique indépendant pour soutenir de telles allégations de facturations abusives. Force est de constater à cet égard que l’appelante n’a rien versé d’efficient auprès de la cour.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal la SAS [Localité 2] DISTRIBUTION sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité la SAS [Localité 2] DISTRIBUTION sera condamnée à payer à la SAS ETABLISSMENTS [F] [G] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne la SAS [Localité 2] DISTRIBUTION aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SAS [Localité 2] DISTRIBUTION à verser à la SAS ETABLISSEMENTS [F] [G] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président