Suspension de la clause résolutoire pour impayés locatifs avec échéancier de 100 euros

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant atteindre trois ans, en tenant compte des besoins du créancier et de la situation du débiteur, à condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative. En l’espèce, le commandement de payer étant resté infructueux pendant deux mois, la clause résolutoire était susceptible de produire ses effets. La juridiction a toutefois retenu la possibilité d’un règlement échelonné et a suspendu les effets de la clause résolutoire, sous réserve du paiement du loyer courant et du respect de l’échéancier. Une provision de 292,05 euros a été mise à la charge du locataire, payable par mensualités de 100 euros, puis par une dernière échéance correspondant au solde. Le non-respect de l’échéancier ou du paiement du loyer courant rend immédiatement exigible le solde, entraîne la résiliation du bail et permet l’expulsion, avec fixation d’une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges. La demande fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées. Les dépens, incluant le coût du commandement de payer, restent à la charge du défendeur.

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Après un commandement de payer resté infructueux, la locataire a demandé des délais en proposant 100 euros par mois en plus du loyer courant. Le juge a accordé un échéancier portant sur une provision de 292,05 euros, suspendu les effets de la clause résolutoire et prévu la résiliation ainsi que l’expulsion en cas de défaut de paiement.

Une société bailleresse a assigné une locataire afin d’obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Le contrat comportait une clause résolutoire en cas d’impayé de loyers et de défaut de justificatif d’assurance. Un commandement de payer avait été délivré et était resté infructueux pendant deux mois. La procédure avait été notifiée au préfet et le délai requis était écoulé lors de l’audience.

La locataire, comparante, a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, en proposant de verser 100 euros par mois en plus du loyer courant. La bailleresse s’en est rapportée. Le juge a accordé un échéancier sur une provision de 292,05 euros, suspendu les effets de la clause résolutoire et prévu les conséquences d’un défaut de paiement.

• Existence d’une clause résolutoire stipulée au bail
• Commandement de payer resté infructueux pendant deux mois
• Notification de la procédure au préfet
• Écoulement du délai requis avant l’audience
• Situation du débiteur permettant le règlement de la dette
• Prise en compte des besoins du créancier
• Respect du loyer courant et de l’échéancier fixé

• Contrat de bail comportant la clause résolutoire
• Commandement de payer délivré le 12 février 2025
• Constat de l’absence de paiement dans le délai de deux mois
• Notification de la procédure au préfet
• Demande de délais et proposition de versements mensuels

La locataire bénéficie d’une suspension de la clause résolutoire tant qu’elle règle le loyer courant et respecte l’échéancier. La bailleresse conserve une créance provisionnelle et pourra poursuivre la résiliation et l’expulsion en cas de défaillance.

• Paiement immédiat du loyer courant
• Versement de mensualités de 100 euros
• Règlement final du solde restant dû
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Reprise des effets de la clause résolutoire
• Prise en charge des dépens et du commandement

À faire

• Vérifier le montant exact de la dette locative
• Régler chaque loyer courant à son échéance
• Respecter les mensualités de 100 euros
• Préparer le paiement du solde final
• Conserver les justificatifs de chaque règlement

À éviter

• Manquer une échéance de l’échelonnement
• Accumuler un nouvel impayé de loyer
• Négliger la clause résolutoire du bail
• Contester sans preuve la dette provisionnelle
• Ignorer les conséquences d’une défaillance

Les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

nL’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le rééchelonnement ou le report de la dette locative dans la limite de trois ans, au regard des besoins du créancier et de la situation du débiteur. Cette mesure suppose que le locataire soit en mesure de régler sa dette. La juridiction a retenu cette possibilité au vu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.n

La suspension des effets de la clause résolutoire

nAprès un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois et l’accomplissement de la notification au préfet, la clause résolutoire pouvait produire ses effets. La juridiction en a néanmoins suspendu les effets, sous réserve du paiement du loyer courant et du respect de l’échéancier fixé.n

Les conséquences du défaut de paiement de l’échéancier

nLe non-respect de l’échéancier ou du paiement du loyer courant rend immédiatement exigible le solde restant dû. La clause résolutoire reprend alors son plein effet, le bail est résilié et l’expulsion peut être poursuivie. Une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges courants est due.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du nouveau Code de procédure civile