ARRET

N°

[P]

C/

S.A. [1] (RRG)

CPAM DE [Localité 1] [I]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– M. [K] [P]

– S.A. [1] (RRG)

– CPAM DE [Localité 1] [I]

– Me Caroline LETELLIER

– Me Thomas HUMBERT

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– CPAM DE [Localité 1] [I]

– Me Caroline LETELLIER

– Me Thomas HUMBERT

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

*************************************************************

N° RG 24/02262 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JC2W – N° registre 1ère instance : 21/02212

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 28 mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marcel DOYEN, avocat au barreau d’Amiens

ET :

INTIMEE

S.A. [1] (RRG) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Solenne MOULINET, avocat au barreau de PARIS substituant Me Thomas HUMBERT de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DE [Localité 1] [I] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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* *

DECISION

M. [P], salarié de la société [1] a le 20 mars 2017 régularisé une déclaration de maladie professionnelle hors tableau, selon certificat médical initial du 8 mars 2017 faisant état d’une dépression réactionnelle.

Après avoir diligenté une enquête administrative et sollicité le médecin conseil, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la CPAM) a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France lequel a le 3 janvier 2018 retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.

La CPAM a ainsi notifié le 11 janvier 2018 une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée.

La société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’inopposabilité de la prise en charge de la pathologie.

Par jugement prononcé le 13 mai 2019, le tribunal judiciaire a débouté la société de ses moyens relatifs à l’irrégularité de la prise en charge de la maladie et saisi un second CRRMP.

Saisi par M. [P] d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de sa pathologie, le tribunal judiciaire de Lille, par jugement prononcé le 14 juin 2021 a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer sur l’opportunité de désigner un second [2].

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Lille a désigné le [3] lequel a déposé son avis le 16 mars 2023 concluant à un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.

Par jugement prononcé le 28 mars 2024, le tribunal judiciaire a :

– débouté M. [P] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles,

– condamné M. [P] aux éventuels dépens.

Par déclaration faite par RPVA le 27 mai 2024, M. [P] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier daté du 10 avril 2024, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 11 juin 2026.

Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 22 mai 2025 auxquelles il s’est rapporté à l’audience, M. [P] demande à la cour de :

– le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Réformant le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille,

– dire et juger que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de sa maladie professionnelle,

– ordonner la majoration de la rente versée par la CPAM de [Localité 5],

– avant dire droit, ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les postes de préjudices qu’il a subis,

– mettre les frais d’expertise à la charge de la société [1],

– dire le jugement commun et opposable à la CPAM de [Localité 5],

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que ses conditions de travail ont dégradé son état de santé et provoqué sa dépression.

Embauché en qualité de technicien de carrosserie, il a été promu conseiller service front office, soit une mission de réception de la clientèle sur le site de [Localité 1] à compter de mars 2015.

Or, ce service était désorganisé ce qui l’a contraint à faire face au mécontentement de la clientèle.

Il travaillait de 9 à 10 heures par jour et a alerté sa hiérarchie pour obtenir un changement de poste.

Il a été affecté à [Localité 6] mais en qualité de technicien carrosserie ce qu’il a vécu comme une rétrogradation.

Ensuite affecté à un poste de relations-experts, il a été soumis de manière progressive à des demandes de sa hiérarchie afin qu’il effectue des tâches de plus en plus nombreuses, et en mars 2016, il a en outre, été exigé qu’il réalise des travaux techniques sur les véhicules.

Il a été contraint à un arrêt de travail en novembre 2016.

L’employeur lui a promis une nomination officielle en qualité de technicien-expert en mai 2017 mais un nouveau chef d’atelier est arrivé, ce qui a entraîné une nouvelle modification de ses conditions de travail, ce dont il s’est plaint dès février 2017.

Au cours de l’entretien individuel annuel, il lui a été reproché un manque d’investissement et de compétences, outre un comportement à l’origine de tensions avec ses collègues.

Il a été informé qu’il était de nouveau muté, avec une nouvelle dégradation au poste du technicien de carrosserie.

Aux termes de ses écritures visées à l’audience, oralement développées, la société [1] demande à la cour de :

A titre liminaire,

– de déclarer l’appel irrecevable,

A titre principal,

– constater l’absence de lien de causalité entre la maladie déclarée par M. [P] et son activité professionnelle,

En conséquence,

– débouter M. [P] de son recours en reconnaissance de faute inexcusable à son encontre,

– confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

– constater que M. [P] ne démontre pas l’existence de la faute inexcusable qu’il invoque,

– constater qu’en sa qualité d’employeur, elle n’a commis aucune faute inexcusable,

En conséquence,

– débouter M. [P] de son recours en reconnaissance de faute inexcusable à son encontre,

A titre plus subsidiaire,

– surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par M. [P],

– ordonner une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices indemnisables sur une échelle de 0 à 7,

– enjoindre à l’expert de différencier explicitement ce qui relève de la maladie prise en charge et ce qui relève des conséquences de la maladie personnelle de M. [P],

En tout état de cause,

– condamner M. [P] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société conteste le caractère professionnel de la maladie, et soutient qu’en l’absence de preuve de ce que le taux prévisible d’incapacité est d’au moins 25 %, le [2] n’aurait pas dû être saisi.

Elle soutient que le salarié ne démontre pas le lien de causalité entre la maladie déclarée et son activité professionnelle.

Il prétend en effet avoir été soumis à une surcharge de travail, mais il n’en fait pas la démonstration et conteste fermement que la charge de travail ait été inadaptée, précisant s’être adaptée aux demandes du salarié lorsqu’il a exprimé des souhaits de changements de postes.

Elle affirme que le salarié, qui bénéficiait d’une décharge syndicale, n’a jamais fait d’heures supplémentaires.

Les différents changements de poste correspondaient à des demandes du salarié, et ont été accompagnés des formations nécessaires.

Elle estime insuffisante la motivation du [2] des Hauts-de-France ainsi que celui du [4] alors qu’elles sont fondées sur les dires du salarié, aucun élément ne venant corroborer ses affirmations.

Elle souligne que lors de son dernier entretien professionnel en juin 2016, M. [P] n’a fait état d’aucune surcharge de travail et il s’est au contraire dit satisfait de son poste.

Elle conteste l’existence d’une faute inexcusable alors que le salarié ne l’a jamais informée d’une surcharge de travail, qu’il a été déclaré apte à son poste le 22 décembre 2016, alors que le médecin traitant de manière arbitraire a fixé la date de première constatation de la maladie au 21 novembre 2016.

Elle soutient avoir accompagné le salarié dans ses demandes de changement de poste et avoir pris en compte les difficultés qu’il invoquait.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, oralement développées, la CPAM de [Localité 5] demande à la cour, dans l’hypothèse où elle reconnaîtrait la faute inexcusable de la société, de :

– reconnaître son action récursoire à l’encontre de l’employeur,

– condamner la société [1] à lui rembourser les conséquences financières de la faute inexcusable,

– condamner l’employeur à lui rembourser les conséquences financières de l’indemnité en capital, ainsi que les sommes avancées au titre de l’indemnisation des préjudices personnels subis par la victime,

– dire que la société [1] devra lui communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le risque faute inexcusable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les fondent.

Motifs

Sur la recevabilité de l’appel

La société [1] conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement a été notifié par un courrier du 10 avril 2024, que l’appelant, comparant en première instance était informé de la date de prononcé du jugement, et qu’il lui appartenait de s’enquérir de la décision mise à disposition au greffe.

M. [P] fait valoir que le greffe du pôle social avait indiqué que le courrier de notification du jugement lui avait été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et qu’une signification avait dû intervenir. Or, cette signification n’a pas été faite.

En l’espèce, le greffe du pôle social a notifié le jugement par un courrier expédié le 10 avril 2024.

Si le greffe a indiqué par écrit que le courrier de notification lui avait été retourné au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse indiquée, le dossier transmis par le pôle social ne contient pas cette notification.

Dès lors qu’il n’est pas justifié de la date de réception de la décision, l’appel interjeté le 27 mai 2024 est recevable, le délai d’appel ne courant qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision.

Sur le caractère professionnel de la maladie

En vertu des dispositions de l’article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué à un pourcentage déterminé, soit 25 %.

M. [P] a sollicité la prise en charge au titre d’une législation professionnelle d’une pathologie hors tableau, soit une dépression réactionnelle selon certificat médical initial du 8 mars 2017.

Le médecin conseil a estimé le taux prévisible d’incapacité à 25 %, de telle sorte que la CPAM a saisi le CRRMP des Hauts-de-France.

L’employeur soutient que le CRRMP n’aurait pas dû être saisi, alors que le taux prévisible d’incapacité prévisible n’est pas de 25 %, qu’il est fixé par le médecin conseil de manière unilatérale, de façon contradictoire et non vérifiable ce qui va à l’encontre des principes juridiques les plus élémentaires.

Il incombe au médecin conseil d’apprécier le taux prévisible d’incapacité au regard de la nature de la pathologie, et l’employeur ne peut contester ce taux. (2ème Civ. 10 avril 2025, pourvoi n° 23.11-731).

La seule condition de régularité de la saisine du CRRMP tient à la fixation du taux prévisible à au moins 25 %.

La CPAM était par conséquent tenue de saisir le CRRMP dès lors que le médecin conseil avait fixé le taux prévisible d’incapacité à 25 %.

M. [P] soutient que sa pathologie résulte de ses conditions de travail, et qui, contrairement à ce que soutient l’employeur, ne tiennent pas dans la seule surcharge de travail alléguée, mais aussi à un sentiment d’oppression, un vécu négatif de l’ambiance de travail, estimant faire l’objet de reproches injustifiés sur la qualité de son travail, et au fait qu’il a vécu un changement de poste comme étant une rétrogradation.

Il ressort du questionnaire renseigné par l’employeur que M. [P] a été embauché en qualité de carrossier peintre puis qu’il a suivi une formation Cartech (technicien expert) et a été affecté à [Localité 1] en qualité de premier compagnon en réception carrosserie mais qu’il ne s’est pas senti à l’aise sur le poste.

L’employeur précisait qu’après plusieurs échanges, il avait été décidé de le former aux relations avec les experts au sein du service réparation carrosserie du site de [Localité 6].

Alors qu’il avait des difficultés à assumer ces fonctions, il lui a été proposé de reprendre son poste de technicien support, ce que le salarié n’a pas accepté. Son arrêt de travail a alors débuté.

Interrogé téléphoniquement par l’agent assermenté, l’employeur avait indiqué que M. [P] faisait des heures à son bon vouloir, mais qu’il venait de prendre son poste de telle sorte qu’il était normal qu’il s’y investisse, tout en indiquant que le relevé des heures sur cette période ne pouvait pas être produit, le système ayant été purgé.

Il affirmait ne pas avoir été informé des difficultés de M. [P], expliquant toutefois que celui-ci était dépassé par les événements et ses problèmes d’organisation, alors qu’il n’avait pas su s’adapter.

Le [5] a ainsi motivé son avis : « après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [2] constate que l’intéressé était reconnu dans son activité de carrossier peintre en donnant satisfaction. Dans le cadre d’une évolution de carrière, l’intéressé a accepté un poste évolutif comme conseiller clientèle et technicien expert. Ces changements de travail ont entraîné chez l’intéressé une sensation de mise sous pression avec charge de travail. Il n’y a dans le dossier aucun élément d’accompagnement adapté à ses nouvelles prestations. La dégradation de l’état de santé est contemporaine de ces enchaînements de situations mal vécues avec notamment la reprise de son ancien travail ressentie comme une rétrogradation.

Pour ces raisons, il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle ».

Le [2] de la région [Localité 7] Est a pour sa part indiqué : « M. [P] travaille comme carrossier

peintre dans une société automobile depuis 2008. En mars 2015, il a occupé un poste de conseiller service juridique jusqu’en octobre 2015, puis un poste de relation expert à l’essai jusqu’en mai 2017. On note un changement d’encadrement avec un nouveau chef d’atelier à compter de janvier 2017. À partir de septembre 2016, le salarié décrit une augmentation importante de la charge de travail avec une réduction de sa latitude décisionnelle, des journées à fortes amplitudes horaires, le contact avec une clientèle insatisfaite, une dégradation de l’ambiance de travail et des reproches sur la qualité de son travail. Ces éléments sont constitutifs de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée au sein de la structure, confirmé par un témoignage versé au dossier. Par ailleurs, il n’existe pas de facteurs extra-professionnels participant de l’état psychique faisant l’objet de cette demande de reconnaissance en maladie professionnelle ».

Il résulte de cet ensemble d’éléments que M. [P] employé en qualité de carrossier peintre depuis son embauche donnait satisfaction.

Il a souhaité évoluer professionnellement et lui a été proposé un poste de conseiller service dans lequel il ne s’est pas épanoui, puis de technicien expert.

L’employeur, insatisfait de son travail, lui a alors proposé un poste de cartech, dont il estimait qu’il était plus adapté à ses compétences.

M. [P], qui s’était investi dans ses nouvelles fonctions en se formant, en a conçu une souffrance, estimant que le dernier poste proposé était une rétrogradation.

Si l’employeur soutient que toutes les heures supplémentaires étaient dûment comptabilisées, et conteste la surcharge de travail alléguée par le salarié, il admet néanmoins que le changement de poste entraînait la nécessité d’un investissement personnel.

Il doit être rappelé que la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie n’est pas liée au constat d’un manquement de l’employeur à ses obligations, mais au constat d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la maladie hors tableau.

En l’espèce, il apparaît que M. [P], qui donnait toute satisfaction dans son activité de carrossier-peinte a souhaité évoluer professionnellement vers des postes plus administratifs, dans lesquels il n’a pu s’épanouir, qu’il a développé une grande souffrance ayant détérioré son état de santé.

Les deux CRRMP excluent l’incidence de facteurs extra-professionnels, et l’employeur n’apporte aucun élément contraire.

Il est ainsi démontré que la pathologie de M. [P] a été directement et essentiellement causée par le travail du salarié.

Le caractère professionnel de la pathologie est établi et il convient d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Sur la faute inexcusable

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il appartient au salarié de justifier que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et démontrer qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d’activité.

La faute inexcusable doit être la cause nécessaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

M. [P] soutient que la faute inexcusable de son employeur résulte d’une surcharge de travail et de l’exploitation par celui-ci de son expérience professionnelle, sans considération de son équilibre, affirmant avoir subi des changements de poste.

Pour prouver ses dires, M. [P] produit des certificats médicaux émanant de son psychiatre, lequel indique que M. [P] présente des troubles anxieux mettant en cause le lien professionnel, et un avis de la médecine du travail lesquels démontrent la réalité des troubles l’affectant mais n’apportent aucun élément quant à la faute alléguée.

M. [P] produit un écrit rédigé par ses soins à destination de l’inspection du travail par lequel il décrit une surcharge de travail liée à son affectation au poste de conseiller front office en raison de la désorganisation de ce service, entraînant une insatisfaction de la clientèle. Il soutient que malgré ses demandes tendant à avoir un assistant, ses demandes n’ont jamais été satisfaites, et qu’il était ainsi amené à effectuer 9 à 10 heures de travail par jour.

Il doit être relevé que ce courrier est daté du 3 mars 2017, soit juste avant la déclaration de maladie professionnelle, et qu’il ne peut constituer une preuve des conditions de travail, s’agissant des déclarations unilatérales du salarié.

Il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir le bien-fondé de ses affirmations ni même le temps de travail effectué, alors que cette démonstration pouvait résulter de ses fiches de paie, qui auraient pu démontrer la réalité des heures supplémentaires effectuées.

Il soutient également que dans son poste de technicien-expert, il a été amené à assurer le suivi des dossiers garantie en sus de ses fonctions.

Il soutient qu’à partir de 2016, il a été contraint d’effectuer des travaux techniques sur les véhicules, qui s’ajoutaient aux missions inhérentes à son poste, de telle sorte qu’en arrivant le matin, il ne savait jamais ce qu’il devrait faire.

Là encore, aucun élément ne vient corroborer ses dires et rapporter la preuve d’un manquement de l’employeur à ses obligations.

L’employeur produit le compte rendu d’entretien professionnel 2015-2016 reprenant comme suit les observations du salarié : « le poste de conseiller relation expert que j’occupe aujourd’hui me convient parfaitement. J’ai le souhait d’être nommé officiellement à ce poste ».

Faute de démontrer que la société [1] avait conscience du danger auquel il était exposé, et qu’elle n’a pas pris des mesures destinées à l’en préserver, M. [P] doit être débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] est condamné aux dépens d’appel.

Il est en conséquence débouté de la demande qu’il forme au titre de ses frais irrépétibles.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 au bénéfice de la société [1].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Dit l’appel recevable,

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté M. [P] de l’ensemble de ses demandes, et le confirme en ce qu’il a débouté M. [P] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, condamné M. [P] aux dépens et débouté les parties au titre de leurs frais irrépétibles,

Statuant de nouveau,

Dit que la pathologie présentée par M. [P] est d’origine professionnelle,

Y ajoutant,

Condamne M. [P] aux dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,