Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 9 octobre 2026, RG n° 25/06354 : nL’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant sa décision, selon les éléments du dossier ou ce que commande la raison. Cette procédure ne permet pas de modifier les droits et obligations résultant du jugement ou de l’arrêt.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.