MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

5 OCTOBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur
Béatrice LOUVIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffiere

tenus en audience publique le 1er juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 5 octobre 2026 par le même magistrat

Madame [I] [A] C/ Société [1]

N° RG 18/02210 – N° Portalis DB2H-W-B7C-S7N6

DEMANDERESSE

Madame [I] [A],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [B], munie d’un pouvoir

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[I] [A] ; Société [1] ; CPAM DU RHONE
Me Stéphane TEYSSIER, vestiaire : 559 ; Me Romain ZANNOU

Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 28 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
– jugé que la maladie professionnelle déclarée par Madame [I] [A] le 15 décembre 2016 est imputable à la faute inexcusable la société [1],
– ordonné la majoration du capital servi par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au taux maximum,
– ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire,
– alloué à Madame [I] [A] une provision de 2 000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis,
– condamné l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie les sommes dont elle a fait l’avance au titre de la faute inexcusable,
– condamné la société [2] à payer à Madame [I] [A] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

Le Docteur [S] a déposé son rapport d’expertise le 13 février 2024.

Sur les postes de préjudice examinés, les conclusions de l’expert sont les suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 25 % du 14/12/2016 au 28/02/2018,
– assistance par une tierce personne durant la période de soins actifs : 1 heure par jour du 14/12/2016 au 31/12/2017,
– souffrances endurées : 2 sur 7,
– préjudice esthétique temporaire : 1 sur 7 du 14/12/2016 au 14/06/2017,
– aménagement du véhicule par boîte automatique,
– perte de chance de promotion professionnelle,
– pas de modification de l’état de la victime à prévoir.

Par jugement du 2 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné un complément d’expertise portant sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent.

L’expert a déposé son rapport sur ce complément de mission le 29 septembre 2025, concluant à un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues à l’audience, Madame [I] [A] demande au tribunal de fixer l’indemnisation de son préjudice aux sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 3 204,50 €
– déficit fonctionnel permanent : 48 380 €, et subsidiairement 18 000 €
– assistance tierce personne : 7 660 €
– préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– perte de gains professionnels futurs : 8 000 €
– souffrances endurées : 8 000 €
– préjudice matériel : 20 000 €.

Elle demande également au tribunal de dire que la CPAM du Rhône devra faire l’avance de ces sommes, de condamner la société [2] à lui payer la somme de complémentaire de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, et d’ordonner l’exécution provisoire.

Aux termes de ses conclusions en défense après expertise soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de débouter Madame [A] de ses demandes formulées au titre de la perte de gains professionnels futurs et de la perte de chance ainsi qu’au titre du préjudice immobilier, et de limiter les sommes allouées aux montants suivants :
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 2 425,50 €
– souffrances endurées : 1 500 €
– préjudice esthétique temporaire : 750 €
– déficit fonctionnel permanent : 3 160 €
– assistance tierce personne : 5 730 €

Elle sollicite également le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou à tout le moins sa limitation à la somme de 500 €.

Aux termes de ses observations soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le quantum des sommes allouées. Elle demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur, soit les sommes versées au titre du doublement du capital et au titre des préjudices retenus, y compris ceux relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [I] [A]

En application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Par décision n°2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Madame [I] [A], née le 17 août 1976, était âgée de 40 ans au jour de la constatation de la maladie professionnelle.

Aux termes de son rapport, le Docteur [S] indique qu’elle a présenté une tendinite du poignet droit (dominant). Elle a bénéficié de séance de kinésithérapie à hauteur de trois fois par semaine pendant un an et d’un traitement antalgique par Doliprane et Lamaline.

Après consolidation fixée au 28 février 2018, l’expert indique que Madame [I] [A] conserve pour séquelles des douleurs à l’effort l’obligeant à adapter son quotidien.

• Sur les frais d’assistance par une tierce personne

Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d’être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d’assistance d’un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [A] pour effectuer les actes de la vie quotidienne, à hauteur de 1 h par jour pendant 383 jours.

Madame sollicite une indemnisation à un taux horaire de 20 €, tandis que la société [2] sollicite l’application d’un taux horaire de 15 €.

Tenant compte de l’incapacité de la demanderesse et de l’assistance familiale dont elle a bénéficié, le tribunal retient un taux horaire de 20 € et alloue en conséquence à Madame [I] [A] la somme totale de 7 660 € ( 383 heures x 20 €) sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.

• Sur le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.

Aux termes de son rapport, le docteur [S] a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % durant 441 jours.

Les parties s’opposent sur le taux journalier, Madame [I] [A] sollicitant l’application d’un taux journalier 29 € et l’employeur sollicitant l’application d’un taux de 22 €.

Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Madame [I] [A] a subi une gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie, qui seront indemnisées à hauteur de 29 € par jour d’incapacité temporaire totale, soit :
441 jours x 29 € x 25 % = 3 197, 25 €.

• Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique jusqu’à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2/7. Il convient à ce titre de tenir compte de la nature des lésions initiales, des soins prodigués jusqu’à la consolidation (kinésithérapie) et de la durée des soins (12 mois).
Au regard de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 3 000 €.

• Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

L’expert évalue ce poste de préjudice à 1/7, pour le port d’une attelle pendant 6 mois.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’indemnisation du préjudice esthétique temporaire à hauteur de 750 €.

• Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle

L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
La perte de chance est traditionnellement définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, qui n’est pas simplement hypothétique.
Il appartient au salarié de démontrer l’existence d’une chance non hypothétique de promotion professionnelle.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’espèce, l’expert relève que Madame [A] aurait théoriquement pu accéder au poste d’agent de production, qu’elle avait déjà occupé par remplacement et auquel elle aurait pu prétendre.

Madame [A] sollicite sur cette base une indemnisation à hauteur de 8 000 € au titre d’une «perte de gains professionnels futurs et perte de chance».
Il sera rappelé que le capital servi à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle répare de manière forfaitaire l’incidence professionnelle ainsi que les pertes de gains professionnels futurs. Ces postes couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire.
S’agissant de la perte de chance de promotion professionnelle, Madame [A] n’apporte aucune précision sur le poste auquel elle aurait pu selon elle prétendre. Elle ne produit aucune pièce justifiant d’une chance non hypothétique de bénéficier d’une telle promotion.

En conséquence, la demande d’indemnisation au titre de la perte ou la diminution de chance de promotion professionnelle ne pourra qu’être rejetée.

• Sur les frais d’aménagement de véhicule

L’indemnisation des frais d’aménagement de véhicule est fondée sur le surcroît de dépenses au niveau de l’achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident, auquel on ajoute le coût de l’adaptation lorsque la conduite est possible.

Dans son rapport d’expertise, le docteur [S] retient que l’usage d’un véhicule nécessite des aménagements par boîte automatique. Madame [A] a acheté un tel véhicule en avril 2020 afin de soulager son poignet et sollicite une indemnisation à hauteur de 20 000 €.
La demande d’indemnisation porte sur le coût total du véhicule, et non sur le surcoût lié à l’achat d’une voiture équipée d’une boîte automatique, seul indemnisable. Madame [A] ne produit aucun justificatif d’achat de véhicule, ni aucun justificatif de surcoût d’un véhicule automatique par rapport au même modèle à boîte manuelle.

Dans ces conditions, ce poste de préjudice ne peut être retenu.

• Sur le déficit fonctionnel permanent

Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versé à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en application des articles L 434-1 ou L 434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L 452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime est donc fondée à solliciter l’indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.

Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent d’une part les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et d’autre part les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 2 %.
Madame [A] sollicite qu’il soit réévalué à 10%, au motif qu’elle ressent des douleurs au poignet droit en cas d’effort, qu’elle ressent également des douleurs à l’épaule et au coude droit, et qu’elle poursuit des séances chez l’ostéopathe et le kinésithérapeute.
Cependant elle ne justifie pas de la poursuite de soins et il convient d’entériner les conclusions de l’expert qui a considéré qu’en l’absence de traitement médicamenteux ou médical et au regard de l’examen clinique réalisé qui ne met en évidence des douleurs qu’à l’effort, le taux de DFP devait être limité à 2%.

Par ailleurs Madame [A] sollicite l’indemnisation de ce préjudice sur la base du barème Gazette du palais qui permet de tenir compte de l’âge et de l’espérance de vie, et prend en compte la durée probable du préjudice futur, l’inflation, les taux d’intérêts et l’impact économique et moral.
Elle ne fournit toutefois pas d’explication sur les modalités de calcul lui permettant de retenir une valeur du point de 4 838 €.

Le référentiel indicatif des cours d’appel propose un prix du point d’incapacité fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Il propose pour une victime âgée entre 41 et 50 ans et un DFP compris entre 1 et 5 % une valeur du point de 1 580 €.

Le demandeur ne propose pas un autre mode d’évaluation plus pertinent que l’application d’un prix du point d’incapacité tel qu’usuellement pratiqué par la jurisprudence.

En conséquence, le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé en multipliant le taux du déficit (2 %) par la valeur du point selon le référentiel indicatif des cours d’appel (1 580 €), soit 3 160 €.

Sur l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie

Il sera rappelé qu’en application des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône est fondée à recouvrer à l’encontre de la société [2] les sommes versées à Madame [A] au titre de l’indemnisation de ses préjudices, ainsi que les frais d’expertise.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

La société [2] sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Madame [A] la somme complémentaire de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 28 juin 2021,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 2 décembre 2024,

Fixe le montant des indemnités revenant à Madame [I] [A] aux sommes suivantes:
– 7 660 € au titre de l’assistance par une tierce personne,
– 3 197,25 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 3 000 € au titre des souffrances endurées,
– 750 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 3 160 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
soit une indemnisation s’élevant à 17 767,25 €,

Dit qu’il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 2 000 €, soit un solde à régler de 15 767,25 €;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l’avance des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices ainsi que des frais d’expertise,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pourra recouvrer l’ensemble de ces sommes auprès de l’employeur,

Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance,

Condamne la société [1] à verser à Madame [I] [A] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette le surplus des demandes,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées au titre de l’indemnisation des préjudices et intégralement sur la somme allouée au titre des frais irrépétibles,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EN CONSÉQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.