Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/09679
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Résumé
La SARL Alliance Experts Rhone a interjeté appel d’une décision rendue le 19 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon. La SAS Renault Trucks Grand [Localité 1] et la SARL Facades Altitude étaient intimées.
Un autre appel avait également été enrôlé contre la même décision sous un numéro distinct. Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision attaquée et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/9552.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures