Référé prud’homal : exclusion des dommages-intérêts pour paiement tardif et condamnation au titre de l’article 700

La formation de référé prud’homale exerce les pouvoirs prévus par les articles 484 du Code de procédure civile et R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail. Elle peut ordonner les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La reconnaissance de la dette salariale par l’employeur et le règlement intégral intervenu en cours de procédure ont permis de retenir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La formation a toutefois refusé d’examiner la demande de dommages-intérêts pour paiement tardif et remise tardive des documents de fin de contrat. Une telle demande suppose d’établir un abus de droit et un préjudice, ce qui excède l’office du juge des référés.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 400 euros au salarié. L’employeur a également été condamné aux dépens.

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Après son licenciement pour inaptitude, un outilleur réclamait son solde de tout compte et des dommages-intérêts pour le retard de paiement et de remise des documents. L’employeur avait versé les sommes dues en deux temps et reconnu les retards, en invoquant des difficultés économiques et de trésorerie.

Un outilleur a été employé par la SARL [1] à compter du 1er décembre 2004, selon un contrat à durée indéterminée. Son dernier salaire était fixé à 2 105,51 euros pour 30 heures hebdomadaires après un avenant conclu en 2020.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2026, le salarié a demandé le paiement de son solde de tout compte, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’employeur a versé 7 000 euros le 1er juin 2026, puis 11 722,48 euros le 21 septembre 2026.

Le salarié a également sollicité des dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte et remise tardive des documents de fin de contrat. L’employeur a reconnu les faits, en invoquant des difficultés économiques et de trésorerie.

• Existence d’une situation d’urgence
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation salariale
• Reconnaissance des faits par l’employeur
• Établissement de l’obligation invoquée par les éléments du dossier
• Distinction entre provision et demande indemnitaire
• Vérification que la demande n’exige pas d’établir un abus de droit

• Contrat de travail à durée indéterminée du salarié
• Avenant du 1er mars 2020 fixant la durée hebdomadaire
• Lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
• Reconnaissance des faits et des difficultés de trésorerie par l’employeur
• Versements de 7 000 euros et 11 722,48 euros

Le salarié obtient 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l’employeur aux dépens. Sa demande de dommages-intérêts pour paiement et remise tardifs n’est pas examinée au référé, faute de relever des pouvoirs du juge provisoire.

• Versement de 400 euros au salarié au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’employeur
• Reconnaissance de l’absence de contestation sérieuse sur la dette
• Exclusion de l’examen des dommages-intérêts en référé
• Nécessité d’une procédure au fond pour apprécier l’abus et le préjudice

À faire

• Vérifier le contrat et les avenants applicables
• Produire les documents de fin de contrat
• Établir le montant exact du solde dû
• Conserver les justificatifs de chaque versement
• Chiffrer séparément les frais engagés

À éviter

• Présenter une demande indemnitaire complexe en référé
• Confondre provision et dommages-intérêts
• Négliger la preuve d’un abus de droit
• Omettre les paiements intervenus pendant la procédure
• Réclamer des frais sans justificatifs

Les pouvoirs du référé prud’homal

nLa formation de référé peut ordonner, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend, conformément aux articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du travail et à l’article 484 du Code de procédure civile. Elle peut aussi accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.n

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

nL’article R. 1455-7 du Code du travail permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance des faits par l’employeur et les versements intervenus ont établi le caractère non sérieusement contestable de l’obligation salariale.n

L’exclusion des dommages-intérêts du référé prud’homal

nLa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif et remise tardive des documents supposait d’établir un abus de droit et un préjudice. Selon la décision, cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, qui ne pouvait donc pas examiner cette demande.

Article 484 du Code de procédure civile, Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile