R.G. : N° RG 24/01886 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSRJ

ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

KLV

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL GUYOT – DE CAMPOS

la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS [W]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Reims (RG 2023002929)

S.A. Les Métalliers Champenois

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de Reims

INTIMÉE :

Compagnie d’assurance BTP PREVOYANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocat au barreau de Reims

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, , conseiller

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffière lors des débats et Mme Amandine TRIPET,greffière, lors de la mise à disposition

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme Les Métalliers champenois a bénéficié d’une adhésion obligatoire aux régimes de Prévoyance conventionnelle auprès de la société BTP Prévoyance.

Par lettre recommandée distribuée le 19 janvier 2023, la société BTP Prévoyance a mis vainement en demeure la société Les Métalliers champenois de lui payer la somme de 58’511,42 euros au titre des cotisations dues sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2023, la société Les Métalliers champenois a répondu que le montant des cotisations dues s’élevait à 46’941,56 euros après correction et que sa mise en demeure ne tenait pas compte des délais de prescription légaux en matière de recouvrement des cotisations de retraite et de prévoyance.

Le 17 mars 2023, la société BTP Prévoyance a saisi le président du tribunal de commerce de Reims d’une requête en injonction de payer portant sur la somme de 58’511,42 euros en principal, outre la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme 4,04 euros au titre des frais de mise en demeure.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête.

L’ordonnance a été signifiée à la société Les Métalliers champenois par exploit du 11 mai 2023.

La société Les Métalliers champenois a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance par acte reçu au greffe le 30 mai 2023.

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Reims a’:

– reçu la société Les Métalliers champenois en son opposition et l’a déclarée partiellement fondée,

– mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 mars 2023,

Statuant à nouveau,

– condamné la société Les Métalliers champenois à payer à la société BTP Prévoyance la somme de 33’854,25 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

– condamné la société Les Métalliers champenois à verser à la société BTP Prévoyance la somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes autres prétentions des parties,

rappelé l’exécution provisoire de droit,

– condamné la société Les Métalliers champenois aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 105,63 euros TTC.

Par déclaration du 16 décembre 2024, la société Les Métalliers champenois a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions précitées.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la société Les Métalliers champenois demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de’:

-infirmer le jugement en ce qu’il :

* l’a condamnée à payer à la société BTP Prévoyance la somme de 33’854,25 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

* l’a condamnée à verser à la société BTP Prévoyance la somme de 1’500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

a rejeté toutes autres prétentions des parties,

Statuant à nouveau’:

-juger que les sommes dues par elle sont d’un montant de 14’919,26 euros,

condamner la société BTP Prévoyance à lui payer la somme de 500 euros au titre des -frais irrépétibles de première instance,

-condamner la société BTP Prévoyance à lui payer la somme de 2’500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

-condamner la société BTP aux entiers dépens.

Sur le fondement des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, elle soutient que les causes interruptives du délai de prescription des cotisations ne lui sont pas opposables dès lors qu’elles ne sont pas énumérées de manière exhaustives dans les statuts de l’intimée.

Elle ajoute que la seule interruption de la prescription valable résulte de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 11 mai 2023, qui vaut demande en justice, et qu’en application des règles relatives à la prescription en droit des assurances, de l’article 25 de la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021, les cotisations dues sont les suivantes’: au titre de l’année 2017, seule la cotisation pour le risque décès n’est pas prescrite, soit la somme due de 1’314,81 euros’; au titre de l’année 2018, seule la somme de 2’476,77 euros est due compte tenu de la prescription des cotisations relatives à la formation professionnelle, la santé, l’invalidité et l’action sociale’; au titre de l’année 2019, les cotisations dues s’élèvent à 9’488,51 euros’; au titre de l’année 2020, les cotisations dues s’élèvent à la somme de 1’639,17 euros.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la société BTP Prévoyance demande à la cour de’:

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner la société Les Métalliers champenois à lui payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’appel,

– condamner la société Les Métalliers champenois aux dépens d’appel.

Sur le fondement du I de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-560 et du VII de l’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, elle expose que la prescription de l’action en paiement des cotisations sociales a été suspendue tout d’abord du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 (111 jours), puis prorogée d’une durée d’un an à compter du 30 juin 2022 pour les cotisations sociales faisant l’objet d’un recouvrement entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.

Sur le fondement des articles 2240, 2241, alinéa 1er, du code civil et L. 114-2 du code des assurances, elle indique que la mise en demeure distribuée le 19 janvier 2023 a valablement interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales à compter du 12 janvier 2023, date de son émission, et qu’elle n’était pas tenue de rappeler les délais de prescription applicables en la matière dans ses statuts dans la mesure où cette obligation concerne exclusivement le délai imparti à l’assuré pour déclaré son sinistre.

Elle explique qu’au titre de l’année 2017, la somme de 14’162,50 euros est due au titre des cotisations indemnité de fin de contrat, indemnité journalière et garantie décès’qui ne sont pas prescrites ; qu’au titre des années 2018, 2019 et 2020 les sommes de 13’295,08, 10’785 euros et 8’698,98 euros sont respectivement dues au titre des cotisations rente invalidité, maternité, chirurgie, action sociale, rente conjointe invalidité, formation professionnelle, indemnités journalières et garantie décès qui ne sont pas prescrites, ce qui porte le total à la somme de 33’854,25 euros justement retenue par le tribunal.

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 2 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 15 juin suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’opposabilité des délais de prescription édictés par le code des assurances

Selon l’article R. 112-1 du code des assurances, dans sa version postérieure au décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012, applicable au présent litige, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :

-la durée des engagements réciproques des parties ;

-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;

-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;

-les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;

-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;

-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;

-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité.

Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.

Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

Il ne résulte de ce texte aucune obligation pour l’assureur de reprendre, dans ses statuts, à peine d’inopposabilité, les dispositions législatives relatives à la prescription et aux causes interruptives de prescription en droit des assurances.

La société Les Métaliers Champenois se fonde sur une version de l’article R. 112-1 du code des assurances issue du décret n°90-827 du 20 septembre 1990 qui n’est pas applicable à la cause.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

II. Sur le recouvrement des cotisations d’assurance impayées

Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version antérieure à la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Selon l’article L. 114-2 du même code, dans sa version postérieure à l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Selon l’article L. 114-3 de ce code, par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Selon l’article L. 244-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Il résulte de ces dispositions que les statuts de la société BTP Prévoyance au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, invoqués par l’appelante, qui dérogent ou ajoutent à certaines des dispositions du code des assurances en matière de prescription, ne sont opposables à aucune des parties.

Le recouvrement des cotisations d’assurance se prescrit par deux ans (régime de prévoyance et frais de santé), sauf en ce qui concerne le recouvrement des cotisations au titre de la formation professionnelle et de la garantie arrêts de travail, au titre du risque incapacité de travail (accident de travail ou arrêts de travail de longue durée) et au titre du risque décès, qui se prescrivent respectivement par trois, cinq et dix ans.

La prescription de l’action en recouvrement des cotisations d’assurance est interrompue, en application de l’article 2241 du code civil, par une demande en justice et, en application de l’article L. 114-2 précité, par l’envoi d’une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception.

En outre, s’ajoutent à ces causes interruptives du délai de prescription, les causes de suspension édictées pendant la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020, le modifiant, a institué une «’période juridiquement protégée’» consistant en une suspension de plein droit de tous les délais échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, la modifiant, a suspendu les délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.

L’article 25 VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a octroyé aux organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 un délai supplémentaire d’un an à compter de cette date.

Il en résulte que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut l’être valablement jusqu’au 30 juin 2023.

En l’espèce, les délais de prescription de l’action en recouvrement des cotisations ont valablement été interrompus par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023, puis par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, qui vaut citation en justice au sens de l’article 2241 du code civil, le 11 mai 2023.

Pour l’année 2017, les cotisations relevant du régime général et de santé pour les montants de 906,77 euros, 90,68 euros, 45,34 euros, 453,38 euros, 204,02 euros et 90,68 euros, soumises au délai de prescription biennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2019.

Elles sont donc prescrites.

Les cotisations au titre de la formation professionnelle et de la garantie arrêts de travail pour les montants de 8’291,19 euros et 22,67 euros, soumises au délai de prescription triennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2021.

Elles sont donc prescrites.

Les cotisations au titre du risque incapacité de travail pour les montants de 1’337,47 euros, 1’088,12 euros et 317,37 euros, soumises à la prescription quinquennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2023.

Or, ce délai de prescription a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Ces cotisations sont donc dues.

Les cotisations au titre du risque décès pour les montants de 1’246,80 euros et 68,01 euros, soumises à la prescription décennale, devait faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2027.

Ces cotisations, qui ne sont donc pas affectées par la prescription, sont dues.

***

Pour l’année 2018, les cotisations relevant du régime général et de santé pour les montants de 818,77 euros, 81,88 euros, 40,94 euros, 409,39 euros, 184,22 euros et 81,88 euros soumises au délai de prescription biennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2021.

En l’absence de cause interruptive du délai, elles sont donc prescrites.

Les cotisations au titre de la formation professionnelle et de la garantie arrêts de travail pour les montants de 7’993,54 euros et 20,47 euros, soumises au délai de prescription triennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2022.

Or, ce délai étant prorogé de plein droit jusqu’au 21 avril 2023 par l’effet de l’article 25 VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, il a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Ces cotisations, qui ne sont pas atteintes par la prescription, sont dues.

Les cotisations au titre du risque incapacité de travail pour les montants de 1’207,68 euros, 982,52 euros et 286,57 euros, soumises à la prescription quinquennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2023.

Or, ce délai de prescription a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Ces cotisations sont donc dues.

Les cotisations au titre du risque décès pour les montants de 1’125,81 euros et 61,41 euros, soumises à la prescription décennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2028.

Ces cotisations, qui ne sont donc pas affectées par la prescription, sont dues.

***

Pour l’année 2019, les cotisations relevant du régime général et de santé pour les montants de 656,40 euros, 65,64 euros, 32,82 euros, 328,20 euros, 147,69 euros et 65,64 euros soumises au délai de prescription biennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2022.

Ce délai étant prorogé de plein droit jusqu’au 21 avril 2023 par l’effet de l’article 25 VII de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, il a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Cependant, la société BTP Prévoyance a conclu à la prescription de ces cotisations et n’en demande pas le paiement.

Elles ne sont donc pas dues.

Les cotisations au titre de la formation professionnelle et de la garantie arrêts de travail pour les montants de 6’534,69 euros et 16,41 euros, soumises au délai de prescription triennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2023.

La lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023 a valablement interrompu le délai de prescription.

Ces cotisations, qui ne sont pas atteintes par la prescription, sont dues, comme le reconnaît d’ailleurs l’appelante.

Les cotisations au titre du risque incapacité de travail pour les montants de 968,20 euros, 787,68 euros et 229,74 euros, soumises à la prescription quinquennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2024.

Or, ce délai de prescription a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Ces cotisations sont donc dues.

Les cotisations au titre du risque décès pour les montants de 902,56 euros et 49,23 euros, soumises à la prescription décennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2029.

Ces cotisations, qui ne sont donc pas affectées par la prescription, sont dues.

***

Pour l’année 2020, les cotisations relevant du régime général et de santé pour les montants de 366,30 euros, 36,63 euros, 18,31 euros, 183,15 euros, 82,42 euros et 36,63 euros, soumises au délai de prescription biennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure, compte tenu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020, avant le 21 avril 2023.

Or, ce délai de prescription a valablement été interrompu par la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023.

Ces cotisations, qui ne sont pas atteintes par la prescription, sont donc dues.

Les cotisations au titre de la formation professionnelle et de la garantie arrêts de travail pour les montants de 6’258,20 euros et 9,16 euros, soumises au délai de prescription triennal, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2023.

La lettre de mise en demeure du 12 janvier 2023 a valablement interrompu le délai de prescription.

Ces cotisations, qui ne sont pas atteintes par la prescription, sont dues.

Les cotisations au titre du risque incapacité de travail pour les montants de 540,28 euros, 439,56 euros et 128,20 euros, soumises à la prescription quinquennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2025.

Ces cotisations sont donc dues.

Les cotisations au titre du risque décès pour les montants de 503,66 euros et 27,47 euros, soumises à la prescription décennale, devaient faire l’objet d’une mise en demeure avant le 31 décembre 2030.

Ces cotisations sont donc dues.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la société Les Métalliers champenois est tenue au paiement les sommes de’:

4 057,77 euros au titre des cotisations dues pour l’année 2017,

11 678 euros au titre des cotisations dues pour l’année 2018,

9 488,51 euros au titre des cotisations dues pour l’année 2019,

8 629,97 euros au titre des cotisations dues pour l’année 2020,

soit la somme totale de 33’854,25 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023, date de la mise en demeure.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

II. Sur les prétentions accessoires

La société les Métalliers champenois, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Condamnée aux dépens, elle sera également condamnée à verser à la société BTP Prévoyance une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile telle que précisée au dispositif de la présente décision.

Elle sera en outre déboutée de sa propre prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera enfin confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire’;

Confirme le jugement’;

Condamne la société Les Métalliers champenois aux dépens de l’instance d’appel’;

Condamne la société Les Métalliers champenois à verser à la société BTP Prévoyance la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Déboute la société Les Métalliers champenois de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente