TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 26/00215 – N° Portalis DBW2-W-B7K-M7GI

AFFAIRE :

S.A. SOCIETE GENERALE

C/

[Y] [L] [N]

GROSSE délivrée
le 05/10/2026
à
la SCP BOLLET & ASSOCIES

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE,
SA immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
venant aux droits et obligations de la Société Marseillaise de Crédit suite à une fusion absorption intervenue le 01/01/2023

représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Maître Nathalie RUIZ, avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [Y] [L] [N]
entrepreneur individuel inscrit au Répertoire Sirene sous le numéro 838 359 073, demeurant [Adresse 2]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 19 juillet 2019, la SOCIETE GENERALE a consenti à madame [Y] [L] [N] un prêt de 42 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 2,25% l’an.

Ce prêt avait pour objet le financement de besoins professionnels (acquisition d’une patientèle d’infirmière libérale).

Madame [Y] [L] [N] a cessé de régler les mensualités de son prêt.

Après mise en demeure en date du 05 août 2025 adressée à madame [Y] [L] [N], la SOCIETE GENERALE s’est prévalue de l’exigibilité anticipé du prêt par lettre recommandée en date 09 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la SOCIETE GENRALE a assigné madame [Y] [L] [N] afin de la voir :
– condamner à lui payer la somme de 11 593,71 € + intérêts au taux conventionnel de 5,25% à compter du 31 décembre 2025, jusqu’à parfait paiement,
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
– la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Madame [Y] [L] [N], assignée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– sur le fond :

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir l’offre de prêt acceptée en date du 19 juillet 2019, le tableau d’amortissement, la lettre de mise en demeure de la SOCIETE GENERALE à madame [Y] [L] [N] du 06 août 2025, la mise en demeure avec déchéance du terme de la SOCIETE GENERALE à madame [Y] [L] [N] du 09 septembre 2025 et le décompte de créance due au 30 décembre 2025, que madame [Y] [L] [N] doit à la SOCIETE GENERALE la somme de 11 411,43 €.

Il y a donc lieu de la condamner à payer cette somme avec intérêts au taux conventionnel de 2,25% l’an à compter du 09 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement, étant précisé qu’en cas de déchéance du terme, l’emprunteur n’est tenu de payer les intérêts qu’au taux du contrat conformément à l’article L313-51 du code de la consommation et non pas à un taux d’intérêt qui serait majoré pour retard comme il l’est demandé.

– sur l’article 1343-2 du code civil :

Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L.313-51 à L. 313-52 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou défaillance prévus par ces articles.

Ces dispositions d’ordre public excluent la possibilité de demander la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

– sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code procédure civile au profit de la S.A. SOCIETE GENERALE.

Les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile seront supportés par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE madame [Y] [L] [N] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 11 411,43 € avec intérêts au taux conventionnel de 2,25 % l’an à compter du 09 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [Y] [L] [N] aux entiers dépens de l’instance;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE