TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/04198 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M25Q

AFFAIRE :

[G] [U]

C/

CAISSE D’EPARGNE

GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
la SCP MOTEMPS & TRIBOT

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]
né le 02 Juin 1972, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, substitué à l’audience par Maître Hélène BLACHON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC,
banque coopérative inscrite au RCS de [Localité 2] n°775 559 404, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juin 2026, après dépôt du dossier par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 03 novembre 2025, monsieur [G] [U] a fait assigner la S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC aux fins de voir :
– recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du requérant,
– reporter le paiement des sommes dues par monsieur [G] [U] à la CEPAC au titre des contrats de prêts :
. primo écureuil modulable : référence 258563E du 21 octobre 2020
. primo écureuil modulable : référence 256504E du 16 octobre 2020
. primo écureuil modulable : référence 258528E du 16 octobre 2020
– dire que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à taux réduit,
– confirmer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la banque CEPAC à payer à monsieur [G] [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les entiers dépens.

Monsieur [G] [U] a exposé avoir souscrit à la fin de l’année 2020 trois prêts auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC et ne plus être en mesure d’honorer ses mensualités depuis qu’il était en arrêt maladie.
Il a indiqué avoir été victime d’un abus de confiance en décembre 2020 lors d’une opération immobilière en Corse.
Il a expliqué que cet événement l’avait plongé dans une grave dépression et que depuis sa situation n’avait cessé de se dégrader.
Il a indiqué avoir perdu en 2023 le principal client de sa société engendrant l’effondrement de son chiffre d’affaires et avoir dû trouver un emploi salarié ce qui lui avait occasionné une importante baisse de revenus.
Dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, il a sollicité le report et le rééchelonnement de sa dette.
Il a précisé qu’une procédure judiciaire était en cours tant sur le plan pénal et civil sur l’abus de confiance dont il a été victime.

La S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 09 février 2026.

MOTIVATION :

Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 1343-5-1 du code civil, le débiteur doit justifier de sa situation. Monsieur [G] [U] sollicite le report et le rééchelonnement de sa dette sans produire aucun élément actualisé sur sa situation tant professionnelle que financière après avril 2025 permettant de lui accorder de tels délais.

En conséquence, il sera débouté de sa demande.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Monsieur [G] [U] conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE monsieur [G] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge monsieur [G] [U].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE