TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/80942 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC25C

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me [Localité 2] par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. [H]
RCS de [Localité 1] N° 702 033 077
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Etienne BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0174

DÉFENDERESSE

S.A.S. ENR’J
RCS DE [Localité 1] N° 878 525 195
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante et non représentée

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 avril 2026, la société ENR’J a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société [H] ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 8.461,86 euros, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 janvier 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris et signifiée le 6 février 2026. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 14 avril 2026.

Le 29 avril 2026, la société [H] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Par acte du 7 mai 2026 remis à personne morale, la société [H] a fait assigner la société ENR’J devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société [H] a sollicité du juge de l’exécution, conformément à son acte introductif d’instance, qu’il :
A titre principal,
– Constate l’existence de la contestation de la créance de 8.461,86 euros objet de la saisie-attribution,
– Prononce la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale,
A titre subsidiaire,
– Prenne acte de l’opposition de l’ordonnance du 23 janvier 2026,
– Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond,
En tout état de cause,
– Condamne la société ENR’J au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La demanderesse fait valoir qu’elle a contesté le montant de la créance qui lui a été réclamée en formant opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et qu’elle a été informée par la juridiction de la caducité de la demande d’injonction de payer pour défaut de consignation en application de l’article 1425 du Code de procédure civile.

Pour sa part, la société ENR’J, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens de la société [H], il sera fait référence à son assignation, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.

Sur la recevabilité de la contestation

Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

En l’espèce, la saisie-attribution du 10 avril 2026 a été dénoncée à la société [H] le 14 avril 2026. La contestation formée par assignation du 7 mai 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.

La contestation est donc recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

La Cour de cassation a affirmé selon un avis rendu le 8 mars 1996 n°09-60.001 que, dans le cas où une opposition a été formée après que l’ordonnance a produit les effets d’un jugement contradictoire, « l’opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles ». En effet, l’opposition elle-même n’anéantit pas l’ordonnance d’injonction de payer, mais celle-ci le sera par le jugement à intervenir si l’opposition est déclarée recevable et régulière.

Aux termes de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

Il est de principe que l’ordonnance portant injonction de payer ne devient un titre exécutoire qu’en l’absence d’opposition.

En l’espèce, le 29 avril 2026, la société [H] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal des Activités Economiques de Paris du 23 janvier 2026.

La société [H] justifie d’un courrier du 2 juillet 2026 adressé par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris que la demande d’injonction de payer de la société ENR’J a été frappée de caducité, faute pour celle-ci d’avoir consigné les frais afférents à cette procédure, conformément à l’article 1425 du Code de procédure civile.

Si la société [H] ne communique pas l’ordonnance ayant prononcé la caducité de la demande de la société ENR’J, force est de constater que cette dernière, qui n’a pas comparu lors de la présente instance, ne démontre pas que la procédure serait toujours en cours et susceptible de fixer à son profit une créance liquide et exigible Aussi, bien que l’opposition ne suffise pas à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, l’extinction de l’instance découlant de la caducité de la demande de la créancière l’impose dès lors que le tribunal n’a plus vocation à statuer sur l’opposition dont il a été saisi.

Il y a lieu, en conséquence, de donner mainlevée à la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2026.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La société ENR’J, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société ENR’J, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à la société [H] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2026 par la société ENR’J sur les comptes de la société [H] ouverts auprès de la Société Générale ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société ENR’J au préjudice de la société [H] le 10 avril 2026 sur ses comptes ouverts auprès de la Société Générale ;

CONDAMNE la société ENR’J à payer à la société [H] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ENR’J au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION