TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/01476 – N° Portalis DBX6-W-B7K-36SK

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL CAPLAW

COPIE délivrée
le 05/10/2026
à

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [T] [J]*
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [B] [J]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EL BAHIA
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 21 juillet 2026, Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J] ont fait assigner la SARL EL BAHIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :
– ordonner à la société EL BAHIA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de rendre les lieux loués libres de toute occupation de corps et de biens ;
– fixer la durée de l’astreinte provisoire à deux mois et se réserver le pouvoir de la liquider;
– ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’expulsion de la société EL BAHIA, ainsi que de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1] (33), le tout avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;
– dire qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de 4 semaines à l’expiration duquel il sera procédé à la remise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution et ce conformément aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation due par la société EL BAHIA, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, à la somme mensuelle de 400 euros hors taxes ;
– ordonner la conservation du dépôt de garantie au profit du bailleur ;
– condamner la société EL BAHIA au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens.

Les demandeurs exposent que suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, ils ont consenti à la société EL BAHIA un bail à usage exclusif d’entrepôts portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1] à compter du 1er juin 2022 pour se terminer le 31 mai 2024 ; qu’à son échéance, le bail s’est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de deux ans ; que suivant acte extra-judiciaire signifié le 25 février 2026, ils ont délivré congé à la société EL BAHIA pour le 31 mai 2026 ; que la société EL BAHIA ne s’est pas présentée à l’état des lieux de sortie auquel elle avait été convoquée et n’a pas libéré les lieux ; que suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2026, elle a été mise en demeure de libérer les lieux et de restituer les clés du local sous 72 heures, en vain ; que la société EL BAHIA est donc occupante sans droit ni titre depuis le 1er juin 2026, ce qui occasionne un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 août 2026, a été renvoyée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
Les demanderesses ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société EL BAHIA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
– le bail liant les parties a été conclu pour une durée deux ans à compter du 1er juin 2022 pour se terminer le 31 mai 2024, dispose que chacune des parties aura la faculté de renoncer à l’exécution du bail moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par LRAR et prévoit qu’il pourra se renouveler tacitement pour une nouvelle période d’un an à défaut de dénonciation par LRAR adressée par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant le terme de la période initiale ou d’une période renouvelée ;
– congé a été donné au preneur pour le 31 mai 2026 par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 25 février 2026 ;
– le preneur n’ayant pas quitté les lieux, une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 72 heures lui a été adressée par courrier recommandé du 22 juin 2026 avec accusé de réception signé le 23 juin 2026.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le bail a régulièrement pris fin à la date du 31 mai 2026 et que depuis cette date, la société EL BAHIA s’est maintenue dans les lieux.

Cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient, pour faire cesser ce trouble manifestement illicite :

– d’ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL EL BAHIA, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux et ce, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier et sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette mesure d’une astreinte ;

– de dire qu’à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, la SARL EL BAHIA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date soit 400 euros par mois outre les charges et de la condamner à titre provisionnel au paiement de ladite indemnité d’occupation.

La demande tendant à conserver le dépôt de garantie sera rejetée car s’apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL EL BAHIA, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La SARL EL BAHIA, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

CONSTATE que le bail liant Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J] à la SARL EL BAHIA a pris fin le 31 mai 2026 ;

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL EL BAHIA, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1] (33) et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SARL EL BAHIA ;

DIT qu’à compter du 1er juin 2026, la SARL EL BAHIA est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 400 euros par mois outre les charges ;

CONDAMNE la SARL EL BAHIA, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J], à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, la dite somme de 400 euros par mois outre les charges au titre de l’indemnité d’occupation ;

DEBOUTE Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la SARL EL BAHIAB à payer à Monsieur [T] [J] et Monsieur [B] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL EL BAHIA aux dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.