R.G. : N° RG 25/01037 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVJT

ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

SP

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL PELLETIER ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 17 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de Reims (RG 2023004231)

S.A. Generali IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’Aube et de Me Charlotte CRET, de la SCP d’avocats Inter-Barreaux NORMAND ’ Associés, avocat, au barreau de Paris

INTIMÉE :

S.A.R.L. KENTSEL société à responsabilité limitée au capital de 80 999,99 €, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de Reims

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseiller

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société Kentsel, anciennement dénommée Paysagistes d’Europe, a été assurée jusqu’au 31 décembre 2018 par la société Generali IARD au titre d’un contrat de responsabilité civile garantissant notamment le risque de faute inexcusable en cas d’accident du travail.

A compter du 1er janvier 2019, elle a souscrit un nouveau contrat auprès de la SMABTP.

Le 23 mai 2018, l’un des salariés de la société Kentsel, M. [B] [W], a été victime d’un accident du travail.

Celui-ci a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin que soit reconnue l’existence d’une faute inexcusable de son employeur. Il a été fait droit à cette demande par jugement du 31 juillet 2024, l’instance restant pendante sur la liquidation des préjudices de M. [W].

La société Kentsel a demandé la prise en charge du sinistre à la société Generali, qui lui a répondu que celui-ci relevait de la gestion du nouvel assureur, la SMABTP et lui a opposé la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Par acte du 4 août 2023, la société Kentsel a fait assigner la société Generali afin de l’entendre condamner à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières l’opposant à M. [W] et à la MSA.

Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Reims a :

Reçu la société Kentsel en ses demandes et l’a déclarée bien fondée,

Ecarté toute prescription et toute non garantie évoquée par la compagnie Generali,

Condamné la SA Generali IARD à garantir la SARL Kentsel de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières opposant la SARL Kentsel à M. [B] [W] et à la MSA enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00294,

Condamné la SA Generali IARD à verser à la SARL Kentsel la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

Condamné la SA Generali IARD aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 60.22 euros TTC.

La SA Generali IARD a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société Generali IARD demande à la cour de :

La recevoir en ses écritures et la dire bien fondée,

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle rejetant toutes autres demandes, fins et conclusions de la société Kentsel,

Statuant à nouveau,

Déclarer que la réclamation est postérieure à la résiliation du contrat souscrit par la société Kentsel avec la compagnie Generali,

Déclarer qu’un nouveau contrat de responsabilité a été souscrit par la société Kentsel auprès de la SMABTP sur une base réclamation,

Déclarer que la garantie subséquente ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce,

En conséquence, déclarer que l’action de la société Kentsel est mal fondée,

Débouter la société Kentsel de sa demande tendant à la voir condamnée à la garantir des conséquences de l’accident de M. [W],

Débouter la société Kentsel de sa demande à hauteur de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société Kentsel de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Kentsel à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que conformément à la jurisprudence et aux conditions générales du contrat, la garantie subséquente ne s’applique pas lorsqu’un nouveau contrat d’assurance de responsabilité a été souscrit et fait valoir que si son contrat est en base réclamation, une garantie avec été resouscrite au moment de la réclamation, auprès de la SMABTP, en base réclamation également.

En réponse aux moyens de la société Kentsel, elle soutient que les conditions générales versées aux débats (GA4D21J) et celles visées dans les conditions particulières (GA4D21C) sont strictement identiques et qu’elles ne sont que de simples reprises du code des assurances, qui prévoit que les contrats d’assurance responsabilité civile sont, par principe, des contrats base réclamation depuis la loi du 1er août 2003.

Elle ajoute que les dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances sont bien reprises dans les conditions générales de 2008 et celles de 2016 et qu’aucun texte n’impose qu’elles le soient dans les conditions particulières.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, les conditions d’application de la garantie subséquente découlent de l’article précité du code des assurances, de sorte qu’à supposer que les conditions générales ne seraient pas opposables, seuls les délais spécifiques d’application qui seraient prévues au contrat ne seraient pas opposables.

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 décembre 2025, la SARL Kentsel demande à la cour de :

Déclarer la compagnie Generali IARD recevable mais mal fondée en son appel,

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Déclarer la SA Generali IARD mal fondée en son appel, l’en débouter ainsi que de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle,

Y ajoutant,

Condamner la SA Generali IARD à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d’appel outre les entiers dépens afférents à la procédure d’appel.

Elle expose que la réclamation de la victime est intervenue avant l’expiration du délai subséquent, qui est de 10 ans aux termes des conditions générales visées dans les conditions particulières (GA4D21C).

Elle fait valoir que selon l’article R.112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions concernant les prescriptions des actions dérivant du contrat d’assurance et que les conditions générales ne détaillent pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, de sorte que le délai de prescription lui est inopposable.

Elle affirme que les conditions particulières ne font état d’aucune formulation de la clause de déclenchement de la garantie et qu’elle n’a jamais eu en sa possession les conditions générales, les conditions particulières n’étant par ailleurs pas signées.

Elle en conclut que le fait dommageable prime par conséquent, puisqu’il est le seul mode de déclenchement de la garantie en l’absence de choix des parties mentionnées dans la police d’assurance.

Elle estime que la garantie est due quand bien même elle serait basée sur la réclamation.

Elle fait valoir qu’elle avait connaissance de l’existence du dommage avant l’expiration du contrat d’assurance.

Elle ajoute que les conditions particulières et générales n’étant pas signées, leurs dispositions lui sont inopposables, de sorte que la compagnie lui doit sa garantie.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que la société Generali demande l’infirmation du jugement en ce qu’il écarte toute prescription, mais qu’elle n’invoque pas à hauteur d’appel, de fin de non-recevoir tirée d’une quelconque prescription. La société Kentsel demandant la confirmation du jugement sur ce point, ce chef de la décision ne peut qu’être confirmé.

Il résulte de l’article L. 124-5 du code des assurances que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.

Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

Il résulte de l’article L. 124-1-1 du code précité que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

La société Kentsel soutient que le fait dommageable prime car il est le seul mode de déclenchement de la garantie en l’absence de choix des parties mentionnées dans la police d’assurance.

Pourtant, dans l’assignation qu’elle a fait signifier en première instance à la société Generali d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Reims, elle invoquait les conditions générales du contrat d’assurance en ce qu’elles disposent en page 22, paragraphe 5.5 relatif à l’étendue de la garantie dans le temps : « 1. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est de cinq ans, sauf dispositions légales plus favorables.

(’) ».

Elle ne peut donc sérieusement soutenir à hauteur d’appel qu’elle n’a jamais eu en sa possession les conditions générales, qu’elle produisait au soutien de son assignation, qu’elle produit à nouveau à hauteur d’appel, en pièce 4, et dont elle reprend des dispositions in extenso.

Or, ces dispositions font clairement le choix d’un déclenchement de la garantie par la réclamation, ainsi que la société Generali le soutient à juste titre.

La constitution de partie civile de M. [W] devant le tribunal correctionnel de Reims le 5 février 2021 ne peut constituer la réclamation requise par l’article L. 124-5 du code des assurances, dès lors que cette procédure ne portait pas sur la faute inexcusable de l’employeur, seule objet de la garantie et que M. [W] s’en est tenu à demander qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se réservait le droit de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Reims pour faute inexcusable de son employeur.

La réclamation de la victime se situe, au plus tôt, à la date à laquelle M. [W] a demandé à la MSA Marne Ardennes Meuse la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, soit le 8 septembre 2022 et, au plus tard, le 21 avril 2023, date à laquelle l’avocat de la société Kentsel a avisé la société Generali d’une procédure en cours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières pour faute inexcusable et demandé la prise en charge de cette affaire dans le cadre du contrat d’assurance.

Le délai subséquent étant, au minimum, de 5 ans après la résiliation de la garantie, par application de l’article L. 124-5 du code des assurances, cette réclamation est, quelles que soient les conditions générales en vigueur, intervenue dans le délai subséquent à la résiliation de la garantie souscrite par la société Kentsel, survenue le 1er janvier 2019.

Le fait dommageable est constitué par l’accident, survenu le 23 mai 2018, ainsi que les manquements de la société Kentsel invoqués par M. [W] au titre d’une faute inexcusable, qui sont nécessairement de la même date ou antérieurs, de sorte que ce fait dommageable est survenu avant la date de résiliation de la garantie.

A la date de résiliation de la garantie souscrite auprès de la société Generali, la société Kentsel avait connaissance de l’accident du travail, mais non de ses conséquences dommageables, consistant dans la mise en ’uvre de sa responsabilité et qui constituent le risque assuré.

Or la première démarche amiable du salarié fondée sur une faute inexcusable de la société Kentsel a été engagée, auprès de la MSA, après la résiliation de la garantie souscrite auprès de la société Generali et après la souscription de la nouvelle garantie auprès de la SMABTP.

Ainsi, la société Kentsel a eu connaissance du fait dommageable postérieurement à la date de résiliation de la garantie souscrite auprès de la société Generali et à la souscription de la nouvelle garantie auprès de la SMABTP, laquelle est déclenchée par la réclamation, ainsi que cela ressort d’un courrier électronique du 7 juin 2023 de cette dernière à l’avocat de la société Kentsel.

En conséquence, la société Generali ne doit pas sa garantie au titre de ce sinistre et la société Kentsel doit être déboutée de sa demande tendant à être garantie par celle-ci de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières l’opposant à M. [B] [W] et à la MSA. Le jugement doit donc être infirmé sauf en ce qu’il écarte toute prescription.

La société Kentsel, qui succombe, est tenue aux dépens de première instance et d’appel et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il est équitable d’allouer à la société Generali la somme indiquée au dispositif pour ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il écarte toute prescription ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la SARL Kentsel de sa demande tendant à être garantie par la société Generali IARD de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières l’opposant à M. [B] [W] et à la MSA ;

Condamne la SARL Kentsel aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la SARL Kentsel à payer à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles ;

Déboute la SARL Kentsel de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente