RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01151 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMVL

S.A.S. R.B.S.I.

C/

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, MINISTERE PUBLIC

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00220

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. R.B.S.I.

Représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Frédéric DEREUX avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Monsieur [G] [N], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M. Le Procureur général près la Cour d’Appel de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 17 mars 2025, la SAS RBSI exerçant sous l’enseigne RBSI Recyclage a sollicité l’ouverture d’une procédure collective.

Par jugement contradictoire en date du 4 juin 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz:

– a constaté la cessation des paiements et a fixé la date au 5 décembre 2023

– a déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RBSI sous l’enseigne RBSI Recyclage, demeurant [Adresse 4]

– a désigné:

-en qualité de juge-commissaire M. [E] [K]

-en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ Air, prise en la personne de M. [G] [N],

– a dit que l’inventaire sera établi par la SELARL GWA La Défense Ile de France Ouest, commissaire de justice à [Localité 4]

– a invité le commissaire de justice ainsi désigné à déposer l’inventaire au greffe de ce tribunal dans les 15 jours du présent jugement

– a dit que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective

– a ordonné les mesures de publicité prévues par la loi

– a dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances

– a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au liquidateur dans un délai de huit jours

– a dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de trois ans

– a rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision

– a dit que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 23 juin 2025, la SAS RBSI a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation de ce jugement en ce qu’il a constaté la cessation des paiements et fixé la date au 5 décembre 2023.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 22 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL RBSI demande à la cour de:

– déclarer l’appel recevable

– infirmer le jugement en ce qu’il a provisoirement fixé la date de cessation des paiements au 5 décembre 2023

Et statuant à nouveau,

– fixer la date de cessation des paiements à la date du 17 mars 2025.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que par jugement exécutoire par provision du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Metz l’a condamnée à payer à la SCI La Tuilerie son bailleur la somme de 532.911,60 euros TTC au titre de loyers et charges impayés. Elle estime qu’à défaut d’appel, le jugement du 15 janvier 2025 a acquis l’autorité de la chose jugée et n’est devenu définitif que le 15 février 2025.

Elle relève que d’après l’article L631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle énonce que cette date doit être déterminée en fonction de la réalité de la situation financière de la société, à partir d’une analyse précise de la trésorerie, des dettes exigibles et des actifs immédiatement mobilisables. Elle ajoute que cette date peut être reportée dans la limite de 18 mois avant le jugement d’ouverture, sur demande du mandataire judiciaire ou du ministère public, ou d’office, d’après l’article L631-8 du code de commerce.

Elle retient que le juge de première instance n’a pas motivé le choix de la date du 5 décembre 2023 et n’a pas analysé la trésorerie, le passif exigible et l’actif disponible alors que l’état des comptes en décembre 2024 démontrait qu’à cette date, elle disposait de liquidités et lignes de crédit mobilisables, excluant l’impossibilité de faire face au passif exigible. Elle considère que cette impossibilité n’est apparue qu’ultérieurement au jugement de condamnation du 15 janvier 2025, passé en force de chose jugée, rendant ainsi exigible un passif immédiat d’un montant excédant durablement l’actif disponible, malgré les mesures de trésorerie. Elle énonce qu’il ressort de l’état de ses comptes qu’elle s’est trouvée en état de cessation des paiements à compter du 17 mars 2025, date de la déclaration de cessation des paiements. Elle sollicite par conséquent l’infirmation du jugement du 4 juin 2025 afin de fixer la date de cessation des paiements au 17 mars 2025.

Par conclusions du 23 février 2026 communiquées régulièrement aux parties qui ont eu le temps nécessaire pour y répliquer avant la clôture et reprises à l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le ministère public demande à la cour de:

– déclarer l’appel recevable

– infirmer le jugement rendu le 4 juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz uniquement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 5 décembre 2023

Statuant à nouveau,

– faire droit à la demande de la SAS RBSI exerçant sous l’enseigne RBSI Recyclage et fixer la date de cessation des paiements au 15 février 2025.

Au soutien de ses prétentions, il énonce que l’appel de la SAS RBSI est recevable en ce qu’il a été interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement de première instance prévu par l’article R661-3 du code de commerce.

Au fond, il affirme que selon l’article L640-1 du code de commerce, tout débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Concernant l’état de cessation des paiements, il affirme que le critère, qui s’apprécie au jour où statue la juridiction, même en cause d’appel, est défini par l’article L631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible, c’est-à dire échu, avec l’actif disponible. Il indique que ce critère est rempli lorsque l’entreprise ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer ses dettes déjà échues. Il observe que le juge de première instance n’a pas caractérisé l’état de cessation des paiements, se contentant d’indiquer que le passif est évalué à la somme de 1.145.213,53 euros à laquelle la SAS RBSI ne peut faire face avec son actif disponible.

Il relève qu’au regard de la requête en ouverture de la procédure collective, la date de cessation d’activité de la SAS RBSI est fixée au 31 décembre 2020 tandis que la date de cessation des paiements est fixée au 25 janvier 2025, ladite société ayant continué à payer ses dettes jusqu’à cette date, suite au jugement du 15 janvier 2025 l’ayant condamné à payer la somme de 532.911,60 euros au titre de loyers et charges impayés. Il énonce que la SAS RBSI a sollicité l’ouverture d’une procédure collective ne disposant pas de disponibilités suffisantes pour faire face au règlement de cette condamnation et que d’après cette requête, la SAS RBSI disposait de disponibilités au 31 décembre 2023, de sorte qu’elle était en état de cessation des paiements au moment de sa condamnation en date du 15 janvier 2025, celle-ci devenant définitive le 15 février 2025.

Il affirme que si la S.A.S. R.B.S.I. soutient ne s’être trouvée en état de cessation des paiements qu’au 17 mars 2025, produisant sa situation comptable à ladite date, il constate que la cessation des paiements est intervenue au jour du jugement devenu définitif, la société n’étant pas en mesure de régler ses dettes, le passif étant évalué à la somme de 1.145.213,53 euros et l’actif disponible au 17 mars 2025 étant bien inférieur à cette somme. Il retient que la situation financière de la société au 15 février 2025 est inconnue à ce jour, la situation de compte au 17 mars 2025 indiquant simplement que l’actif disponible était de 22.532,73 euros. Il en déduit que la date de cessation des paiements peut être fixée au 15 février 2025. Il sollicite par conséquent l’infirmation du jugement uniquement en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 5 décembre 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 14 avril 2026.

La SELARL MJ Air prise en la personne de M. [N] ès qualités de liquidateur de la SAS RBSI n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel et l’avis de fixation lui ont été signifiés à personne par acte de commissaire de justice du 11 août 2025 et les conclusions d’appel de la SAS RBSI lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient au préalable de constater que la SELARL MJ Air, intimée, désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS RBSI par jugement en date du 4 juin 2025, n’a pas constitué avocat devant la cour, de sorte qu’elle est réputée s’approprier les motifs du jugement en application de l’article 954 du code de procédure civile.

Par ailleurs, si dans sa déclaration d’appel, la SAS RBSI vise les dispositions du jugement ayant constaté la cessation des paiements et fixé la date du 5 décembre 2023, elle n’invoque aucun moyen tendant à remettre en cause la disposition du jugement ayant constaté l’état de cessation des paiements. Elle ne conteste que la date retenue par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

Sur la date de l’état de cessation des paiements

L’article L631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant «l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible».

L’article L641-1 IV du code de commerce énonce que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l’article L631-8. L’article L631-8 du code de commerce, énonce: «le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure (’)»

L’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue, sans que l’on puisse tenir compte d’une situation passée.

L’actif disponible se définit comme étant réalisable à bref délai. Il s’agit notamment des liquidités, concours bancaires. En revanche le stock, et les immobilisations ne sont pas comptabilisés dans l’actif disponible.

Le passif exigible s’entend du passif échu, même s’il n’est pas exigé, mais il ne doit pas être tenu compte du passif qui n’a été rendu exigible que par le seul fait de l’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, il résulte de l’état des comptes de la SAS RBSI qu’au 2 janvier 2025, cette dernière avait un compte bancaire créditeur à hauteur de 242.532,73 euros. Par jugement en date du 15 janvier 2025, devenu définitif le 15 février 2025, le tribunal judiciaire de Metz a condamné la SAS RBSI au paiement de la somme de 532.911,60 euros TTC. La SAS RBSI est également devenue débitrice d’une somme de 7.345,92 euros au titre des honoraires, de 391,58 euros au titre des frais de procédure et de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Au 15 février 2025, le passif exigible de la société s’élevait donc au moins à 543.649,10 euros du seul fait de cette condamnation.

Or, d’après les relevés bancaires de la SAS RBSI au 29 janvier 2025, soit avant que la décision du tribunal judiciaire de Metz ne soit définitive, elle présentait un compte bancaire créditeur à hauteur de 22.532,73 euros. D’après le relevé du compte au 4 mars 2025, le solde était identique entre le 29 janvier 2025 et le 4 mars 2025.

Les documents comptables produits datés du 12 mars 2025 versés aux débats ne démontrent aucun autre actif disponible et retiennent un passif exigible de 543.649,10 euros, le total du passif y compris le passif à échoir s’élevant à 1.145.213,33 euros.

Il faut donc en déduire que la SAS RBSI s’est trouvée dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au jour où sa condamnation est devenue définitive, soit le 15 février 2025, étant observé qu’il n’est pas démontré que la situation financière de la SAS RBSI aurait évolué entre cette date et la date du 17 mars 2025, date retenue par l’appelante comme étant la date de l’état de cessation des paiements.

Par conséquent, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 15 février 2025.

Il convient d’infirmer le jugement rendu le 4 juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 5 décembre 2023.

Sur les dépens

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, dans la mesure où l’appelante succombe, les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de la SAS RBSI et seront employés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 4 juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements de la SAS RBSI au 5 décembre 2023;

Statuant à nouveau,

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025;

Fixe les dépens de l’appel au passif de la SAS RBSI et dit qu’ils seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.