La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396 : La provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC. Elle doit être versée dans les quinze jours suivant l’arrêt, à raison de deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour le salarié, sauf meilleur accord. À défaut, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.