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Cour d'appel

Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/05965

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/05965

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Dans le cadre d’une instance d’appel, une ordonnance interruptive d’instance avait été prononcée le 23 juin 2026. Après cette interruption, les parties n’ont pas accompli les actes de procédure requis dans les délais impartis.

La présidente de chambre chargée de la mise en état a constaté cette abstention et a ordonné d’office la radiation de l’affaire. Elle a précisé que l’affaire ne pourrait être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, 3ème chambre A, 22 septembre 2026, RG n° 25/05965

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG : N° RG 25/05965 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QO6X

Affaire :

S.A.R.L. LEGIS ASSUR

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

APPELANT

S.A.R.L. KALM PATRIMOINE

Prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

S.A. MMA IARD

Prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05965 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QO6X,

Vu l’ordonnance interruptive d’instance prononcée le 23 Juin 2026,

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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