COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IE

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/07115 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRZE

AFFAIRE :

S.A. [D] [A] [E] [F] NFDB

…

C/

[O] [W]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

N° RG : 18/01877

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt du 1er octobre 2025 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris – Pôle 5 – chambre 8 le 27 février 2024

S.A. [D] [A] [E] [F] NFDB agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur amiable, M. [K] [T],

domicilié

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250931,

Plaidant : Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0033

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Q] [Localité 2] agissant poursuites et diligences en la personne de son liquidateur amiable, M. [K] [T]

domicilié

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250931,

Plaidant : Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0033

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

Maître [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250342

Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044,

S.E.L.A.R.L. [W] [Y]

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250342

Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044,

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Juin 2026, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

La société [D] [A] [E] [F] (NFDB) et le [Localité 5] autonome de [Localité 6] étaient liés par une convention d’occupation du domaine public à effet du 1er avril 1973. Cette convention a été résiliée par le [Localité 5] autonome de [Localité 6] le 30 août 2000

La société NFDB a été placée en redressement le 4 mai 2004 puis en liquidation judiciaire, sans maintien d’activité, le 10 mai 2005. La procédure a été étendue à sa filiale, la SCI [Q] Saint Germain, par jugement du 17 juin 2008, confirmé par arrêt du 27 janvier 2009.

La société [W] [Y], prise en la personne de Mme [W], a été désignée successivement mandataire puis liquidateur judiciaire.

Les biens immobiliers des deux sociétés ont été vendus en 2009, 2010 et 2011 de sorte que la liquidation judiciaire a été clôturée par extinction du passif, le 21 janvier 2015, en laissant un boni de liquidation de 120 946,38 euros. Le compte rendu de fin de mission du liquidateur judiciaire a été déposé et notifié aux sociétés NFDB et [Q] le 3 mars 2015, puis approuvé par le juge-commissaire le 5 mars suivant.

Le 6 octobre 2015, les sociétés NFDB et [Q] [Localité 7] ont désigné M. [T], leur ancien dirigeant, en qualité de liquidateur amiable.

Considérant que le liquidateur judiciaire a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle en omettant d’entreprendre les formalités permettant d’obtenir le remboursement de crédits de TVA dont pouvait bénéficiaire la société NFDB, les sociétés NFDB et [Q] Saint Germain l’ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris le 29 mars 2017 aux fins d’indemnisation et de désignation d’un expert judiciaire.

Le 20 février 2019, ce tribunal a débouté la SA [M] [A] [E] [F] et la SCI [Q] [Localité 7] de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnées in solidum aux dépens et au paiement de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour écarter la responsabilité du liquidateur judiciaire, le tribunal a considéré que la société NFDB avait perdu la qualité de redevable au jour de son placement en liquidation judiciaire en sorte que les dépenses réalisées postérieurement à cette date par la société NFDB n’ouvraient pas droit à déduction de la TVA ainsi payée.

Le 10 décembre 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement. Elle a considéré en substance que la société NFDB avait perdu sa qualité d’assujettie au jour du jugement de liquidation judiciaire, que la TVA relative aux factures acquittées au cours de la période de liquidation ne pouvait plus être récupérée, qu’aucune faute ne pouvait donc être reprochée au liquidateur, que la circonstance que Me [W] ait tardé à clôturer les opérations de liquidation judiciaire était sans incidence sur la forclusion fiscale évoquée par la société NFDB puisqu’elle ne disposait pas d’un droit à remboursement de crédit de TVA à ce moment-là. Pour rejeter la demande d’expertise, la cour a adopté les motifs du jugement.

Le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-13.613), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 décembre 2020

Par arrêt du 27 février 2024 (RG 23/000559), la cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi, a :

– infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2019 sauf en ce qu’il a débouté les sociétés de leur demande d’expertise judiciaire ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– condamné in solidum Me [W] et la SELARL [W] [X] [H] à payer à la société [D] [A] [E] [F] la somme totale de 511.643 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et ordonne la capitalisation des intérêts ;

– condamné in solidum Me [W] et la SELARL [W] [X] [H] à payer à la société [D] [A] [E] [F] et à la SCI [Q] Saint Germain, ensemble, une somme globale de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;

– débouté Me [W] et la SELARL [W] [X] [H] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Me [W] et la SELARL [W] [X] [H] aux dépens de première instance et d’appel et accordé aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur pourvoi de la société [W] [Y] et de Mme [W], la Cour de cassation a, par arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.456), cassé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel de Paris.

Le 2 décembre 2025, les sociétés NFDB et [Q] Saint-Germain ont saisi la présente cour, désignée comme cour d’appel de renvoi, aux fins de voir infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 20 février 2019.

Par dernières conclusions du 20 avril 2026, elles demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes, les a condamnées aux dépens et à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Statuant à nouveau, juger que les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire étant exercées par le liquidateur, il appartenait à Me [W] de solliciter les remboursements de TVA de la société [D] [A] [E] [F] auprès de l’administration fiscale ;

– juger que la carence de Me [W] est constitutive d’une faute professionnelle et qu’elle a engagé sa responsabilité ;

– juger que Me [W] a également engagé sa responsabilité en retardant la clôture des opérations de liquidation, notamment en saisissant le tribunal de commerce d’une demande de désignation des liquidateurs amiables qui ne relevait pas de sa compétence ;

– condamner en conséquence Me [W] et la société [W] [X] [H] in solidum à payer à la société [D] [A] [E] [F]  » société en liquidation  » la somme de 511 643 euros se décomposant comme suit :

– 459 530, 57 euros au titre de la TVA sur les factures du [Localité 5] Autonome De [Localité 6];

– 4 582, 48 euros au titre de la TVA sur les factures de M. [J] ;

– 5 967, 69 euros au titre de la TVA sur les factures de Me [C] [R] ;

– 9 606, 59 euros au titre de la TVA sur les factures d’honoraires et frais réglés à d’autres auxiliaires, avocats, huissiers ;

– 147, 41 euros au titre de la TVA sur les frais d’archivage ;

– 31 808, 26 euros au titre de la TVA sur les honoraires de Me [W] ;

– Subsidiairement, condamner Me [W] et la société [W] [X] [H] in solidum à payer à la société [D] [A] [E] [F]  » société en liquidation  » la somme de 92 874, 13 euros se décomposant comme suit :

– 20 302,17 euros au titre de la TVA sur les frais généraux ;

– 31 808, 26 euros au titre de la TVA sur leurs honoraires de Me [W] ;

– 40 763, 70 euros au titre de la TVA sur les factures du [Localité 5] Autonome De [Localité 6] de janvier à juillet 2003 ;

– En tout état de cause, condamner Me [W] et la société [W] [X] [H] in solidum à payer à la société [D] [A] [E] [F]  » société en liquidation  » et à la société [Q] [Localité 7]  » société en liquidation  » la somme de 80 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction pour ces derniers au profit de Me Dontot, avocat constitué ;

– juger que toutes les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 janvier 2017 ;

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– débouter Me [W] et la société [W] [X] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Par dernières conclusions du 28 avril 2026, Mme [W] et la société [W] [Y] demandent à la cour de :

– confirmer, au besoin par substitution de motifs, le jugement déféré du 20 février 2019 en toutes ses dispositions ;

– débouter la société [D] [A] [E] [F] et la société [Q] [Localité 7], agissant par leur liquidateur amiable M. [T], de l’ensemble de leurs demandes ;

– Subsidiairement,

– dire que le préjudice de la société [D] [A] [E] [F] est limité aux sommes suivantes :

– 40 763, 70 euros au titre de la TVA sur les factures du [Localité 5] Autonome De [Localité 6] de janvier à juillet 2003 ;

– 4 011, 87 euros au titre de la TVA sur les frais généraux ;

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ;

– En tout état de cause,

– condamner in solidum la société [D] [A] [E] [F] et la société [Q] [Localité 2], agissant par leur liquidateur amiable M. [T], à payer aux concluantes la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 mai 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

1- Sur la responsabilité du liquidateur judiciaire

Aux termes de l’article 1383, devenu 1240 du code civil  » tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

Le liquidateur judiciaire qui omet de demander le remboursement d’un crédit de TVA afférent à des opérations postérieures au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire commet une faute engageant sa responsabilité (Com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613, publié, premier arrêt rendu dans cette affaire).

– Sur le crédit de TVA relatif aux factures du [Localité 5] autonome de [Localité 6]

Les appelantes soutiennent que, dans son second arrêt rendu dans cette affaire le 1er octobre 2025, la Cour de cassation s’est fondée à tort sur la mention des factures « TVA acquittée sur les débits’.

Elles font ainsi valoir que cette mention ne correspond pas à la pratique suivie par le [Localité 5] autonome de [Localité 6] et la société NFDB ; qu’il existait un accord et une pratique constante des parties de règlement de la TVA sur les encaissements et non sur les débits. Elles soulignent que la société NFDB n’a jamais appliqué la TVA sur les débits, mais procédait systématiquement à la déduction de la TVA après encaissement conformément aux accords conclus avec le [Localité 5] autonome ; que le cahier des charges liant les parties, approuvé en 1978 et reconduit en 2012, prévoyait au reste que la TVA était acquittée lors du règlement de la facture.

Elles considèrent que le liquidateur judiciaire ne démontre pas que le [Localité 5] autonome ait dérogé à l’accord en optant pour le régime de la TVA sur les débits ; que l’option pour ce régime dérogatoire suppose un accord explicite de l’administration fiscale qui ne peut être déduit de la seule mention sur des factures  » TVA acquittée sur les débits  » ; qu’en outre cette mention peut toujours être remise en cause par l’administration en cas de factures impayées, comme le montrent les arrêts des cours d’appel administratives versés aux débats.

Elles ajoutent que si la société NFDB avait déduit la TVA sans avoir préalablement réglé les factures, elle se serait exposée à des sanctions pour déductions injustifiées. Elles prétendent qu’ainsi, le droit à déduction ne pouvait naître qu’au jour du paiement effectif des factures.

Répondant au liquidateur, elles font valoir que nonobstant l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025, il appartiendra à la présente cour d’apprécier si les conditions de l’option sont réunies.

Le liquidateur fait valoir que les factures du [Localité 5] autonome comportent toutes la mention  » TVA acquittée sur les débits  » ; que le choix de l’option résulte d’une décision unilatérale du fournisseur s’appliquant à toutes les opérations ; que les clauses du cahier des charges ou les prétendus accords contractuels invoqués par la société NFDB ne peuvent en aucun cas déroger à la loi fiscale impérative. Il ajoute que les factures de la période courant de 2000 à 2003 étaient prescrites avant sa désignation et qu’il n’avait aucune raison de penser que la société NFBD n’avait pas récupéré la TVA lors de la réception des factures lorsqu’elle était encore dirigée par son gérant.

Réponse de la cour

Selon l’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée :

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants :

a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ;

b) la TVA due pour les opérations assimilées aux livraisons de biens et aux prestations de services conformément à l’article 18, point a), et à l’article 27 ;

c) la TVA due pour les acquisitions intracommunautaires de biens conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b) i) ;

d) la TVA due pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires conformément aux articles 21 et 22 ;

e) la TVA due ou acquittée pour les biens importés dans cet État membre.

prévoit un délai de déchéance pour présenter une demande de déduction de la TVA.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.

Les articles 242-0 A à 242 0 G de l’annexe II du même code prévoient les modalités de remboursement d’un crédit de TVA ; les délais sont identiques à ceux prévus à l’article 208 précité.

Selon l’article 269-2 c de ce code, dans ses versions successives applicables au litige, la TVA est exigible dès l’émission de la facture.

L’article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose :

I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n’exercent le droit à déduction qu’au moment de la livraison.

3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

(’)

2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. Pour les acquisitions intracommunautaires, la déduction ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer sur la déclaration mentionnée au d du 1 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la réglementation communautaire. Toutefois, les redevables qui n’ont pas porté sur la déclaration mentionnée au d du 1 le montant de la taxe due au titre d’acquisitions intracommunautaires sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies et sous réserve de l’application de l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A.

3. Lorsque ces factures ou ces documents font l’objet d’une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu’ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :

a) Si les marchandises ont disparu ;

b) Lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à l’impôt ;

IV. La taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat (’)

L’article 273 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit :

1. Des décrets en Conseil d’État déterminent les conditions d’application de l’article 271. Ils fixent notamment :

o la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;

o les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;

o les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d’opérations imposables doit être limitée ou réduite.

2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d’entreprises. Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l’article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.

3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l’amortissement des biens.

L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190.

Il résulte de l’article 168 précité que pour qu’une entité puisse avoir un droit à déduction, il faut qu’elle soit un assujetti au sens de la directive et que les biens et services en question soient utilisés pour les besoins de ses opérations taxées (CJCE, 3 ch., 15 décembre 2005, C-63/04, Centralan Property ; CJUE, 7 ch., 28 février 2018, C-672/16, Imofloresmira Investimentos Imobiliarios SA).

Est assujettie une entité qui est soumise à la TVA en raison de son activité.

La TVA est déductible à la condition que le bien ou le service ait été utilisé pour les besoins d’une opération taxable, ce qui signifie qu’il doit exister un lien d’affectation immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval. L’opération en amont est déductible si l’opération en aval à laquelle elle se rapporte est assujettie à la TVA.

Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, Fini H, C-32/03), la Cour de cassation a affirmé qu’une société mise en liquidation judiciaire n’a pas perdu sa qualité d’assujettie à la TVA du seul fait de sa cessation d’activité, de sorte qu’elle peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement de liquidation, en obtenant, à la demande de son liquidateur, le remboursement du crédit de TVA ainsi généré, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale ou qu’ils aient été exposés pour mettre fin à l’exploitation et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie (Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613, publié – premier arrêt dans cette affaire).

Il en résulte que la qualité d’assujetti survit en cas de cessation d’activité lorsqu’elle est suivie d’opérations liées aux activités abandonnées et que dès lors qu’une dépense se rattache à une activité dans le champ d’application de la TVA, le principe du droit à déduction est acquis.

Il résulte de l’article 183 de la directive, transposé aux articles 271, I, 3, du code général des impôts et 208 de son annexe II, que deux techniques de récupération de la TVA sont admises : l’imputation ou le remboursement.

L’imputation est la règle de principe posée par l’article 271, III, du code général des impôts. Il s’agit, comme dit plus haut, de soustraire la taxe déductible de la taxe collectée dont l’entreprise est redevable. Si la différence est négative, le solde donne naissance à un crédit de TVA qui est reportable le mois suivant, et ainsi de suite jusqu’à épuisement et sans limitation de délai. En cas de cessation d’activité, la société est chroniquement dans une situation de crédit de taxe.

La perte de la qualité de redevable ouvrant droit à remboursement d’un crédit de TVA résulte de l’impossibilité pour l’assujetti de récupérer, par voie d’imputation sur les taxes dont il est redevable, le crédit dont il disposait. Un assujetti, quelle que soit l’activité qu’il a exercée, doit être regardé comme ayant perdu la qualité de redevable lorsqu’il n’est plus en mesure de réaliser aucune opération donnant lieu à collecte de TVA. Tel est le cas non seulement lorsqu’il ne peut plus effectuer aucune des opérations qui constituaient son activité normale, soit qu’il ait cédé l’ensemble des marchandises qu’il avait pour objet de vendre, soit qu’il ait cessé totalement d’effectuer les prestations de services qu’il avait pour objet de rendre, mais également lorsqu’il ne dispose plus de biens, stocks ou élément d’actif immobilisé, dont la cession est soumise à TVA (CE, 30 décembre 2011, Sodefra Finances, n°323188).

Selon l’instruction BOI-TVA-BASE-20-20 de la direction générale des finances publiques,  » le c du 2 de l’article 269 du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d’après les débits (sur cette option, il convient de se référer au BOI-TVA-BASE-20-50-10 au I § 20 et suivants).  » Selon cette dernière instruction,  » les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l’encaissement, peuvent dans les conditions fixées par l’article 77 de l’annexe III au CGI, opter pour acquitter la taxe d’après les débits. Sont concernés les prestataires de services.  » (’) L’option doit être formulée de manière expresse. Les redevables qui entendent acquitter la TVA d’après les débits doivent en faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent pour la paiement de la taxe (CGI, ann. III, art. 77-1, al. 1  » (’) / 2. Conséquences du paiement sur les débits pour les clients auxquels la taxe est facturée / 80 / Conformément aux dispositions de l’article 271-I-2 et 3 du CGI, les clients des assujettis ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits sont autorisés à opérer la déduction de la TVA figurant sur les factures d’achats correspondantes comportant mention du paiement de la taxe par le fournisseur d’après les débits dès la réception des factures et sans attendre le paiement du prix. / Les clients peuvent opérer la déduction de la taxe mentionnée sur une facture lorsque l’exigibilité est intervenue chez le fournisseur. En d’autres termes, le client peut porter la taxe en déduction sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel il a reçu la facture d’un prestataire de services, si ce document indique que ce dernier acquitte l’impôt d’après les débits. En l’absence de cette mention, les redevables ne peuvent opérer la déduction correspondante que sur la déclaration déposée au titre du mois du paiement des travaux ou des services (RM n° 34560 à M. [S] [Z], JO débats AN du 24 novembre 1980, p. 4912). (’)  »

***

Il est constant qu’en suite de la résiliation de la convention d’occupation du domaine public précitée, le [Localité 5] autonome a facturé à la société NFDB à compter du 1er septembre 2000 des indemnités d’occupation mensuelles.

Aucune des factures émises entre le 3 octobre 2000 et 24 juillet 2003 au titre de ces indemnités représentant la somme globale de 2 804 074,32 euros n’a été payée ; la première facture étant antérieure à l’ouverture la procédure collective de la société NFDB par jugement du 4 mai 2004 rendu par le tribunal de commerce de Paris.

Il résulte des pièces 21-1 à 21-8 des appelantes que le liquidateur les a réglées entre le 2 août et 7 décembre 2012, soit près de dix ans après la date de leur émission.

Les factures en question comportent toutes la mention  » TVA, acquittée sur les débits : décret du 15 sept. 1967, article 2, numéro d’identification CFF (’)  » ainsi qu’une date maximum de paiement.

Le liquidateur en déduit que le [Localité 5] autonome avait opté pour la [Etablissement 1] d’après les débits, régime dérogatoire au principe de l’exigibilité à l’encaissement. Nonobstant l’apposition d’une telle mention, les appelantes soutiennent que, par un accord matérialisé en particulier par les cahiers des charges successifs liant le [Localité 5] autonome et la société NFDB, les parties ont entendu appliquer le régime de principe de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement des factures par l’assujetti et non celui de l’option mentionné sur les factures.

L’article 2.04 intitulé  » TVA  » du cahier des charges approuvé par la délibération du conseil d’administration du 23 mars 1978 du [Localité 5] autonome précise que  » le montant des redevances définies par le présent cahier des charges est fixé hors taxes et comprend pas la TVA dont la valeur est acquittée lors du règlement de la facture.  » (souligné par la cour).

Cette stipulation est reprise dans les mêmes termes par l’article 1.2.4 du cahier des charges approuvé par la décision du conseil d’administration du [Localité 5] autonome du 3 octobre 2012 (pièces 41 et 42, appelantes).

Ces stipulations sont insérées dans le chapitre du cahier des charges relatives aux conditions financières, dont l’objet est de déterminer le montant de la redevance domaniale due pour l’occupation des lieux mis à disposition.

Les appelantes prétendent que ces stipulations signifient que le [Localité 5] autonome a opté pour l’exigibilité de la TVA à l’encaissement.

La cour retient que, comme le soutient à juste titre le liquidateur, elles n’ont pas pour objet le choix de l’option fiscale exercée par le [Localité 5] autonome, mais qu’elles visent seulement à préciser que la taxe doit être acquittée par le client (la société NFBD) au moment du paiement de la facture des indemnités d’occupation, celles-ci étant exprimées hors taxes.

Une autre interprétation conduirait à modifier une loi fiscale impérative.

Il sera au reste appelé que l’article 77 de l’annexe III du code général des impôts, dans ses rédactions successives applicables jusqu’au 30 décembre 2003, prévoyait que les redevables qui effectuaient des opérations passibles de la TVA à l’encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendaient acquitter cette taxe d’après les débits devaient en faire la demande auprès de l’administration fiscale ; que l’autorisation qui leur était accordée demeurait valable tant qu’ils n’exprimaient pas par écrit leur souhait de revenir au régime du paiement après encaissement et que les redevables ainsi autorisés à acquitter la TVA d’après les débits devaient en faire mention sur les factures émises.

Il en résulte que l’option d’acquitter la TVA d’après les débits et non à l’encaissement relève d’un choix personnel du redevable exprimé à l’administration fiscale et de l’autorisation de celle-ci et que le cocontractant du redevable, en l’occurrence la société NFDB, devait en être informée sur les factures qu’il recevait du redevable, soit le [Localité 5] autonome.

De là suit que la mention apposée sur toutes les factures  » TVA acquittée sur les débits  » sur toutes les factures émises par le [Localité 5] autonome entre le 3 octobre 2000 et le 24 juillet 2003, conformément à l’article 77 précité, établit suffisamment que le [Localité 5] autonome de [Localité 6] a été autorisé à acquitter la TVA d’après les débits et que la société NFDB en a été informée.

Dès lors que le [Localité 5] autonome a choisi le régime dérogatoire de l’option, il s’en déduit que le droit à déduction de la société NFDB a pris naissance à la date de ces factures.

Dans le second arrêt rendu dans la présente affaire le 1er octobre 2025 (n° 24-14.456), la Cour de cassation a affirmé qu’il résulte de la combinaison des articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II de ce code que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante et qu’à défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement et que la demande de remboursement du crédit de TVA ne pouvait être faite que si la déclaration du montant de cette taxe avait été déposée dans les délais de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts à compter de la réception de chaque facture mentionnant la TVA d’après les débits.

Les factures du [Localité 5] autonome ayant été émises entre le 3 octobre 2000 et le 24 juillet 2003, il résulte des articles 208 de l’annexe II du code général des impôts 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II de ce code qu’il appartenait à la société NFDB de déclarer la TVA déductible et de solliciter le remboursement du crédit de TVA correspondant au plus tard le 31 décembre 2002 pour les factures émises en 2000, au plus tard le 31 décembre 2003 pour les factures émises en 2001 et au plus tard le 31 décembre 2004 pour les factures émises en 2002.

Nommé par jugement rendu le 10 mai 2005 (pièce 3, appelantes), le liquidateur judiciaire soutient de manière pertinente qu’il n’avait plus la possibilité de déclarer le montant de la TVA dans les délais de l’article 208 précité et consécutivement de solliciter le remboursement du crédit de TVA pour les factures émises entre les années 2000 et 2002.

Au titre de ces factures, aucune faute ne peut donc lui être imputée.

S’agissant des factures émises par le [Localité 5] autonome en 2003, il résulte des règles énoncées précédemment qu’une demande de remboursement du crédit de TVA relatif à ces factures pouvait être formée jusqu’au 31 décembre 2005, de sorte que le liquidateur était en mesure de le faire.

Il est constant que sont concernées six factures.

Les parties admettent que ces six factures représentent un crédit de TVA de 40 763,70 euros.

Le liquidateur conteste page 12 de ses conclusions toute faute au titre de l’absence de récupération de la TVA sur cesfactures, arguant qu’il n’avait pas de raison de suspecter que le dirigeant n’avait pas sollicité le remboursement du crédit de TVA et que  » [ce dernier] n’était pas censé ignorer la loi et plus particulièrement les règles de déclaration de TVA déductible concernant l’activité de la société dont il était le dirigeant.  »

En application de l’article L. 622-9 ancien du code commerce applicable au litige, le jugement de liquidation emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

En ce qui concerne les six factures, il ressort des dispositions susvisées du code général des impôts que le droit au remboursement du crédit de TVA est née à la date d’émission des factures considérées – cette date étant celle de l’exigibilité de la TVA pour le [Localité 5] autonome -, que le crédit de [Etablissement 1] est né à la clôture du mois ou du trimestre civil de l’année 2003 au cours duquel la déclaration fait apparaître un solde de TVA déductible supérieur à la TVA collectée et que la date de limite de remboursement pouvait être formulée jusqu’au 31 décembre 2005.

La demande de remboursement du crédit constitué en 2003 (via le formulaire n° 3519) pouvait donc être déposée, dès l’échéance de la période déclarative de 2003 – sous réserve d’atteindre les seuils minimaux – et au plus tard le 31 décembre 2005, sous peine de péremption définitive du crédit. Il s’ensuit que le remboursement pouvait être sollicité dès 2003.

De là il résulte qu’il appartenait au dirigeant de solliciter le remboursement du crédit de TVA jusqu’à son dessaisissement et que, représentant l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur devait vérifier qu’une demande de remboursement de crédit de TVA avait été sollicitée.

Le liquidateur admet ne pas avoir effectué de démarches, soit en interrogeant le dirigeant, soit en effectuant une demande avant l’expiration du délai.

Cette abstention constitue une faute qui a directement contribué à empêcher le remboursement du crédit de TVA et à diminuer le gage des créanciers.

Cependant, l’abstention du dirigeant entre 2003 et jusqu’au jour de la désignation du liquidateur judiciaire a également contribué à faire perdre à la société NFDB le droit au remboursement du crédit de TVA.

Dans ces conditions, la cour retient une responsabilité partagée par moitié entre l’ancien dirigeant et le liquidateur judiciaire et condamnera par voie d’infirmation le liquidateur à payer aux appelantes la somme de 40 763,70 euros / 2 = 20 381,85 euros.

– Sur les factures relatives aux frais généraux

S’agissant de la récupération de la TVA des factures correspondant aux frais généraux (honoraires de comptables, d’avocats, d’huissiers, frais d’archivage) engagés pendant la liquidation, les appelantes soutiennent que le liquidateur judiciaire a commis une faute en s’abstenant de solliciter le remboursement du crédit de TVA inhérent à ces factures et en laissant les créances de remboursement correspondantes se prescrire.

Répondant au liquidateur, qui invoque l’absence de doctrine fiscale avant 2012 sur le droit à déduction de la TVA pour les sociétés en liquidation ayant cessé leur activité, les appelantes soutiennent que les directives TVA de 1977 et 2006, la jurisprudence de la CJCE, dont l’arrêt de principe FINI H du 3 mars 2005 et celle du Conseil d’Etat (arrêts Leluan du 30 avril 2004 et Sodinel du 28 décembre 2005) avaient consacré un tel droit avant son inscription dans l’instruction de 2012 ; que la doctrine fiscale ne prévaut pas sur les textes communautaires ; qu’en toute hypothèse, la doctrine fiscale antérieure à 2012 n’était pas contraire à ce principe mais seulement silencieuse sur ce point.

Elles en déduisent que le liquidateur aurait dû former un demande de remboursement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant les paiements – réalisés par ce dernier entre 2006 et 2012 ; que malgré les alertes et sommations de M. [T], il n’a entrepris aucune démarche pour interrompre les délais de prescription ; que bien qu’il n’ait pas contesté en cassation sa condamnation relative à la TVA sur les frais généraux et ses propres honoraires, la Cour de cassation a, à tort, en 2025, prononcé une cassation totale du second arrêt de la cour d’appel de Paris.

Le liquidateur judiciaire explique que le paiement des factures relatives  » aux frais généraux  » est intervenu entre 2006 et septembre 2012 ; que durant cette période, l’administration refusait aux sociétés en liquidation ayant cessé leur activité le droit de récupérer la TVA sur leurs frais post-liquidation ; que la doctrine fiscale a changé avec l’instruction fiscale du 12 septembre 2012 (BOI-TVA-DED-50-20-20-20120912) ; que tous les paiements étant intervenus avant la modification de la doctrine fiscale ; qu’il ne peut lui être reproché aucune faute ; qu’il ne saurait lui être reproché de s’être conformé à la précédente doctrine fiscale sans avoir anticipé la transposition de la jurisprudence de la CJUE ; que subsidiairement, le revirement de la doctrine fiscale ne pouvait donner lieu qu’à régularisation de l’année 2012, les années précédentes étant prescrites.

Réponse de la cour

Sont en cause les factures suivantes :

– Factures de M. [J], expert-comptable, émises le 4 septembre 2008 pour un montant total de 27 962,48 euros et représentant un crédit de TVA de 4 582,48 euros ;

– Factures de Maitre Azan Bergheimer, avocat, émises entre le 14 avril 2006 et 3 septembre 2012 d’un montant global de 36 723,28 euros, représentant un crédit de TVA de 5 967,69 euros ;

– Factures d’honoraires (avocats, huissiers de justice’) émises entre le 20 mars 2006 et 28 mars 2011, représentant un crédit de TVA de 9 606,59 euros ;

– Facture de frais d’archivage représentant un crédit de TVA de 147,41 euros.

Soit un crédit de TVA total de 20 908,05 euros.

Ce montant n’est pas discuté, ni son caractère récupérable. Il n’est non plus contesté et il résulte des pièces du dossier que les factures en question ont toutes été réglées entre 20 mars 2006 et 3 septembre 2012.

Le paragraphe 130 de l’instruction BOI-TVA-DED-50-20-20 du 12 septembre 2012 (pièce, 4, liquidateur) est ainsi libellé :

 » II. Entreprises qui perdent leur qualité d’assujetti redevable

130

Un assujetti qui cesse son activité économique ou perd la qualité d’assujetti redevable peut se faire rembourser la totalité du crédit qu’il détient.

Les crédits à rembourser sont déterminés, le cas échéant, après qu’aient été opérées les régularisations ou les taxations de livraisons à soi-même qui incombent éventuellement aux assujettis.

Une société dissoute, mais dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, doit être considérée comme ayant cessé son activité au plus tard à la date à laquelle elle a vendu la totalité de son stock de marchandises, même si elle a procédé, après cette date, à la cession d’éléments de l’actif immobilisé.

Remarque : Pour le calcul des régularisations afférentes à des immobilisations, le Conseil d’État a retenu la date de cessation de l’activité de la société.

En cas de procédure d’apurement collectif du passif, il convient désormais de considérer que la cessation d’activité intervient en matière de TVA à la date à laquelle les stocks sont cédés ou à la date à laquelle tous les biens mobiliers d’investissement sont cédés ou mis au rebut, si celle-ci est postérieure.

Une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittées, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie (CJCE, 3 mars 2005, affaire 32/03, 3ème ch., Fini H). Il en est ainsi notamment de la TVA ayant grevé les honoraires des mandataires liquidateurs.  »

Cette instruction reconnaît ainsi la possibilité pour une société en liquidation ayant cessé son activité commerciale mais qui continue à supporter des dépenses afférentes à son activité- comme c’est le cas de la société NFDB – de déduire la TVA sur les montants acquittés au titre de ces dépenses.

Si le liquidateur soutient que cette instruction est venue modifier la doctrine fiscale antérieure, la cour relève que le liquidateur ne fait état d’aucune instruction précédente démontrant que la doctrine fiscale était auparavant différente.

Il résulte de l’arrêt du 30 avril 2004 (Conseil d’Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, n°253488) cité par les appelantes que le [Etablissement 2] a approuvé une cour administrative d’appel ayant admis qu’une société ayant cessé provisoirement son activité puisse solliciter la restitution d’un crédit de TVA afférent à des travaux effectués après la cessation de son activité.

La doctrine (Droit fiscal n° 40, 30 Septembre 2004, comm. 731) en déduit que  » le redevable qui a déclaré cesser son activité conserve le droit au remboursement du crédit de taxe relatif aux prestations effectuées au titre de la mise en ’uvre de la garantie décennale due par les constructeurs  » ; que  » ces prestations doivent être regardées comme directement rattachées aux opérations de construction effectuées antérieurement par la société  » et que  » la doit, dès lors, être regardée comme ayant conservé sa qualité d’assujettie à la TVA alors même qu’elle ne disposait plus de personnel, ni d’immobilisations, ni de locaux, et la TVA doit être regardée comme ayant grevé le prix d’opérations imposables au sens de l’article 271 du CGI. La société est donc en droit d’en obtenir le remboursement’.

Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-13.613, publié), – premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire – , après avoir indiqué que  » la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, arrêt du 3 mars 2005, Fini H, C-32/03), d’une part, que selon les termes de l’article 4, § 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995, la notion d’assujetti est définie en relation avec celle d’activité économique et que c’est l’existence d’une telle activité qui justifie la qualification d’assujetti qui se voit reconnaître, par la sixième directive, le droit à déduction  » et que  » elle a dit pour droit, d’autre part, que les coûts des opérations réalisées par une société assujettie pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérés comme inhérents à l’activité économique, de sorte que le droit à déduction doit lui être reconnu si ces opérations présentent un lien direct et immédiat avec l’activité, pour autant que sa mise en ’uvre ne donne pas lieu à des situations frauduleuses ou abusives « , la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant retenu que le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire n’a pas commis de faute engageant sa responsabilité personnelle en omettant de demander le remboursement d’un crédit de TVA afférent à des opérations postérieures au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, aux motifs que la société avait perdu sa qualité d’assujettie au jour de ce jugement, alors que cette société n’avait pas perdu cette qualité du seul fait de sa cessation d’activité et qu’elle pouvait déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après ce jugement, en obtenant, à la demande de son liquidateur, le remboursement du crédit de TVA ainsi généré, pour autant qu’il existait un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale ou qu’ils aient été exposés pour mettre fin à l’exploitation et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive était établie.’

Dans son avis sous cet arrêt versé aux débats, l’avocat général souligne que si la doctrine fiscale – du moins à partir de 2012 –  » tendait très clairement au remboursement [du crédit d’impôt correspondant aux dépenses que continue de supporter une entreprise en liquidation], la CJCE, dans son arrêt précité au sujet d’une société en liquidation,  » refuse ainsi d’écarter du droit à déduction (en réalité restitution) les dépenses effectuées pour mettre fin à l’exploitation de l’activité entrant dans le champ de la TVA : la société assujettie à la TVA demeure assujettie lors des opérations de liquidation de cette société (’) « .

Ainsi, faute d’éléments établissant la modification de la doctrine fiscale sur la question de la déduction de la TVA par des sociétés en liquidation ayant cessé son activité et au vu de la jurisprudence européenne et administrative établissant que ce droit était reconnu avant même son inscription dans la doctrine fiscale, la cour retient qu’il appartenait au liquidateur de solliciter le remboursement des crédits de TVA afférent aux factures considérées.

En s’abstenant de réaliser des diligences auprès de l’administration fiscale pour le recouvrement des crédits de TVA à hauteur de 20 908,05 euros, le liquidateur a commis une faute, d’autant que par des courriers du 1er octobre et 10 octobre 2013 adressés au liquidateur (pièce 12-4, appelantes), M. [T], ancien dirigeant de la société NFDB l’a alerté sur l’existence de possibles crédits de TVA en particulier pour les factures afférentes aux frais généraux.

Le second courrier de M. [T] est en effet ainsi libellé in fine :  » Je vous remercie donc de bien vouloir me donner des informations circonstanciées concernant tous ses honoraires et frais avant notre prochain rendez-vous ainsi que les pièces qui me font défaut et ce d’autant que mes sociétés doivent disposer d’un important crédit de TVA.  »

Alors que les droits et actions du débiteur en liquidation doivent être exercés par le liquidateur judiciaire, la cour retiendra que seule l’inaction du liquidateur a été à l’origine du préjudice des appelantes, constitué par le non-recouvrement du crédit de TVA à hauteur de la somme globale de 20 908,05 euros. La cour condamnera en conséquence in solidum les intimés à payer aux appelantes la somme 20 908,05 euros.

– Sur les factures d’honoraires du liquidateur

Les appelantes exposent que les honoraires du liquidateur se rattachent directement aux opérations indispensables pour mettre fin à l’exploitation et clore la procédure collective des sociétés concernées ; que selon l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022, les honoraires sont des dépenses donnant droit à déduction de la TVA.

Elles font valoir que pour les acomptes pe

[…texte tronqué, 11194 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]