COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 29E

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04717

N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEY

AFFAIRE :

[A], [L], [H], [E] [R]

C/

[O], [L], [V] [R] épouse [S]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 juin 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 22/02785

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me FOUTEL

– Me BORREL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [A], [L], [H], [E] [R]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cindy FOUTEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 – N° du dossier 202231P

Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 86

APPELANT

****************

Madame [O], [L], [V] [R] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [Y], [T], [B] [R]

né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [P], [U], [C] [S]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [G], [X], [W] [S] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [I], [L], [N] [S]

née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentés par Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

De l’union de [U] [R] et [X] [M] épouse [R], sont nés trois enfants :

– M. [Y] [R], né à [Localité 5] (Maroc) le [Date naissance 3] 1940 ;

– M. [A] [R], né à [Localité 1] (Maroc) le [Date naissance 1] 1944 ;

– Mme [O] [R], née à [Localité 9] le [Date naissance 2] 1951.

[U] [R] est décédé le [Date décès 1] 1982. La totalité des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté sont revenus à [X] [R], les époux ayant adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

[X] [R] est décédée le [Date décès 2] 2017. Elle a laissé pour lui succéder ses trois enfants.

Le 7 novembre 2012, [X] [R] a pris des dispositions testamentaires, par acte authentique dressé par. M. [Z], notaire, en ces termes :

’Je déclare révoquer tous testaments antérieurs à ce jour. Je lègue à mes trois petits enfants, [P], [G] et [I] [S], le quart (1/4) des biens et des droits immobiliers pouvant exister au jour de mon décès.

Le surplus de la succession reviendra à mes trois enfants ([O], [Y] et [A]) par parts égales. Toutefois, il sera attribué à mes deux enfants, [Y] et [O] les meubles, meublants, bibelots, objets divers pouvant dépendre de ma succession. Ces derniers étant très attachés aux souvenirs de la famille. La valeur de ces objets et meubles sera estimée au jour de mon décès et s’imputera de leur part de succession.

[Y] et [O] effectueront la répartition du mobilier d’un commun accord.

Afin d’assurer l’harmonie, je nomme mon gendre [Q] [S] pour exécuteur testamentaire’.

Le projet de déclaration de succession fait état des contrats d’assurance-vie suivants :

– contrat souscrit auprès de la compagnie [1] le 13 mai 1995 et ayant pour bénéficiaire M. [Y] [R] ;

– contrat souscrit auprès de la compagnie [2] le 21 avril 1993 et ayant pour bénéficiaire Mme [O] [S] ;

– contrat souscrit auprès de la compagnie [2] le 22 mai 1992 et ayant pour bénéficiaire Mme [O] [S] ;

– contrat souscrit auprès de la compagnie [3] le 10 avril 2006 et ayant pour bénéficiaires M. [P] [S] et Mme [I] [S] chacune pour un tiers.

L’actif brut de la succession a été estimé par le notaire à 245 329,69 euros et son passif à 4 396,56 euros, soit un actif net de 240 933,13 euros.

Par lettre du 7 avril 2018, en réponse à une demande de M. [A] [R], Mme [J], notaire l’a informé des montants des contrats d’assurance-vie et lui a fourni un tableau récapitulatif détaillé.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2022, M. [A] [R] a fait assigner M. [Y] [R], Mme [O] [R], M. [P] [S], Mme [G] [S] et Mme [I] [S] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’ordonner le rapport à la succession de [X] [R] du montant des primes versées sur les différents contrats d’assurance vie et notamment le contrat d’assurance vie souscrit auprès de la compagnie [1] en date du 13 mai 1995, les contrats d’assurance vie souscrits auprès d'[4] en date du 21 avril 1993 et 22 mai 1992, et le contrat souscrit auprès de [3] en date du 10 avril 2006.

Par jugement contradictoire rendu le 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– Débouté M. [A] [R] de toutes ses demandes ;

– Débouté M. [Y] [R], Mme [O] [R] épouse [S];, M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K] et Mme [I] [S] de leur demande fondée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [A] [R] aux dépens de l’instance ;

– Ecarté l’exécution provisoire de la décision.

Le 19 juillet 2024, M. [A] [R] a interjeté appel du jugement à l’encontre de Mme [O] [R] épouse [S], de M. [Y] [R], de M. [P] [S], de Mme [G] [S] épouse [K] et de Mme [I] [S].

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 18 octobre 2024, M. [A] [R] demande à la cour de :

– Réformer le jugement du 7 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a :

– Débouté M. [A] [R] de toutes ses demandes ;

– Condamné M. [A] [R] aux entiers dépens ;

Et, statuant à nouveau :

Vu le caractère manifestement excessif des primes de contrats souscrits par [X] [R],

– Ordonner le rapport à la succession de Mme [R] du montant des primes versées dans les différents contrats d’assurance vie et notamment le contrat d’assurance vie souscrit auprès de la compagnie [1] en date du 13 mai 1995, les contrats d’assurance vie souscrit auprès d'[4] en date du 21 avril 1993 et 22 mai 1992 et les primes versées au contrat souscrit auprès de [3] en date du 10 avril 2006 ;

– Ordonner le rapport à la succession des sommes indûment perçues ;

– Condamner les intimés aux dépens dont distraction au profit de Mme Julie-Elyssa Kareim, avocat, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;

– Condamner les intimés au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par d’uniques conclusions notifiées au greffe le 9 janvier 2025, Mme [O] [R] épouse [S], M. [Y] [R], M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K], Mme [I] [S], demandent à la cour de :

Vu l’article L. 132-13 du code des assurances,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 7 juin 2024,

– Confirmer le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a débouté M. [A] [R] de l’intégrité de ses demandes ;

Y ajoutant,

– Condamner M. [A] [R] à verser à Mme [O] [R] épouse [S], M. [Y] [R], M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K] et Mme [I] [S], la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [A] [R] aux dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Objet de l’appel

Il résulte des écritures susvisées que le jugement entrepris est contesté en toutes ses dispositions.

Sur la demande de rapport à la succession du montant des primes versées sur les différents contrats d’assurance-vie

Position du tribunal

Pour débouter M. [A] [R] de sa demande tendant au rapport des primes d’assurance-vie à la succession, le tribunal judiciaire, se fondant sur les dispositions de l’article 843, alinéa 1, du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, a considéré d’une part, qu’au moment des versements des primes par [X] [R], cette dernière disposait non seulement d’un patrimoine immobilier important, mais également de liquidités ; dès lors, il ne pouvait être valablement soutenu que le montant des primes versées est disproportionné par rapport à ses facultés contributives ; d’autre part, que celle-ci n’était pas dans l’impossibilité d’exprimer son consentement, au regard simplement de son âge avancé au moment de la souscription des contrats d’assurance-vie.

Moyens et arguments des parties

M. [A] [R] poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de rapport à la succession du montant des primes versées sur les différents contrats d’assurance-vie et fait valoir que :

– les facultés financières de la de cujus ont mal été appréciées ;

– les primes versées par la défunte sont très largement supérieures à un tiers de son patrimoine ;

– les sommes sont significatives contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, et il est indispensable de les réintégrer à la succession ;

– si en 2016, la défunte avait des revenus confortables de 42 300 euros, ses charges étaient supérieures s’élevant à 54 700 euros ; cette situation a perduré de nombreuses années ;

– les contrats d’assurance-vie avaient pour objet de le déshériter ;

– les versements les plus importants ont été effectués aux moments où la défunte était la plus âgée;

– les versements n’avaient aucune utilité pour elle et l’aléa sur sa vie était quasi-nul ;

– des versements effectués à 78, 83 et 87 ans n’ont d’autre utilité que de soustraire son patrimoine à la succession et relèvent de donations déguisées.

Mme [O] [R] épouse [S], M. [Y] [R], M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K], Mme [I] [S] poursuivent la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rapport à la succession du montant des primes versées sur les différents contrats d’assurance-vie et font valoir que :

– le caractère disproportionné des primes n’est pas établi au regard du patrimoine total de la défunte, sa seule pension de retraite, n’étant pas le bon rapport à établir ;

– la défunte avait un patrimoine immobilier important ;

– les versements s’inscrivent à la suite des ventes des actifs immobiliers, la défunte étant tout simplement soucieuse de placer son capital sur des placements sûrs et productifs ;

– elle avait déjà hérité des liquidités de son époux ;

– les versements correspondaient donc bien à une vision financière cohérente et non disproportionnée ;

– l’appelant n’a pas pu visualiser tous les besoins de sa mère étant absent pendant plus de 40 ans sans s’en préoccuper, tandis que les autres enfants ont assumé seuls la charge du solde des charges consécutif au décès de leur mère.

Appréciation de la cour

Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

En application de l’article L. 132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

L’appréciation s’effectue au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que l’utilité du contrat pour celui-ci (1re Civ., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-14.829).

Il appartient à M. [A] [R] de rapporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes d’assurances versées par [X] [R].

En l’espèce, les sommes litigieuses perçues par les intimés en provenance de différents contrats d’assurance vie sont les suivantes :

– 279 095 euros perçus par M. [Y] [R] au titre du contrat d’assurance-vie [1] n°10726651;

– 289 487 euros perçus par Mme [O] [R] épouse [S] au titre du contrat d’assurance-vie [4] n°413 [4] Evolution Patrimoine n°00174043 et du contrat d’assurance-vie [5] n0136 Cervin 13605227 ;

– 26 987,90 euros perçus par M. [P] [F] au titre du contrat d’assurance-vie [3] n°216/64488778.

Il apparaît que ces sommes sont effectivement conséquentes. Toutefois, il convient de prendre en considération l’ensemble du patrimoine et des ressources dont disposait la de cujus au moment des versements litigieux.

Sur ce point, M. [A] [R], sur qui pèse la charge de la preuve, se contente d’affirmer que les sommes litigieuses représentent une part substantielle du patrimoine de [X] [R] et que la situation financière de celle-ci ne pouvait justifier le versement de primes aussi importantes en ce que les charges excèderaient les revenus de cette dernière en 2016.

Toutefois, le rapport effectué par l’appelant entre les revenus de la de cujus s’élevant à 42 300 euros en 2016, face à 54 700 euros de charges la même année, n’est pas représentatif étant donné qu’il convient de considérer les facultés financières de cette dernière dans leur globalité au moment du versement des primes litigieuses.

Or, compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats, il apparaît que [X] [R], qui s’est mariée sous un régime de communauté universelle d’une part, disposait à la mort de son époux d’un patrimoine immobilier assez conséquent en ce qu’elle était propriétaire d’un appartement à [Localité 10] dans le [Localité 11] dont la valeur était estimée à 121 959 euros, d’une maison de campagne ’[Adresse 7]’, vendue en 1995 moyennant le versement de 137 204 euros, qu’elle avait vendu son appartement à [Localité 10] en 1990 et acquis un appartement dans une résidence à [Localité 9] (pièce intimés n°5), qu’elle avait acquis en indivision avec ses frères et soeur un immeuble à [Localité 12] qui lui avait permis de percevoir des revenus fonciers, lequel avait été vendu en 2016, la part lui revenant s’élevant à la somme de 136 500 euros (pièce intimé n°4).

D’autre part, la cour note que [X] [R] disposait de liquidités importantes. En effet, les intimés versent aux débats les pièces suivantes :

– tableau des primes et rachats partiels d’assurance vie de [X] [R] (pièce intimé n°9) ;

– tableau des rachats partiels contrat [3] (pièce intimé n°10) ;

– les relevés de portefeuille de [X] [R] entre 1990 et 1994 (pièce intimé n°13).

Il résulte de la lecture de ces pièces, que la de cujus disposait de ressources suffisantes, qu’elle a placées en SICAV et en actions avant d’ouvrir différents contrats d’assurance-vie dès 1988.

Les différents rachats apparaissent correspondre de manière suffisamment cohérente au réglement de charges lui incombant, notamment au regard des frais de personnel nécessaire à ces côtés.

Par ailleurs, il apparaît que les placements les plus conséquents coïncident avec les années de vente des biens immobiliers ce qui explique qu’au moment du versement des primes litigieuses, notamment en 1997 et en 2016, la de cujus disposait de facultés financières supérieures à ses liquidités habituelles.

Au surplus, M. [A] [R] n’apporte aucun élément permettant d’évaluer que les primes versées sont effectivement supérieures à un tiers de l’actif net de [X] [R] au moment des versements, d’autant plus que cette simple allégation ne suffit pas à établir le caractère manifestement excessif justifiant le rapport à la succession.

Ainsi, la cour constate que la de cujus réglait les charges qui lui incombaient et effectuait des placements financiers conformes à ses facultés.

Dès lors, en l’absence d’élément nouveau produit en cause d’appel, le tribunal judiciaire a justement estimé au regard du patrimoine immobilier et des liquidités de la de cujus que les montants des primes versées n’étaient manifestement pas disproportionnés au moment desdits versements.

S’agissant du critère d’âge et d’utilité, l’appelant se contente dans ses allégations de faire état de l’âge avancé de la de cujus au moment des versements ainsi que de soutenir que les contrats d’assurance-vie litigieux avaient pour objet de le déhériter au profit des intimés.

Or, l’âge de [X] [R] au moment des versements litigieux est un élément à prendre en considération, mais le seul fait que celle-ci eût été âgée de 78, 83 et 87 ans ne saurait à lui seul démontrer l’existence d’un déséquilibre manifeste dans ses placements.

Au surplus, l’âge avancé de la de cujus ne permet pas de remettre en cause l’utilité des placements qui relèvent de la liberté contractuelle de cette dernière. Il s’agit là d’un postulat qui n’est corroboré par aucun élément probant, alors qu’elle a procédé à des rachats partiels de ses contrats lorsqu’elle en a eu besoin.

Les seules allégations selon lesquelles les placements effectués par la de cujus représentaient une utilité moindre pour elle et n’engendraient pas d’aléa sur sa vie ne sont pas de nature à caractériser une volonté de [X] [R] de soustraire son patrimoine à la succession, ni de révéler des donations déguisées, faute d’éléments de preuve corroborant celles-ci.

Par conséquent, M. [A] [R], échoue à apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes litigieuses et, dans ces conditions, les versements critiqués ne sauraient être rapportés à la succession

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

M. [A] [R], succombant à son appel, sera condamné aux dépens d’appel.

M. [A] [R] sera également débouté de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [A] [R] sera condamné à payer à M. [Y] [R], Mme [O] [R] épouse [S], M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K] et Mme [I] [S] la somme totale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [A] [R] aux dépens d’appel ;

Déboute M. [A] [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [A] [R] à payer à M.[Y] [R], Mme [O] [R] épouse [S], M. [P] [S], Mme [G] [S] épouse [K] et Mme [I] [S] la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente