Les conditions formelles du droit de réponse – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365

Les conditions formelles du droit de réponse – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365 : Le décret n° 2007-1527 impose notamment d’indiquer le nom du journaliste et les passages critiqués. La réponse examinée ne comportait aucune de ces mentions. La transmission d’une URL ou la volonté de répondre à l’ensemble de l’article ne permet pas d’écarter ces exigences impératives. Le refus de publication ne caractérise donc pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.