Les critères du contrat de travail et du lien de subordination – Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2026-00040841

Les critères du contrat de travail et du lien de subordination – Conseil de prud’hommes, 12 octobre 2026, RG n° 2026-00040841 : Au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, la relation devait comporter une prestation, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Aucun élément ne démontrait ici l’exercice d’un tel pouvoir ni l’inscription du prestataire dans un service organisé.