COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02897 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4F56

ORDONNANCE DU 05 Octobre 2026

A l’audience publique du 05 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [E]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [Q] [V]
née le 18 Novembre 1978 à [Localité 2] (RHONE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [E],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Clémence TOSTIVINT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :
Mme [O] [V] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Madame [Q] [V] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [E] prononcée le 26 septembre 2026,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [E] du 28 septembre 2026 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles [E] reçue au greffe le 29 septembre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 1er octobre 2026 mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle sollicite la main-levée de son hospitalisation, mais «en milieu ouvert, notamment pour être suivie par le CMP de [Localité 3], qui me suit depuis vingt ans et qui connaît le traitement que je suis censée prendre, si besoin en les voyant trois fois par semaine», précisant que, dans l’hypothèse où l’hospitalisation serait maintenue, que ce soit «pas plus de quinze jours si jamais le lithium, qu’on est susceptible de me dispenser à terme, s’avère adapté à mon état»,

Vu les observations de son conseil qui souscrit à la demande de l’intéressée, qui n’est pas réfractaire aux soins, a des projets de sortie et se veut consciente de ses difficultés,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d »une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé Charles [E] en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique associé à une maladie addictive sévère, se manifestant notamment par une idéation délirante de thématique persécutive et mégalomaniaque de mécanisme intuitif et interprétatif, la patiente de présenter également une labilité thymique et une agitation psychomotrice marquée par des mises en danger répétés rapportées par ces proches, outre une déambulation sur la voie publique et une multiplication des prises de risque.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 1er octobre 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, en sus d’une labilité émotionnelle majeure marquée par une hyperesthésie et une hypersyntonie.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [V] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Q] [V],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [V],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [Q] [V],
Me Clémence TOSTIVINT,
Mme [O] [V]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [E],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02897 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4F56

Ordonnance en date du 05 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES [E],

signature