Les pouvoirs du référé prud’homal – Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, N° de RG : 2026-00135133

Les pouvoirs du référé prud’homal – Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, N° de RG : 2026-00135133 : nLa formation de référé peut ordonner, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend, conformément aux articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail et à l’article 484 du Code de procédure civile. Elle peut aussi accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.n