L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025014209

L’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025014209 : Le tribunal homologue l’accord sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil. Le protocole est destiné à mettre fin au litige, comporte des concessions réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Il est annexé à la procédure, avec prise en compte de la confidentialité stipulée à son article 6.