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Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/09679

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Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 25/09679

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

La SARL Alliance Experts Rhone a interjeté appel d’une décision rendue le 19 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon. La SAS Renault Trucks Grand [Localité 1] et la SARL Facades Altitude étaient intimées.

Un autre appel avait également été enrôlé contre la même décision sous un numéro distinct. Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision attaquée et a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/9552.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures

Texte intégral
Cour d’appel, 3ème chambre A, 22 septembre 2026, RG n° 25/09679

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 22 Septembre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/09679 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVEL joint au dossier RG 25/9552

S.A.R.L. ALLIANCE EXPERTS RHONE

Représentant : Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. RENAULT TRUCKS GRAND [Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. FACADES ALTITUDE

Représentant : Me Sémir GHARBI, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES , greffier.

Vu les articles et du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09679 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVEL et RG 25/9552 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 19 NOVEMBRE 2025

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/09679 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVEL et RG 25/9552 sous le numéro RG 25/9552.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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