COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 22 Septembre 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04481 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q52Z joint au dossier RG 26/4480.

Monsieur [D] [B]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [P] [C]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [H] [Y]

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON

Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. [G] [T] en quaité de liquidateur judiciaire de la société [1]

Représentant : Me Thomas KAEMPF, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état,assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04481 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q52Z et RG 26/4480

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 28 MAI 2026

Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04481 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q52Z et RG 26/4480 sous le numéro RG 26/4480.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,