CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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S.C.I. [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. [L] [R] (AEDIFICO AVOCATS)

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N° RG 25/04375 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMYT

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de François CHARTAUD, greffier, lors des débats

et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

S.C.I. [Z]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Mme [B] [U] et M. [A] [K] domicilié en cette qualité sis [Adresse 1]

Absente

Représentée par Me Christian BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, (postulant) et de Me Florence REAU, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant)

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 28 juillet 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],

ET :

S.E.L.A.R.L. [L] [R] (AEDIFICO AVOCATS)

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité sis [Adresse 2]

assistée de Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 23 Juin 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions :

La SCI [Z] a relevé appel d’une décision rendue le 28 juillet 2025 par Mme la Bâtonnière de l’ordre des avocats de Bordeaux ayant fixé à 115.227,49 € HT soit 138.404,98 € TTC les honoraires dus par elle la SELARL [L]-[R].

Elle demande à la cour :

– d’annuler la convention d’honoraires la liant à la SELARL [L] [R] en date du 3 février 2021 en ce qu’elle constitue un pacte de quota’litis,

En conséquence,

Constatant que la SELARL [L] [R] ne justifie pas du temps consacré à la mission qui lui a été confiée, fixer l’honoraire dû à celle-ci en l’absence de justification des diligences effectuées au temps passé, au montant de son honoraire fixe ;

– Subsidiairement, de dire qu’en toute hypothèse, l’honoraire de résultat à le supposer non constitutif dans le cas présent d’un pacte de quota’litis, ne saurait être exigible en raison du fait que la procédure étant pendante devant la Cour de Cassation, la décision n’est pas définitive,

– de rejeter toute demande de la SELARL [L] [R],

– de condamner la SELARL [L] [R] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles,

– de la condamner aux entiers dépens.

Elle fait valoir la nullité de la convention d’honoraires (pacte quota litis) en soutenant que la rémunération du travail prévue dans la convention à hauteur de la somme de 6.500 € HT est dérisoire au regard de l’honoraire escompté en cas de réussite totale dans la procédure, honoraire qui était de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Elle prétend que la SELARL [L] [R] ne justifie pas des diligences effectuées au temps passé, et que son honoraire doit être fixé au montant de son honoraire forfaitaire.

Subsidiairement, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande de fixation de l’honoraire de résultat du fait de l’absence de décision irrévocable.

La SELARL [L] [X] [P] demande à la cour, à titre principal de réformer la décision rendue le 28 juillet 2025 par Mme le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux, et, statuant à nouveau, de :

– fixer à la somme de 158 224,50 € HT soit 189.869,40 € TTC le montant des honoraires de résultat dus par la SCI [Z], en exécution de la convention d’honoraires du 3 février 2021 correspondant à 7 % HT de la différence entre le montant proposé initialement par l’expropriant et le montant obtenu après décision du juge de l’expropriation,

– A titre subsidiaire,

– confirmer la décision rendue le 28 juillet 2025 par Mme le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux, en ce qu’elle a fixé à la somme de 115 337,49 € HT, soit 138.404,98 € TTC, l’honoraire de résultat qui lui est dû par la SCI [Z],

– réformer la décision rendue le 28 juillet 2025 par Mme le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux, en ce qu’elle a ordonné qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’intervienne une décision irrévocable dans le litige opposant la SCI [Z] à la SELARL [L] [X] [P] pendant devant la Cour de cassation ;

Y ajoutant,

– dire que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal depuis le 1er juin 2023, date d’acceptation de la facture par M. [K], gérant de la SCI [Z] ;

A titre infiniment subsidiaire,

– confirmer la décision rendue le 28 juillet 2025 par Madame le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux, en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause,

– condamner la SCI [Z] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la SCI [Z] aux entiers dépens.

La SELARL [L] [X] [P] fait valoir que l’honoraire forfaitaire de 6.500 € HT, pour une procédure d’expropriation à enjeux élevés et devant le juge de l’expropriation, est objectivement substantiel et conforme aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (difficulté de l’affaire, importance des intérêts, diligences, notoriété, etc.), et ne peut donc être qualifié de dérisoire.

Elle précise que la convention du 3 février 2021 stipule expressément que l’honoraire de résultat est dû «à l’encaissement de l’indemnité d’expropriation», et qu’elle ne couvre que la procédure de première instance, à l’exclusion de tout recours.

Elle soutient que la commune intention des parties était de fixer l’honoraire de résultat sur la base de la seule décision de première instance, qu’un éventuel recours devait faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraire, à tout le moins d’un avenant, et que les parties ont expressément convenu de l’exigibilité de cet honoraire de résultat.

MOTIFS

L’article 11.3 du RIN des avocats définit le ’pacte de quota litis’ comme une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en autre bien et valeur.

Par ailleurs, en vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’honoraire de résultat est autorisé, mais sous réserve, notamment, que cet honoraire, lié au succès de l’action engagée, soit complémentaire à la rémunération des prestations effectuées.

Il en résulte que le juge de l’honoraire a le pouvoir d’écarter, comme nul, et de nullité absolue, un pacte de quota litis, aux termes duquel seul est prévu un honoraire de résultat, lié au succès de l’action engagée, de tels honoraires devant nécessairement, en droit positif interne, être complémentaires à la rémunération des prestations effectuées.

A l’absence d’honoraires de diligences est assimilé leur caractère dérisoire.

Par ailleurs, si une convention d’honoraires ou une lettre de mission peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’une décision définitive, il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans cette hypothèse, l’honoraire de résultat n’est dû que si, au jour où le premier président statue, un acte ou une décision irrévocable est intervenu.

En l’espèce, la convention d’honoraires du 3 février 2021 prévoyait au titre des honoraires :

’- Honoraires forfaitaires : 6.500,00 € HT comprenant l’assistance juridique complète, dont la prise d’attache avec le conseil de l’EPA, la rédaction de la contreproposition chiffrée, la négociation avec l’expropriant, la représentation et l’assistance, le cas échéant, devant le juge de l’expropriation, incluant la rédaction d’autant de mémoires en défense que nécessaire, la représentation et l’assistance lors du transport sur les lieux et lors de l’audience de plaidoirie devant le juge de l’expropriation.

Cet honoraire forfaitaire comprend également l’intégralité des diligences à accomplir devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 déclarant cessible au profit de L’EPA Bordeaux EURATLANTIQUE la parcelle 63BS137 sise [Adresse 3].

Les frais d’expertise immobilière seront à la charge de la SCI [Z].

Cette somme sera à régulariser sur présentation de factures qui seront émises au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

– Honoraire de résultat :

7 % HT de la différence entre le montant proposé initialement par l’expropriant soit 1.530.550,00 € (un million cinq cent trente mille cinq cent cinquante euros) et le montant qui sera finalement versé à la SCI [Z] soit à l’amiable soit après décision du juge de l’expropriation (procédure d’appel éventuelle non comprise).

Cet honoraire n’est payable qu’à l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Les honoraires de résultat précités, s’il y en a, seront payables dès paiement par l’expropriant ou son mandataire des indemnités dues à la SCI [Z], laquelle autorise expressément d’ores et déjà Me [L] [R] à prélever le montant de ses honoraires de résultat sur le paiement de ces indemnités ou de ce prix amiablement fixé.

Il est expressément précisé que la présente convention ne concerne pas les éventuelles procédures engagées devant les juridictions d’appel…’.

Enfin le paragraphe 5 de la convention mentionnait :

’En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent d’ores et déjà de renoncer au caractère forfaitaire des honoraires qui seront calculés exclusivement sur la base horaire au taux de 350 € HT…’

Contrairement à ce que soutient la société appelante, l’honoraire forfaitaire de 6.500 € HT soit 7.800 € TTC ne saurait être considéré comme dérisoire en comparaison de l’honoraire de résultat, lequel ne devait être calculé que sur la différence entre le montant proposé par l’expropriant soit 1.530.550,00 € et le montant finalement versé, et non sur le montant total de l’indemnisation.

En outre, la mission de l’avocat sur la base de la convention d’honoraires était limitée à la procédure devant le juge de l’expropriation, la procédure d’appel en étant exclue, de sorte que l’honoraire forfaitaire de 6.500 € HT ne peut être qualifié de dérisoire au regard des diligences devant être effectuées.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler la convention d’honoraires.

Par ailleurs, la dite convention prévoit expressément qu’en cas de rupture, les parties renoncent au caractère forfaitaire des honoraires, lesquels sont calculés exclusivement sur la base horaire au taux de 350 € HT.

Aucune clause similaire n’est prévue au titre de l’honoraire de résultat.

La mission de l’avocat étant strictement limitée à la procédure de première instance, c’est à juste titre que la société intimée fait observer que l’honoraire de résultat est dû dès lors que sa mission s’est terminée avec la décision du juge de l’expropriation accordant à la SCI [Z] une indemnisation supérieure à celle proposée par l’expropriant.

Le fait que la SCI ait mis fin à la mission de son conseil dans le cadre de la procédure d’appel est indifférente à la solution du litige, dès lors que la convention d’honoraires est parfaitement claire et lie l’honoraire de résultat aux seules diligences accomplies en première instance.

Cependant, l’honoraire de résultat n’est dû que si, au jour où le premier président statue, un acte ou une décision irrévocable est intervenu.

En l’espèce, il est constant que l’EPA Bordeaux EURATLANTIQUE a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2024, de sorte que le caractère irrévocable de la décision permettant la perception de l’honoraire de résultat n’est pas établi.

Il en résulte que l’honoraire de résultat ne peut être fixé et, sans qu’il soit besoin de l’évaluer à ce stade de la procédure, il convient de surseoir à statuer sur la demande de fixation des honoraires et d’inviter la partie la plus diligente à saisir la cour dès que la décision sera irrévocable.

La décision déférée sera en conséquence partiellement réformée.

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Déboute la SCI [Z] de sa demande de nullité de la convention d’honoraires ;

Infirme pour le surplus la décision déférée ;

Sursoit à statuer jusqu’à ce qu’intervienne une décision irrévocable dans le litige opposant l’EPA Bordeaux EURATLANTIQUE à la SCI [Z] pendant devant la Cour de cassation ;

Dit que la présente cour d’appel sera saisie à la demande de la partie la plus diligente ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.