Les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Tarascon, 12 octobre 2026, RG n° 26/00160

Les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Tarascon, 12 octobre 2026, RG n° 26/00160 : nL’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le rééchelonnement ou le report de la dette locative dans la limite de trois ans, au regard des besoins du créancier et de la situation du débiteur. Cette mesure suppose que le locataire soit en mesure de régler sa dette. La juridiction a retenu cette possibilité au vu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.n