Irrecevabilité prud’homale d’une demande fondée sur une prestation de formation indépendante sans lien de subordination

La compétence du conseil de prud’hommes, prévue par l’article L. 1411-1 du Code du travail, suppose un litige né d’un contrat de travail ou d’une relation caractérisée par un lien de subordination. Selon l’article L. 1221-1 du même code, le contrat de travail repose sur une prestation, une rémunération et un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Sur le fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, la juridiction peut relever une fin de non-recevoir en tout état de cause lorsqu’un demandeur ne dispose pas du droit d’agir. Elle a retenu que la relation relevait d’une prestation commerciale : demande d’un numéro SIRET, projet de contrat-cadre de sous-traitance, facturation des heures, négociation du taux horaire et absence d’éléments établissant un pouvoir hiérarchique ou une intégration dans un service organisé.

La demande a donc été déclarée irrecevable sans examen au fond, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir devant la juridiction prud’homale. Les demandes de remboursement, de rémunération, de congés, de remise de bulletins et de dommages-intérêts n’ont pas été examinées. Le demandeur a été condamné aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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L’intervenant a réalisé 73 heures de formation sans disposer de numéro SIRET, dans le cadre d’échanges portant sur la sous-traitance ou le portage salarial. L’organisme lui a versé 3 285 euros au taux convenu. La relation a été qualifiée de prestation commerciale, en l’absence de lien de subordination, rendant irrecevables ses demandes salariales.

Un organisme de formation a proposé à un intervenant une mission de formation en électrotechnique. Celui-ci ne disposait pas de numéro SIRET, mais a réalisé 73 heures de prestations entre décembre 2025 et janvier 2026. Des échanges ont porté sur la régularisation de son statut, notamment par sous-traitance ou portage salarial.

L’intervenant a ensuite revendiqué un contrat à durée déterminée, des salaires, des congés payés, des frais de déplacement et une indemnisation. Après la saisine du conseil de prud’hommes, l’organisme a versé 3 285 euros correspondant aux heures réalisées au taux négocié de 45 euros.

La juridiction a retenu l’existence d’une prestation commerciale, au regard notamment de la demande de numéro SIRET, de la facturation et de l’absence de lien de subordination. Elle a déclaré les demandes irrecevables sans examen au fond.

• Identifier une prestation de travail et une rémunération.
• Établir l’existence d’un lien de subordination juridique.
• Caractériser un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.
• Vérifier l’inscription du travailleur dans un service organisé.
• Rechercher les indices d’une prestation commerciale indépendante.
• Établir la qualité et l’intérêt à agir devant le conseil de prud’hommes.

• Demande de communication d’un numéro SIRET.
• Projet de contrat-cadre de sous-traitance et bon de commande.
• Facture du 8 mars 2026 correspondant aux heures réalisées.
• Échanges proposant le recours à une société de portage salarial.
• Courriel de la conciliatrice du 21 janvier 2026.
• Courriel du 9 mars 2026 négociant le taux horaire à 45 euros.

La relation a été qualifiée de prestation commerciale, ce qui a privé le demandeur d’un droit d’agir devant la juridiction prud’homale. Ses demandes ont été déclarées irrecevables sans examen au fond et il a supporté les dépens, tandis que chaque partie a conservé ses frais irrépétibles.

• Exclusion de la compétence prud’homale.
• Irrecevabilité des demandes salariales et indemnitaires.
• Absence d’examen des congés et frais de déplacement.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700.

À faire

• Identifier le statut contractuel avant le début de la mission.
• Réunir les échanges relatifs au SIRET et à la sous-traitance.
• Conserver les factures et modalités de rémunération convenues.
• Rechercher les éléments caractérisant un pouvoir hiérarchique.
• Vérifier la compétence de la juridiction saisie.

À éviter

• Revendiquer le salariat sans preuve de subordination.
• Confondre paiement d’une prestation et versement d’un salaire.
• Négliger la portée d’une facture émise après la mission.
• Présenter une demande prud’homale fondée sur une relation commerciale.
• Omettre l’incidence d’un accord de règlement sur l’intérêt à agir.

La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de droit d’agir

Les articles 122 et 123 du Code de procédure civile permettent d’opposer une fin de non-recevoir en tout état de cause lorsqu’un demandeur ne dispose pas du droit d’agir. La juridiction a retenu que le litige relevait d’une prestation commerciale et non d’un contrat de travail, privant ainsi le demandeur de qualité et d’intérêt à agir devant le conseil de prud’hommes.

Les critères du contrat de travail et du lien de subordination

Au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail, la relation devait comporter une prestation, une rémunération et un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Aucun élément ne démontrait ici l’exercice d’un tel pouvoir ni l’inscription du prestataire dans un service organisé.

La qualification commerciale de la prestation de formation

La demande d’un numéro SIRET, le projet de sous-traitance, la facturation des heures et la négociation du taux horaire ont été considérés comme incompatibles avec la perception d’un salaire. Le règlement de la somme correspondant aux heures réalisées confirmait un litige portant sur le prix d’une prestation, non sur l’exécution d’un contrat de travail.

Article L. 1423-10 du Code du travail, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article L. 1221-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile