COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ S076

N° RG 25/06235

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO26G

[F] [J]

C/

S.A. [1],

venant au droit de la S.A. HLM [2]

Copie exécutoire délivrée

le :

25/09/2026

à :

Me Elisabeth WELLAND

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du

9 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/01324, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [F] [J]

née le 26 juin 1969 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

INTIMÉE

S.A. [1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] ; venant au droit de la S.A. HLM [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], radiée le 4 février 2026 ; prise en la personne de son représentant légal, (réf. : L/140173)

domiciliée [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocate au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Pascale BOYER, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

22 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a condamné Mme [J] au paiement de la somme de 2252,38 euros au profit de la SA [2], au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1 septembre 2023, échéance du mois d’août 2023 incluse, et ce par 36 mensualités successives de 62 euros. Il a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai avec déchéance du terme et expulsion en cas de non-paiement. Il a fixé l’indemnité d’occupation à 717 euros par mois.

Cette décision a été signifiée le 14 décembre 2023.

Le 19 décembre 2024, la SA [2] a fait délivrer à la débitrice, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, un commandement de quitter les lieux dans les deux mois. Une saisie-attribution du 6 janvier 2025 s’est révélée infructueuse.

La déclaration de Mme [J] tendant au traitement de sa situation de surendettement du 30 décembre 2024 a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers du Var le 12 février 2025.

Ce même jour, la commission de surendettement a transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] une requête aux fins de suspension de la procédure d’expulsion locative de la débitrice.

Par jugement en date du 9 mai 2025, cette juridiction a, notamment, rejeté la demande de suspension de procédure d’expulsion locative engagée à l’encontre de Mme [J].

Le juge a retenu que la débitrice ne transmettait aucune pièce d’actualisation de ses ressources et charges. Il a mentionné qu’à la lecture de l’état descriptif de situation établi par la commission de surendettement, ses ressources mensuelles s’élevaient à la somme de 2189 euros, et ses charges courantes à 1835 euros et que rien ne justifiait les impayés de loyers et l’augmentation de la dette locative à la somme de 5764,49 euros, selon décompte arrêté au 7 avril 2025.

Le 10 mai 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception Mme [J] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée ce même jour.

Dans la déclaration d’appel, dont la copie a été adressée par le greffe à l’intimée, Mme [J] indique que ses revenus ont diminué depuis le mois de février 2025 à 900 euros ; qu’elle ne reçoit pas d’APL ; qu’elle n’a pas pu actualiser sa situation en première instance en raison d’une hospitalisation en état critique et qu’elle sollicite un délai supplémentaire car une expulsion mettrait sa vie en danger compte tenu de son état de santé.

Dans un courrier au premier président de la cour, elle a indiqué être atteinte d’une récidive de cancer du sein nécessitant un traitement lourd et continu et un environnement calme et stable.

Elle précise avoir formé une demande de bénéfice au dispositif DALO en décembre 2024. Elle a sollicité un délai supplémentaire pour quitter le logement et un sursis à exécution du jugement du 9 mai 2025 dans l’attente de l’arrêt.

Le 22 mai 2026, Mme [J], a été dispensée de comparution sur sa demande motivée par la reprise d’une activité professionnelle après un long arrêt maladie.

Elle n’était pas présente ni représentée à l’audience du 5 juin 2026.

La société [1], venant aux droits de la société [Adresse 3], est représentée et son conseil réitère oralement les conclusions qui ont signifiées avec ses pièces à Mme [J] le 15 mai 2026.

Elle demande à la cour de :

– Débouter Mme [J] de ses demandes fins et conclusions,

– Condamner Mme [J] à lui verser la somme de 1464 euros au titre des frais irrépétibles de procédure

– La Condamner aux dépens de l’instance.

Elle indique venir aux droits du bailleur d’origine à la suite d’une fusion.

Elle fait état d’un loyer d’origine, en 2013 incluant le chauffage et l’eau, de 736 euros. Elle indique qu’au 15 mars 2023 il était dû une somme de 1013 euros qui a donné lieu à un avis à la Caisse d’allocations familiales et à une mise en demeure puis un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle rappelle que Mme [J] n’a pas formé appel contre la décision ayant constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion en cas de non-respect de l’échéancier fixé. Elle indique que celui-ci n’a pas été respecté aux mois de mai 2024, août 2024, octobre 2024 et décembre 2024 pour lequel elle n’a reçu que 20 euros.

Elle conteste toute erreur d’imputation d’un versement de 400 euros allégué par Mme [J] en raison de l’utilisation d’un RIB personnalisé.

Elle invoque une absence de versement en janvier 2025.

Elle fait état d’un arriéré de 1244,60 euros au 9 avril 2026 malgré un effacement de la dette antérieure qui s’élevait à 6596,68 euros par l’effet de la décision de rétablissement personnel du 27 décembre 2025.

Elle soutient que Mme [J] devait respecter l’échéancier fixé par le juge malgré la décision de recevabilité de sa demande de désendettement.

Elle indique que malgré les délais accordés par les juges et notamment la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 22 juillet 2025 fixant un nouveau délai de 8 mois, Mme [J] n’a pas libéré le logement et que son fils cause des nuisances pour les voisins.

Elle fait état de l’absence d’accompagnement social et des faibles chances que le dispositif DALO lui soit applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la question de la recevabilité de l’appel

L’appel a été formé par déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la décision critiquée. Il est donc recevable en la forme et sera examiné.

Sur la question de la recevabilité de l’intervention de la société [1]

Cette société n’était pas partie à la décision de première instance. Cependant, elle justifie, par les documents produits, venir aux droits de la bailleresse de Mme [J], la société [Adresse 3] par l’effet d’une opération de fusion-absorption depuis le 31 décembre 2025. Son intervention aux débats en qualité d’intimée est donc recevable.

Sur la question du bien -fondé de l’appel

En application des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation, la suspension de l’expulsion du débiteur qui a déposé une demande de bénéfice de la procédure de surendettement peut être ordonnée « si la situation du débiteur l’exige ». Elle est valable pour deux ans maximum ou jusqu’à la mise en ’uvre des mesures de désendettement. Le juge apprécie les critères fixés par la loi à la date à laquelle il statue.

La société [1] a transmis ses conclusions et pièces par courrier et par acte d’huissier de justice à Mme [J]. En outre, son avocate a rappelé à deux reprises à Mme [J] par courrier l’obligation de transmettre à son tour les documents qu’elle entendait remettre à la cour. Or, Mme [J] ne justifie pas avoir envoyé ses justificatifs à ce conseil avant l’audience. En application des articles 15 et 16 du code de procédure civile qui oblige le juge a vérifier que chaque partie a eu avant l’audience, connaissance des arguments de l’autre, la cour ne pourra donc se prononcer que sur la base des éléments contenus dans la déclaration d’appel et dans le courrier au premier président de la cour d’appel en date du 16 mai 2025 dont la copie a été transmise au conseil de l’intimée par le greffe.

Il ressort des pièces produites que Mme [J] n’a pas respecté ses obligations de paiement depuis le début de l’année 2023 et ce malgré une décision lui accordant des délais de paiement et la suspension du jeu de la clause résolutoire. La commission de surendettement au 12 février 2025 avait retenu une capacité de remboursement, en plus du loyer et des charges courantes pour deux personnes, de 354 euros par mois. L’endettement est essentiellement composé des dettes de loyer.

Outre les délais dont elle a bénéficié de fait depuis le premier impayé suivant l’ordonnance de 2023, elle a aussi obtenu, au mois de juillet 2025, un délai de huit mois supplémentaire pour libérer le logement, lequel est aujourd’hui expiré sans que le logement ait été restitué car elle se domicilie encore, dans le courrier du 22 mai 2026, à l’adresse du logement litigieux malgré la reprise de son activité professionnelle.

Le décompte locatif montre une dette de près de 1000 euros qui s’est constituée à compter du mois de juin 2022, correspondant à la période à laquelle le montant de l’APL a été réduit. A la date de la décision de recevabilité, Mme [J] était débitrice de 4239,15 euros. Elle a repris, au mois d’août 2025, les versements du montant de l’indemnité d’occupation et des charges outre un versement supplémentaire de 1635 euros au mois de décembre 2025, avant que la dette soit effacée au 13 janvier 2026. Par la suite, les versements n’ont pas suffit à couvrir les sommes appelées.

L’effacement de la dette de loyer prive le créancier de pouvoir la recouvrer mais n’équivaut pas à un paiement, de sorte qu’elle peut être prise en compte dans le cadre du contentieux de l’expulsion. Le juge des contentieux de la protection a tenu compte de sa situation médicale pour lui accorder un nouveau délai. Pendant le délai de l’appel, la procédure de surendettement a suivi son cours.

Il résulte de ces éléments que la situation de Mme [J] ne justifie pas la suspension de la procédure d’expulsion pendant la procédure de surendettement qui est parvenue à son terme. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du premier juge.

Les éventuels dépens d’appel resteront à la charge du Trésor public.

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à la société [1] la charge des frais de procédure exposés à l’occasion de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE l’appel recevable ;

DÉCLARE recevable l’intervention de la société [1] en qualité d’intimée venant aux droits de la société [Adresse 3] ;

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor Public ;

REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles de procédure de l’intimée.

Le greffier Le président